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La contribution des consommateurs au Grand débat national :
Pour une progression durable du pouvoir d’achat de 9 milliards d’euros
Alors que le Grand débat national en cours répond à une crise qui a d’abord été celle du pouvoir d’achat, l’UFC-Que Choisir lance aujourd’hui « La contribution des Consommateurs » et les appelle à exiger, avec elle, une progression durable du pouvoir d’achat de plus de 9 milliards d’euros, soit plus de 320 € par ménage. Cet ensemble de 12 mesures concrètes, sans surcoût pour les finances publiques, porte en outre l’ambition d’une société de consommation responsable, protectrice de la santé et de l’environnement, et permettant à tous, sur tout le territoire, d’accéder aux biens et services essentiels.
Le pouvoir d’achat n’est pas qu’affaire de revenus
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Petite enquête du 92 NORD sur les honoraires
de nos médecins généralistes de secteur 1
Pour notre enquête les patients ont demandé un rendez-vous réel pendant les heures de réception sur rendez-vous indiquées par le médecin ou se sont rendus chez le médecin aux heures des visites sans rendez-vous
Il résulte de cette enquête réalisée auprès de nos adhérents en novembre 2018 :
- pas de dépassement d'honoraires pour les médecins recevant uniquement sans RV (sauf un cas d'acupuncteur),
- 22,2 % des médecins recevant uniquement sur RV font des dépassements et la fourchette des montants est de 27 à 45 €,
- 42,8 % des médecins recevant en système mixte font des dépassements quand ils reçoivent sur RV; la fourchette des montants est plus faible dans ce cas: 27 à 35 €,
- 30,9% des médecins recevant soit uniquement sur RV, soit en système mixte font des dépassements quand ils reçoivent sur RV.
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Lire la suite : 190204 Enquête honoraires généralistes sect 1 du 92 NORD
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Linky – Afficheur déporté : l’UFC-Que Choisir saisit le Conseil d’Etat
Faute de réponse du Ministre de la Transition Énergétique à l’alerte adressée au mois de septembre dernier et alors que la date butoir pour la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires, exigée par la Loi de Transition énergétique, a expiré depuis près d’un mois, l’UFC-Que Choisir saisit le Conseil d’Etat pour sanctionner l’inaction gouvernementale défavorable au pouvoir d’achat des Français.
Afficheur déporté : vous avez dit mise en place en janvier 2019 ?
L’UFC-Que Choisir ne peut manquer de dénoncer et d’agir contre l’inaction coupable de l’Etat dans la mise en œuvre de la Loi de Transition Énergétique s’agissant de l’information en temps réel des ménages précaires sur leur consommation électrique, élément déterminant pour une meilleure maîtrise de leur consommation et donc un gain de pouvoir d’achat. Déjà reportée d’un an (du 1sup>er janvier 2018 au 1er janvier 2019), la mise en place de l’afficheur déporté reste conditionnée à la prise d’arrêtés indispensables pour couvrir les coûts des fournisseurs le distribuant qui n’ont toujours pas été publiés par le ministère… Face au silence opposé à l’interpellation écrite de l’association, et à l’aveu oral de son cabinet qu’il n’y avait pas de calendrier prévu, l’UFC-Que Choisir passe donc à l’action en saisissant le Conseil d’Etat pour enjoindre l’Etat d’adopter dans les plus brefs délais les textes manquants.
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Complémentaires santé : Halte aux chiffons rouges contre la résiliation à tout moment
Alors que le gouvernement veut autoriser la résiliation à tout moment des contrats de complémentaire santé, les organismes assureurs sortent l’artillerie lourde contre cette mesure. Il est pourtant inacceptable que, dans un contexte de flambée des cotisations, les consommateurs soient entravés lorsqu’ils souhaitent légitimement changer de couverture. C’est pourquoi l’UFC–Que Choisir, pour qui la liberté ne s’oppose pas à la solidarité, appelle les Sénateurs à adopter, dans le cadre de la loi PACTE, cette mesure salutaire pour la santé et le pouvoir d’achat des usagers.
Une réponse à l’envolée des tarifs… et des frais de gestion
Si la liberté de pouvoir choisir son assurance santé à tout moment est si importante, c’est que les consommateurs subissent une inflation impressionnante de leurs cotisations, qui ont augmenté de plus de 50 % depuis 2006. Si cette inflation s’explique en partie par l’augmentation des dépenses de santé, il n’est pas acceptable que les frais de gestion des organismes complémentaires dérivent en parallèle. Ainsi, depuis 2010, les frais ont progressé deux fois plus vite que les remboursements aux assurés ! Dès lors, libérer les consommateurs des contraintes de l’engagement leur permettra de faire jouer la concurrence et ainsi de promouvoir les contrats les plus vertueux et les mieux adaptés à leurs besoins.
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Inflation des complémentaires santé : La résiliation à tout moment, remède à l’envolée des tarifs
Alors que le président de la République a demandé aux complémentaires santé d’annoncer aujourd’hui des « mesures concrètes pour le pouvoir d’achat de leurs assurés », l’UFC-Que Choisir rend publiques les premières tendances alarmantes de l’envolée des cotisations pour 2019. Dans le contexte de la mise en œuvre progressive du reste-à-charge zéro, l’association demande au gouvernement d’agir par la loi, pour améliorer la lisibilité des garanties et rendre possible au plus tôt la résiliation sans frais et à tout moment, conditions d’une concurrence raffermie à même de faire baisser les prix.
Cotisations 2019 : une inflation supérieure à 4 % pour la moitié des contrats étudiés
L’inflation des cotisations santé s’est montée, sur la dernière décennie, à 47 %. Puisqu’aucun indicateur officiel d’évolution des primes pour 2019 n’existe, l’UFC-Que Choisir a lancé un appel à témoignages pour recueillir des avis d’échéance 2018 et 2019. Si la collecte est toujours en cours, l’exploitation des premiers résultats montre des hausses parfois spectaculaires pour l’année prochaine. Ainsi, l’analyse des cotisations pour quinze des principaux organismes complémentaires montre que dans la moitié des cas, les assurés se sont vus notifier une augmentation de prime pour 2019 supérieure à 4 %, avec pour certains répondants une inflation qui dépasse même les 20 %. La cotisation moyenne va ainsi franchir la barre des 700 €, et beaucoup plus pour les personnes âgées (jusqu’à 2000 € par personne et par an dans notre échantillon).
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Garantie légale: l’effectivité du droit français en danger
Les ministres des 28 Etats membres se prononceront jeudi 6 décembre sur le sort qui sera réservé à la garantie légale de conformité. En amont de cette étape importante avant l’adoption finale du texte, Les Amis de la Terre, la CLCV, Familles Rurales, Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP) et l’UFC-Que Choisir tirent la sonnette d’alarme sur le risque de recul du droit français
La réforme en cours vise à réviser la législation européenne existante concernant la durée pendant laquelle un produit est sous garantie du vendeur (2 ans), ce qu’il se passe lorsqu'un consommateur découvre un défaut sur un produit qu'il a acheté (droit à réparation, remplacement, réduction du prix, remboursement) et pendant combien de temps il incombe au vendeur de prouver qu'un produit n'était pas défectueux lors de son achat (6 mois actuellement dans le texte européen).
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Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 143/18
Du 04/10/2018
Arrêt dans l'affaire C-105/17
Une personne qui publie sur un site Internet un certain nombre d’annonces de vente n’a pas automatiquement la qualité de « professionnel »
Cette activité peut être considérée comme une « pratique commerciale » si la personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
Un consommateur a acheté une montre d’occasion sur une plate-forme de vente en ligne. Après avoir constaté que la montre ne présentait pas les propriétés indiquées dans l’annonce de vente, le consommateur a exprimé au vendeur sa volonté de résilier le contrat. Mme Evelina Kamenova le vendeur, a refusé de reprendre le bien en échange d’un remboursement. En conséquence, le consommateur a déposé une plainte auprès de la Commission bulgare de protection des consommateurs (CPC).
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Lire la suite : 181004 Vendeur non professionnel sur internet
