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Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 49/18 du 17/04/2018
Arrêt dans les affaires jointes C-195/17, C-197/17 à C 203/17, C-226/17, C-228/17, C-254/17, C-274/17, C-275/17, C-278/17 à C-286/17 et C-290/17 à C-292/17
Une « grève sauvage » du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol
Les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures sont inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne
Le 30 septembre 2016, la direction de la compagnie aérienne allemande TUIfly a annoncé, par surprise, à son personnel un plan de restructuration de l’entreprise. Cette annonce a conduit à ce que, durant environ une semaine, le personnel navigant s’est placé, à la suite d’un appel relayé par les travailleurs eux-mêmes, en situation de congé maladie. Entre le 1er et le 10 octobre 2016, le taux d’absentéisme pour cause de maladie, habituellement de l’ordre de 10 %, a atteint jusqu’à 89 % en ce qui concerne le personnel navigant technique et jusqu’à 62 % en ce qui concerne le personnel navigant commercial. Le 7 octobre 2016 au soir, la direction de TUIfly a informé son personnel qu’un accord avait été trouvé avec les représentants de celui-ci.
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Concurrence sclérosée sur la production d’électricité : Un surcoût de 2,4 milliards d’euros pour les consommateurs
Alors que s’ouvre le débat public sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui doit fixer la trajectoire d’évolution du mix électrique pour les années à venir, l’UFC-Que Choisir rend publique une étude exclusive sur la défaillance du marché de la production d’électricité et ses conséquences économiques désastreuses pour les 32 millions de foyers abonnés à l’électricité. L’association exhorte les pouvoirs publics à profiter de la PPE pour élaborer une régulation plus contraignante de l’activité de production, qui soit enfin bénéfique à l’ensemble des consommateurs.
Production d’électricité : la domination d’EDF se poursuit
Malgré deux décennies d’ouverture à la concurrence de la production d’électricité, l’opérateur historique EDF règne presque sans partage sur l’approvisionnement français avec plus de 86 % de la production, grâce notamment à son monopole sur le parc nucléaire. Les évolutions successives de la régulation1 de la production nucléaire n’ont pas permis de renforcer la concurrence sur l’activité de production. Ce quasi-monopole en amont permet à EDF une exploitation de ses capacités de production, notamment nucléaires, contraire aux intérêts des consommateurs.
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Linky : Refusons de payer pour Enedis !
Vous allez payer 15 € par an pendant 10 ans pour permettre à Enedis d’installer un compteur communicant pour lequel vous n’avez aucune contrepartie.
Refusez cette contribution forcée en exigeant :
- • l’accès libre et simple à l’information sur votre consommation, pour en faire un véritable outil de maîtrise de la consommation énergétique ;
• la révision de la rémunération d’Enedis, qui empocherait une marge de 500 millions d’euros.
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Certificats d’Economies d’Energie : un coût explosif pour des gains putatifs
Alors que les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) deviennent le fer de lance de la politique de soutien à la rénovation énergétique, l’UFC-Que Choisir tire la sonnette d’alarme à travers une étude qui pointe les criantes carences d’un dispositif mal connu, complexe, inique et in fine insuffisamment efficace. Face à ces regrettables constats, l’association appelle le Ministre de la transition écologique à colmater de toute urgence les brèches béantes des certificats d’économies d’énergie.
Depuis 2005, le dispositif légal des certificats d’économies d’énergie impose aux vendeurs d’énergie (EDF, Total, Engie, Carrefour, etc.) d’obtenir de leurs clients la réalisation d’actions d’économies d’énergie. Concrètement, un consommateur engageant par exemple des travaux de rénovation de son logement peut recevoir en échange une prime couvrant une partie du coût du chantier.
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ARNAQUE FINANCIÈRE SOUS COUVERT D'EMPLOI
Attention nous avons été alertés par des consommateurs se retrouvant en découvert important suite à un chèque impayé d’un prétendu employeur.
L’annonce de l’emploi apparaît le plus souvent dans des petites annonces, sur les supports Pole Emploi, sur les réseaux sociaux, notamment ceux des universités.
Le principe est simple, pour son séjour en France un riche étranger propose un poste à temps partiel de chauffeur, de secrétaire… sans diplôme ni qualification exigée et bien rémunéré. Puis le prétendu employeur se propose de vous envoyer un chèque conséquent (plus de 1 000 euros) et vous demande de lui adresser un mandat cash ou des numéros de cartes prépayées pour un montant voisin du chèque envoyé afin de payer des frais imaginaires. Il peut aussi vous être demandé de louer une voiture et de la déposer à un endroit convenu.
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