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Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 125/18
Arrêt dans l’affaire C-80/17
Le 04/09/2018
Un véhicule qui n’est pas retiré officiellement de la circulation et qui est apte à circuler doit être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’intention de le conduire, a choisi de le stationner sur un terrain privé
Les États membres peuvent prévoir que, lorsque la personne qui était soumise à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour le véhicule impliqué dans un accident a manqué à cette obligation, l’organisme d’indemnisation national peut se retourner contre cette personne bien que celle-ci ne soit pas civilement responsable de l’accident
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Plafonnement des frais d’incidents bancaires : L’arbre qui cache la forêt
Alors que Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, vient d’annoncer un énième engagement des banques, portant cette fois sur le plafonnement des frais d’incidents des consommateurs équipés de l’offre spécifique, l’UFC-Que Choisir dénonce un pis-aller. L’association lève le voile sur la manne de 6,7 milliards d’euros de frais-sanctions issue de pratiques de marges excessives sur les frais d’incidents bancaires – en moyenne 86 % – facturés à l’ensemble des consommateurs et notamment les plus fragiles. A l’occasion de l’examen de la loi Pacte, il appartient aux parlementaires de mettre un terme à ces excès.
Plafonnement des frais d’incidents bancaires : miroir aux alouettes
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Enquête prix Marchés : Des Atouts qui se paient
Notre association a participé à l’enquête nationale sur les prix pratiqués sur les marchés
Nous n'avons pas relevé tous les marchés du 92 NORD, néanmoins nous pouvons vous communiquer les résultats ci-dessous, sachant que le panier moyen national pour les marchés est de 342€
| Ville | Marché | Adresse | Prix du panier | Appréciation | Fruits | Légumes | Viandes | Poissons | Fromages |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Asnières-Sur-Seine | |||||||||
| Marché Des Victoires | Pl. Des Victoires | 382 € | █ | █ █ | █ █ | █ | ☺ ☺ | █ | |
| Marché Des 4 Routes | Avenue De La Redoute | 236 € | ☺ ☺ ☺ | ☺ ☺ ☺ | ☺ ☺ ☺ | ☺ ☺ ☺ | |||
| Bois-Colombes | |||||||||
| Marché Du Centre | Rues Mertens Et D'Estienne D'Orves | 387 € | █ █ | █ █ | █ █ | █ | ☺ ☺ | ☺ ☺ ☺ | |
| Clichy | |||||||||
| Marché Du Centre | Rue De Neuilly | 412 € | █ █ | █ █ | █ █ | ||||
| Courbevoie | |||||||||
| Marché Villebois Mareuil | Rue Armand Silvestre | 356 € | █ | █ █ | ☺ ☺ | ☺ | ☺ | █ █ | |
| La Garenne-Colombes | |||||||||
| Marché Du Centre | Pl. De La Liberté | 374 € | █ | █ █ | ☺ | █ | █ █ | ☺ | |
| Nanterre | |||||||||
| Marché Du Centre | Pl. Du Maréchal Foch | 289 € | ☺ ☺ ☺ | ☺ ☺ ☺ | ☺ ☺ ☺ | ☺ ☺ | ☺ ☺ ☺ | ☺ | |
| 1 to 10 (16) | |||||||||
Légende
Très bon marché ☺ ☺ ☺
Bon marché ☺ ☺
Modéré ☺
Cher █
Très cher █ █
Vous pouvez prendre connaissance des résultats nationaux en cliquant ICI
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Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 100/18
Luxembourg, le 4 juillet 2018
Arrêt dans l’affaire C-532/17
En cas de retard important d’un vol, la compagnie aérienne à qui le versement de l’indemnisation due aux passagers incombe n’est pas celle qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisé, mais celle qui a décidé de réaliser le vol
M. Wolfgang Wirth ainsi que d’autres passagers ont réservé auprès de la compagnie aérienne TUIfly un vol allant de Hambourg (Allemagne) à Cancún (Mexique). Pour la réalisation de ce vol, TUIfly s’est servie d’un avion avec équipage qu’elle a loué (« wet lease ») auprès d’une autre compagnie aérienne, Thomson Airways. La confirmation de réservation indiquait à cet égard que les réservations étaient émises par TUIFly, mais que le vol était « effectué » par Thomson Airways.
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