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Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 100/18
Luxembourg, le 4 juillet 2018
Arrêt dans l’affaire C-532/17
En cas de retard important d’un vol, la compagnie aérienne à qui le versement de l’indemnisation due aux passagers incombe n’est pas celle qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisé, mais celle qui a décidé de réaliser le vol
M. Wolfgang Wirth ainsi que d’autres passagers ont réservé auprès de la compagnie aérienne TUIfly un vol allant de Hambourg (Allemagne) à Cancún (Mexique). Pour la réalisation de ce vol, TUIfly s’est servie d’un avion avec équipage qu’elle a loué (« wet lease ») auprès d’une autre compagnie aérienne, Thomson Airways. La confirmation de réservation indiquait à cet égard que les réservations étaient émises par TUIFly, mais que le vol était « effectué » par Thomson Airways.
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Frais d’incidents bancaires : Il faut des réponses à la hauteur des enjeux !
Près d’un consommateur sur quatre dépasse tous les mois son autorisation de découvert1. Les frais d’incident ainsi facturés génèrent 6,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour les banques et aggravent les difficultés des consommateurs, y compris des plus vulnérables. Des propositions d’encadrement des frais d’incidents sont actuellement portées par le Gouverneur de la Banque de France et le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Jugeant ces pistes insuffisamment ambitieuses, nous, associations de consommateurs, familiales et organisation syndicale de salariés de banque, appelons Bruno Le Maire, Ministre de l’économie et des finances, à présenter des actions réellement en mesure de mettre fin à ces dérives.
CCSF et Gouverneur de la Banque de France : des pistes minimalistes
Face au constat d’échec des mécanismes d’encadrement des frais d’incidents bancaires (plafonnement des commissions d’intervention), de nouvelles propositions ont récemment été présentées. Si elles vont dans le bon sens, elles sont notoirement insuffisantes pour mettre un terme aux excès d’un modèle bancaire déséquilibré.
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Enquête prospectus publicitaires : Face au flot grandissant, le Stop Pub !
Depuis 2004, trois plans nationaux de prévention des déchets censés réduire la pollution publicitaire des boites aux lettres et aujourd’hui, selon l’enquête UFC-Que Choisir dans presque 200 communes, une situation toujours aussi calamiteuse. Face à l’insuffisance criante de la politique de prévention, l’association appelle les consommateurs à utiliser le « Stop Pub » qui fait la preuve de son efficacité, et les pouvoirs publics à mettre en œuvre des dispositifs financiers qui pénalisent réellement cette pratique publicitaire aux coûts écologiques et économiques inconsidérés.
En lien avec le réseau environnement de l’UFC-Que Choisir, 344 bénévoles de notre association, dont 139 ayant préalablement apposé un autocollant « Stop Pub » sur leurs boites, ont comptabilisé durant le mois de mai dernier le nombre de publicités non adressées reçus dans leur boite afin de quantifier le volume de pollution publicitaire induite et évaluer l’efficacité du « Stop Pub ».
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Economie collaborative : 8 plateformes mises en demeure !
Alors que débute l’été, que les vacances approchent, l’UFC-Que Choisir alerte sur les conditions générales des principales plateformes d’économie collaborative (locations pour les vacances, voitures, outillage/bricolage, etc.) qui sont truffées de clauses que l’association estime abusives ou illicites. Au vu de ce constat, l’UFC-Que Choisir met à disposition des consommateurs des décryptages1 et une foire aux questions et a mis en demeure AIRBNB, ABRITEL/HOMEAWAY, ALLO VOISINS, DRIVY, ELOUE, OUICAR, STOOTIE, ZILOK, de procéder à d’indispensables suppressions et modifications de leurs contrats.
Si les plateformes d’économie collaborative ont le vent en poupe, les consommateurs seraient bien avisés d’être vigilants quand ils acceptent les conditions générales d’utilisation de ces sites, puisque nous avons dénombré plus d’une dizaine de clauses litigieuses dans les contrats des sociétés précitées, et jusqu’à 45 pour Airbbnb. En effet, entre le manque de lisibilité des clauses, les exonérations des responsabilités, les frais cachés, l’utilisation des données personnelles des utilisateurs, la philosophie sociétale initiale de l’économie collaborative s’efface largement devant les excès juridiques au seul profit des plateformes.
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Démarchage téléphonique : 88 % des français veulent avoir dit « oui » avant !
A la veille de la discussion à l’Assemblée nationale de la proposition de loi tendant à renforcer l’encadrement du démarchage téléphonique, l’UFC-Que Choisir publie les résultats sans appel d’un sondage exclusif qui doit inciter les députés à voter massivement pour un véritable renforcement de la lutte contre le démarchage téléphonique intempestif, calvaire subi par des millions de consommateurs.
Les enquêtes convergent pour souligner que les Français subissent une recrudescence des appels à visée commerciale, que les principaux secteurs recourant au démarchage téléphonique recoupent ceux des principaux litiges de consommation. Il est donc urgent de stopper le harcèlement téléphonique que subissent les consommateurs. Notre sondage exclusif souligne que plus de 9 Français sur 10 jugent les appels de démarchage téléphonique « agaçants » (92 %, dont 82 % tout à fait agaçants) et « trop fréquents » (92 %).
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Complémentaires santé : Lisibilité en berne, grave dérive des frais de gestion
Alors que les négociations sur le reste-à-charge zéro en santé touchent à leur fin, l’UFC-Que Choisir dévoile aujourd’hui son étude sur un volet crucial et pourtant trop discret de la réforme : les complémentaires santé. Forts de plus de 40 milliards d’euros de cotisations, les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) vont voir leur rôle encore se renforcer avec les évolutions envisagées. Or, notre étude montre, à partir de l’analyse des documents commerciaux de 29 organismes et de 207 avis d’échéance, les nombreuses défaillances du secteur. C’est pourquoi l’UFC-Que Choisir appelle les pouvoirs publics à une action résolue pour s’assurer qu’une concurrence raffermie remette au service des consommateurs le secteur de l’assurance santé.
Une hausse des cotisations trois fois supérieure à l’inflation depuis 2006
La cotisation moyenne à une complémentaire santé s’élève en 2017 à 688 € par an, soit 47 % de plus qu’en 2006. Les cotisations complémentaires ont ainsi progressé trois fois plus vite que l’inflation sur la dernière décennie. Si des hausses de fiscalité sur les contrats sont intervenues, elles ne justifient que moins du tiers de la progression des cotisations. L’explication est donc également à chercher du côté des frais de gestion.
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Glyphosate : La trahison du gouvernement
Les députés réunis en première lecture autour du projet de Loi sur l’Agriculture et l’Alimentation ont suivi le Gouvernement en rejetant les amendements visant à inscrire dans cette loi la sortie du glyphosate. Une nouvelle fois, les intérêts financiers ont primé sur la santé de nos populations. Emmanuel Macron s’était engagé en novembre dernier à interdire le glyphosate en France « au plus tard dans trois ans ». Or, le Gouvernement, et en particulier le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, ne cessent d’entraver toute décision qui permettrait une interdiction du glyphosate. Le Gouvernement joue-t-il un double jeu ? 34 organisations de la société civile ont lancé, la semaine dernière, une pétition pour que l’engagement du Président soit tenu. Plusde 200 000 citoyens ont déjà signé cet appel.
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Concurrence sclérosée sur la production d’électricité : Un surcoût de 2,4 milliards d’euros pour les consommateurs
Alors que s’ouvre le débat public sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui doit fixer la trajectoire d’évolution du mix électrique pour les années à venir, l’UFC-Que Choisir rend publique une étude exclusive sur la défaillance du marché de la production d’électricité et ses conséquences économiques désastreuses pour les 32 millions de foyers abonnés à l’électricité. L’association exhorte les pouvoirs publics à profiter de la PPE pour élaborer une régulation plus contraignante de l’activité de production, qui soit enfin bénéfique à l’ensemble des consommateurs.
Production d’électricité : la domination d’EDF se poursuit
Malgré deux décennies d’ouverture à la concurrence de la production d’électricité, l’opérateur historique EDF règne presque sans partage sur l’approvisionnement français avec plus de 86 % de la production, grâce notamment à son monopole sur le parc nucléaire. Les évolutions successives de la régulation1 de la production nucléaire n’ont pas permis de renforcer la concurrence sur l’activité de production. Ce quasi-monopole en amont permet à EDF une exploitation de ses capacités de production, notamment nucléaires, contraire aux intérêts des consommateurs.
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Linky : Refusons de payer pour Enedis !
Vous allez payer 15 € par an pendant 10 ans pour permettre à Enedis d’installer un compteur communicant pour lequel vous n’avez aucune contrepartie.
Refusez cette contribution forcée en exigeant :
- • l’accès libre et simple à l’information sur votre consommation, pour en faire un véritable outil de maîtrise de la consommation énergétique ;
• la révision de la rémunération d’Enedis, qui empocherait une marge de 500 millions d’euros.
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UFC-QUE CHOISIR 92 NORD
souhaite que cette information vous à été profitable
et vous remercie de votre visite sur son site
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