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Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 45/19
Luxembourg, le 4 avril 2019
Arrêt dans l'affaire C-501/17
Un transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers pour un retard de trois heures ou plus dans le cas de l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par une vis se trouvant sur la piste de décollage ou d’atterrissage uniquement s’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour limiter le retard du vol
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Lire la suite : 191404 Transport aerien c-501-17 retard pneumatiques
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Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 45/19
Luxembourg, le 4 avril 2019
Arrêt dans l'affaire C-501/17
Germanwings/Wolfgang Pauels
Le droit de rétractation des consommateurs en cas d’achat en ligne s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison
Comme dans le cas d’un vêtement, il peut être présumé que le professionnel est en mesure de rendre le matelas, au moyen d’un nettoyage ou d’une désinfection, propre à une nouvelle commercialisation, sans porter préjudice aux impératifs de protection de la santé ou d’hygièneSascha Ledowski a acheté un matelas sur le site Internet de l’entreprise allemande de vente en ligne slewo. À la réception du bien, il a retiré le film de protection qui recouvrait le matelas. Il a ensuite renvoyé le matelas à slewo en demandant le remboursement du prix d’achat de 1 094,52 euros et des frais de renvoi.
Slewo est d’avis que M. Ledowski ne pouvait pas exercer le droit de rétractation dont dispose le consommateur normalement en cas d’achat en ligne pendant quatorze jours. En effet, selon elle, la directive relative aux droits des consommateurs 1 exclut le droit de rétractation en ce qui concerne les « biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ».
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Vente encadrée de médicaments en grandes surfaces :
L’ordonnance de l’Autorité de la Concurrence est sur la table, aux Sénateurs de s’en saisir
Alors que l’Autorité de la Concurrence vient de rendre son Avis sur la distribution des médicaments1, l’UFC–Que Choisir se félicite du soutien réitéré à sa proposition de libéralisation encadrée de la vente de médicaments sans ordonnance. Sûre, source d’économies substantielles et sans effet négatif sur le maillage officinal, cette mesure doit maintenant être adoptée par les Sénateurs, qui vont prochainement examiner le projet de loi Santé.
Des dépenses en progression constante qu’il convient de stopper
Les Français dépensent plus de 2 milliards d’euros par an en médicaments sans ordonnance (l’automédication). En France, et à la différence de la majorité des pays d’Europe de l’Ouest, ces médicaments, pourtant à prix libre, ne peuvent être vendus qu’en officine. Une récente enquête en pharmacies de l’UFC–Que Choisir2 a mis en évidence les écarts injustifiés de prix entre officines pour un même médicament (de 2,99 € à 9,10 € pour une boîte d’Actifed Rhume, avec une économie possible de 4,50 € entre deux pharmacies de la même ville). Le prix des médicaments non remboursables a augmenté de 29 % en dix ans, deux fois plus vite que l’inflation.
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Enquête sur 102 sources d’eau potable « Grenelle » :
La pollution agricole de l’eau n’est pas une fatalité !
Alors que vient de s’ouvrir la deuxième séquence des Assises de l’Eau visant à réformer la politique de l’eau en France et en l’absence de données officielles, l’UFC-Que Choisir rend aujourd’hui publique une étude qui montre que la persistance des pollutions agricoles dans l’eau n’est pas une fatalité. L’analyse de 102 sources prioritaires particulièrement menacées par les pollutions établit que les mesures de prévention issues du Grenelle de l’Environnement sont globalement efficaces pour obtenir une eau potable sans recourir à une coûteuse dépollution. L’Association demande donc une protection des captages de tout le territoire, ainsi que la mise en œuvre stricte du principe pollueur-payeur.
La persistance des pollutions agricoles sur tout le territoire
Alors que le problème des pollutions de l’eau d’origine domestique et industrielle est en passe d’être résolu, les pollutions agricoles sont quant à elles toujours aussi répandues. En deux décennies, les nitrates n’ont pas diminué dans les nappes phréatiques, quand les pesticides dépassent les seuils légaux de potabilité sur la moitié du territoire français pour les cours d’eau et sur le tiers pour les nappes phréatiques.
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Grand débat national : Le succès de la Contribution des Consommateurs appelle une Loi Consommation
Alors que la première étape du Grand Débat s’est achevée, l’UFC-Que Choisir rend publics aujourd’hui les résultats de la Contribution des Consommateurs pour libérer 9 milliards d’euros de pouvoir d’achat, que plus de 100 000 consommateurs ont soutenu. Les résultats montrent que leurs attentes sont fortes, tant en termes de pouvoir d’achat que d’émergence d’une consommation plus durable. L’association remet aujourd’hui les résultats au gouvernement, et l’appelle à mettre en chantier dès cette année la loi Consommation qui manque à ce quinquennat.
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Achats en ligne:
la Commission et les autorités de protection des consommateurs demandent des informations claires sur les prix et les remises
Un passage au crible des sites web utilisés par les consommateurs dans l'ensemble de l'UE montre que de nombreux consommateurs sont confrontés à des informations peu claires sur les prix et les remises lorsqu'ils effectuent des achats en ligne.
La Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs publient aujourd'hui les résultats d'un examen à l'échelle de l'UE de 560 sites de commerce électronique proposant un large éventail de biens, de services et de contenus numériques, tels que des vêtements ou des chaussures, des logiciels informatiques ou des billets de spectacles. Près de 60 % de ces sites présentaient des irrégularités quant au respect des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs, principalement en ce qui concerne la présentation des prix et des offres spéciales.
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TVA payées sur les taxes : Abolissons la double-peine fiscale !
Alors que le Grand débat national a mis en évidence la demande d’équité devant l’impôt des Français, l’UFC-Que Choisir alerte aujourd’hui les consommateurs sur la double-peine fiscale dont ils sont victimes. En effet, bien qu’ils l’ignorent souvent, les consommateurs paient de la TVA sur de nombreuses taxes et contributions, pour un montant qui dépasse 4,6 milliards d’euros rien que pour l’énergie. L’Association interpelle donc le gouvernement pour que soit mis fin à cette aberration fiscale. Cette suppression serait en outre un rempart salutaire contre la hausse spectaculaire à venir du tarif réglementé de l’électricité (+ 5,9 %).
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La contribution des consommateurs au Grand débat national :
Pour une progression durable du pouvoir d’achat de 9 milliards d’euros
Alors que le Grand débat national en cours répond à une crise qui a d’abord été celle du pouvoir d’achat, l’UFC-Que Choisir lance aujourd’hui « La contribution des Consommateurs » et les appelle à exiger, avec elle, une progression durable du pouvoir d’achat de plus de 9 milliards d’euros, soit plus de 320 € par ménage. Cet ensemble de 12 mesures concrètes, sans surcoût pour les finances publiques, porte en outre l’ambition d’une société de consommation responsable, protectrice de la santé et de l’environnement, et permettant à tous, sur tout le territoire, d’accéder aux biens et services essentiels.
Le pouvoir d’achat n’est pas qu’affaire de revenus
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Petite enquête du 92 NORD sur les honoraires
de nos médecins généralistes de secteur 1
Pour notre enquête les patients ont demandé un rendez-vous réel pendant les heures de réception sur rendez-vous indiquées par le médecin ou se sont rendus chez le médecin aux heures des visites sans rendez-vous
Il résulte de cette enquête réalisée auprès de nos adhérents en novembre 2018 :
- pas de dépassement d'honoraires pour les médecins recevant uniquement sans RV (sauf un cas d'acupuncteur),
- 22,2 % des médecins recevant uniquement sur RV font des dépassements et la fourchette des montants est de 27 à 45 €,
- 42,8 % des médecins recevant en système mixte font des dépassements quand ils reçoivent sur RV; la fourchette des montants est plus faible dans ce cas: 27 à 35 €,
- 30,9% des médecins recevant soit uniquement sur RV, soit en système mixte font des dépassements quand ils reçoivent sur RV.
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UFC-QUE CHOISIR 92 NORD
souhaite que cette information vous à été profitable
et vous remercie de votre visite sur son site
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