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SFAM – FORIOU - Demandez votre remboursement
En effet le Procureur de la République de Paris, notamment après la plainte déposée par l’UFC Que Choisir contre la SFAM, a conclu une transaction au terme de laquelle la SFAM et la société FORIOU doivent rembourser tous les consommateurs, victimes de leurs pratiques, se signalant auprès d’elles jusqu’au 31 août 2019.
Pour en savoir plus :
Remboursement SFAM foire aux questions
Communiqué de presse UFC QUE CHOISIR
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Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 91/19
Luxembourg, le 10 juillet 2019
Arrêt dans l'affaire C-163/18
Les passagers qui disposent du droit de s’adresser à leur organisateur de voyages pour obtenir le remboursement de leurs billets d’avion n’ont pas la possibilité de demander également un remboursement auprès du transporteur aérien
Un tel cumul serait de nature à conduire à une surprotection injustifiée des passagers au détriment du transporteur aérien
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Lire la suite : 190710 Voyage aérien remboursement par agence
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Une pétition européenne pour rendre obligatoire le Nutri-Score au sein de l’Union
Alors que l’enquête auprès des consommateurs des Hauts de Seine (92) soulignait que 85% demandaient de rendre le Nutri-Score obligatoire, l’UFC-Que Choisir, avec 6 autres associations de consommateurs européennes - Test-Achats (Belgique), VZBV (Allemagne), Consumentenbond (Pays-Bas), OCU (Espagne), Federajca Konsumentow (Pologne) et EKPIZO (Grèce) , membres du Bureau européen des Unions de Consommateurs (BEUC)- lance une initiative citoyenne européenne « PRO NUTRISCORE » pour demander à la Commission de rendre obligatoire le Nutri-Score, étiquetage nutritionnel simplifié ayant fait la preuve de son efficacité, sur les produits alimentaires. Nécessitant un million de signatures pour aboutir, l’association appelle l’ensemble des consommateurs, associations, sociétés savantes et institutionnels à soutenir la démarche en signant cette pétition sur le site www.pronutriscore.org.
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Lire la suite : 190520 Pétition européenne Nutri-Score obligatoire dans UE
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Alibaba : L’UFC-Que Choisir dénonce les pratiques de son site AliExpress
Dans le cadre d’une action coordonnée entre sept associations de consommateurs européennes1, l’UFC-Que Choisir alerte les consommateurs sur les risques liés aux achats sur le site AliExpress2 et saisit les autorités françaises pour que ces pratiques, que nous estimons illégales et/ou abusives, soient sanctionnées.
AliExpress est une plate-forme marchande qui relie des vendeurs, principalement basés en Chine, à des consommateurs notamment européens. Devant le succès grandissant de cette place de marché, l’UFC-Que Choisir a analysé les conditions générales du site qui s’avèrent abusives.
L’UFC-Que Choisir souhaite rappeler à Alibaba :
- Que les consommateurs ont, sans condition, 14 jours pour renvoyer la marchandise et en obtenir le remboursement.
- Que les conditions générales doivent être rédigées en français et non pas en anglais.
- Que les garanties dont bénéficient les consommateurs doivent être détaillées et non pas occultées.
- Que les consommateurs peuvent saisir le juge français et non pas devoir aller à Hong-Kong en cas de litige3.
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Marché unique numérique: des appels moins chers vers les autres pays de l'UE à partir du 15 mai
À partir du 15 mai, un nouveau prix maximal s'appliquera à tous les appels et SMS internationaux au sein de l'UE. Les consommateurs paieront ainsi au maximum 19 centimes (+ TVA) par minute pour un appel vers un autre pays de l'Union européenne, et 6 centimes (+ TVA) par message SMS.
S'ajoutant à la fin des frais d'itinérance en juin 2017, l'introduction de ces nouveaux plafonds sur les prix des appels et des SMS internationaux dans l'UE s'inscrit dans le cadre de la réforme européenne des règles en matière de télécommunications qui vise à renforcer la coordination dans le secteur des communications électroniques et à accroître le rôle de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
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Sécurité alimentaire: des règles pour renforcer la confiance des consommateurs -
. Une base de données européenne commune pour mettre fin aux d'études défavorables passées sous silence
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L'Autorité européenne de sécurité des aliments pourra rendre publiques les études
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Les nouvelles dispositions répondent aux préoccupations soulevées lors de l'initiative citoyenne européenne sur le glyphosate
De nouvelles règles visant à garantir la fiabilité et la transparence de la procédure européenne d'évaluation des risques en matière de sécurité alimentaire ont été adoptées mercredi.
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Lire la suite : 190417 La sécurité alimentaire pour renforcer la confiance
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Le parlement européen se préoccupe de la sécurité routière
Des dispositifs de sécurité comme l’adaptation intelligente de la vitesse et le système de freinage d’urgence devront équiper les nouveaux véhicules à compter de mai 2022.
"Cette législation va permettre de sauver des milliers de vies dans les années à venir. Notre priorité a toujours été la sécurité des usagers de la route, notamment des plus vulnérables. Ces dispositifs obligatoires supplémentaires dans les voitures, camions et bus contribueront à sauver des vies", a déclaré la rapporteure du Parlement, Róża Thun (PPE, PL). L’accord provisoire avec les ministres de l’UE avait été conclu le 26 mars.
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Dioxyde de titane de titane (E171) : Passons immédiatement à l’interdiction pour les aliments, les médicaments et les cosmétiques !
L'agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) vient de publier son avis sur le dioxyde de titane (E171), remis à Bruno Le Maire, appelant à l’application du principe de précaution et donc à une limitation de l’exposition des consommateurs vis-à-vis de cet additif. Au regard des risques que cet additif fait peser sur la santé, l’UFC-Que Choisir exhorte le Ministre à respecter sa parole en interdisant immédiatement son utilisation dans les produits alimentaires et à faire preuve de cohérence en élargissant l’interdiction aux médicaments et aux produits cosmétiques susceptibles d’être ingérés (dentifrices, rouges à lèvres …).
Pour rappel, le dioxyde de titane (E171) est un composé blanc utilisé dans les aliments, les médicaments et les cosmétiques, principalement pour ses propriétés colorantes, donc sans véritable utilité pour les consommateurs. Ce composé est très souvent présent sous forme de nanoparticules comme le prouvent les analyses publiées l’année dernière par l’UFC-Que Choisir1. Or, la taille infinitésimale de ces particules pourrait les rendre toxiques, comme le laisse craindre une étude2 de l’INRA révélant chez le rat l’apparition de lésions précancéreuses et une baisse des défenses immunitaires pour des doses comparables à celles consommées par les humains.
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Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 45/19
Luxembourg, le 4 avril 2019
Arrêt dans l'affaire C-501/17
Germanwings/Wolfgang Pauels
Le droit de rétractation des consommateurs en cas d’achat en ligne s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison
Comme dans le cas d’un vêtement, il peut être présumé que le professionnel est en mesure de rendre le matelas, au moyen d’un nettoyage ou d’une désinfection, propre à une nouvelle commercialisation, sans porter préjudice aux impératifs de protection de la santé ou d’hygièneSascha Ledowski a acheté un matelas sur le site Internet de l’entreprise allemande de vente en ligne slewo. À la réception du bien, il a retiré le film de protection qui recouvrait le matelas. Il a ensuite renvoyé le matelas à slewo en demandant le remboursement du prix d’achat de 1 094,52 euros et des frais de renvoi.
Slewo est d’avis que M. Ledowski ne pouvait pas exercer le droit de rétractation dont dispose le consommateur normalement en cas d’achat en ligne pendant quatorze jours. En effet, selon elle, la directive relative aux droits des consommateurs 1 exclut le droit de rétractation en ce qui concerne les « biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ».
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Vente encadrée de médicaments en grandes surfaces :
L’ordonnance de l’Autorité de la Concurrence est sur la table, aux Sénateurs de s’en saisir
Alors que l’Autorité de la Concurrence vient de rendre son Avis sur la distribution des médicaments1, l’UFC–Que Choisir se félicite du soutien réitéré à sa proposition de libéralisation encadrée de la vente de médicaments sans ordonnance. Sûre, source d’économies substantielles et sans effet négatif sur le maillage officinal, cette mesure doit maintenant être adoptée par les Sénateurs, qui vont prochainement examiner le projet de loi Santé.
Des dépenses en progression constante qu’il convient de stopper
Les Français dépensent plus de 2 milliards d’euros par an en médicaments sans ordonnance (l’automédication). En France, et à la différence de la majorité des pays d’Europe de l’Ouest, ces médicaments, pourtant à prix libre, ne peuvent être vendus qu’en officine. Une récente enquête en pharmacies de l’UFC–Que Choisir2 a mis en évidence les écarts injustifiés de prix entre officines pour un même médicament (de 2,99 € à 9,10 € pour une boîte d’Actifed Rhume, avec une économie possible de 4,50 € entre deux pharmacies de la même ville). Le prix des médicaments non remboursables a augmenté de 29 % en dix ans, deux fois plus vite que l’inflation.
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UFC-QUE CHOISIR 92 NORD
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