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Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 62/17
Luxembourg, le 14 juin 2017
Arrêt dans l'affaire C-75/16
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit, dans les litiges impliquant des consommateurs, qu’une médiation obligatoire soit menée avant tout recours juridictionnel
Toutefois, étant donné que l’accès à la justice doit être assuré, le consommateur peut se retirer de la médiation à tout moment sans devoir se justifier. M. Livio Menini et Mme Maria Antonia Rampanelli, tous deux ressortissants italiens, ont saisi leTribunale Ordinario di Verona (tribunal de Vérone, Italie) contre la banque Banco Popolare qui leur demande de restituer la somme de 991 848,21 euros qu’elle leur a prêtée.
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ENQUETE DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Une pétition contre le harcèlement !
Alors que le Gouvernement se félicitait récemment des premiers résultats de Bloctel, le service d’opposition au démarchage téléphonique, l’UFC-Que Choisir du 92 Nord publie les résultats alarmants d’une enquête sur l’ampleur actuelle du démarchage téléphonique et les limites de Bloctel. L’association demande donc aux pouvoirs publics un renforcement des mesures anti-démarchage téléphonique, et lance une pétition en ligne (www.change.org/demarchagetelephonique) pour permettre aux consommateurs de signifier l’urgence d’actions ambitieuses.
Démarchage téléphonique de masse : face à la recrudescence, l’exaspération des Français
L’enquête de l’UFC-Que Choisir du 92 Nord souligne qu’en moyenne, chaque foyer est démarché téléphoniquement 4 fois par semaine, 47 % indiquant l’être presque tous les jours. Les premières « victimes » sont les personnes de plus de 65 ans puisque pour elles la moyenne grimpe à 4,4 appels/semaine, particulièrement à l’heure du déjeuner. 75 % déclarent d’ailleurs que les sollicitations sont plus nombreuses qu’il y a 10 ans. Face à une telle pression, pas étonnant que 91 % des sondés jugent ces appels « très agaçants » !
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Carte interactive UFC-Que Choisir sur l’eau du robinet en France : mieux préserver la ressource pour une cons’eau sans modération !
A l’occasion du lancement de sa nouvelle carte interactive sur la qualité de l’eau potable en France, l’UFC-Que Choisir publie aujourd’hui une étude montrant que si près de 96 % des consommateurs peuvent boire leur eau en toute confiance, 2,8 millions ont en revanche une eau polluée notamment par les pesticides, les nitrates ou le plomb. Ce constat globalement positif, s’agissant de l’eau distribuée, ne saurait masquer la triste réalité de ressources en eau massivement polluées nécessitant de coûteuses campagnes de dépollution. Si la consommation de l’eau du robinet doit être encouragée, les Pouvoirs Publics doivent urgemment renforcer la politique de l’eau.
Sur la base des résultats officiels du Ministère de la Santé, l’UFC-Que Choisir a passé au peigne fin les réseaux de distribution des 36.600 communes de France, pour la totalité des 50 critères réglementaires. Le résultat global se révèle très satisfaisant, puisque l’eau distribuée à 95,6% des consommateurs français respecte haut la main la totalité des limites réglementaires(1) et ce tout au long de l’année. Encore trop de consommateurs cependant sont desservis par une eau polluée. Revue des principales pollutions :
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En cette fin d’année, l’UFC-Que choisir du 92 Nord propose aux consommateurs du nord des Hauts de Seine un guide pratique pour mieux défendre leurs droits au quotidien.
L’UFC-Que choisir du 92 Nord vous propose aujourd’hui :
Les consommateurs peuvent maintenant régler leurs litiges plus facilement.
La réforme du code civil, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, offre de nouvelles solutions pratiques aux consommateurs, sans avoir à s’adresser systématiquement à un tribunal.
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Rénovation énergétique : performance zéro des professionnels !
Un an après la Loi de Transition énergétique, et alors que le secteur de la rénovation énergétique est un poste important de litiges pour les consommateurs, l’UFC-Que Choisir a de nouveau mené une enquête de terrain pour vérifier la qualification et la fiabilité des professionnels du secteur. Au vu des résultats désastreux, l’UFC-Que Choisir alerte les consommateurs sur les piètres performances des artisans de la rénovation et exige des pouvoirs publics un renforcement significatif du cadre législatif et réglementaire.
Face à l’ampleur du parc ancien et énergivore à rénover, à la croissance du budget énergie des logements (+21% entre 2009 et 2014(1)), à l’enquête accablante de 2014 auprès de professionnels RGE, et à la recrudescence des litiges liés à la rénovation énergétique traités par ses associations locales, l’UFC-Que Choisir a décidé de mener une nouvelle enquête de terrain en septembre 2016. L’association a collecté des devis pour 10 maisons mal isolées, auprès de professionnels labélisés « RGE », largement promus par les pouvoirs publics et devenus maintenant incontournables si le consommateur souhaite bénéficier de subventions (2). Cette nouvelle enquête, comme la précédente, révèle des défaillances de fond en comble.
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LA NOTE QUE CHOISIR
Bientôt un repère fiable pour les consommateurs en magasins et en ligne
Alors que les consommateurs sont souvent perdus face à la myriade d’offres de produits et la multiplication des allégations et des labels fantaisistes (1), l’UFC-Que Choisir lance « la note que choisir » une information synthétique, simple et fiable, pour mieux aiguiller les consommateurs au moment de leur achat.
https://www.youtube.com/watch?v=tcw3XYhfHg8
Forte de 55 ans d’expérience en tests comparatifs de produits, totalement indépendants et conformes à l’usage des consommateurs, l’UFC-Que Choisir entend optimiser l’écho de ses recommandations en permettant, à compter du 20 octobre, aux fabricants dont les produits obtiennent des notes égales ou supérieurs à 14/20 d’utiliser, sous conditions strictes et contrôlées, cette note sur leurs produits et leurs supports de communication.
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Pour télécharger l'étude de la DGCCRF et prendre connaissance du dossier CLIQUER ICI
Consultez aussi nos articles:
Les litiges concernant le dépannage à domicile (réservé aux adhérents)
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DEVENEZ BÉNÉVOLE
NOUS AVONS BESOIN DE VOUS
À tous les niveaux : fédéral, régional, départemental et local, le mouvement UFC-Que Choisir n’existe que par l’engagement des bénévoles qui l’animent.
Quel que soit votre âge, si vous avez un peu (ou beaucoup) de temps disponible à consacrer au mouvement, venez nous rencontrer pour en discuter, nous vous attendons.
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