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Garantie légale: l’effectivité du droit français en danger
Les ministres des 28 Etats membres se prononceront jeudi 6 décembre sur le sort qui sera réservé à la garantie légale de conformité. En amont de cette étape importante avant l’adoption finale du texte, Les Amis de la Terre, la CLCV, Familles Rurales, Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP) et l’UFC-Que Choisir tirent la sonnette d’alarme sur le risque de recul du droit français
La réforme en cours vise à réviser la législation européenne existante concernant la durée pendant laquelle un produit est sous garantie du vendeur (2 ans), ce qu’il se passe lorsqu'un consommateur découvre un défaut sur un produit qu'il a acheté (droit à réparation, remplacement, réduction du prix, remboursement) et pendant combien de temps il incombe au vendeur de prouver qu'un produit n'était pas défectueux lors de son achat (6 mois actuellement dans le texte européen).
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Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 143/18
Du 04/10/2018
Arrêt dans l'affaire C-105/17
Une personne qui publie sur un site Internet un certain nombre d’annonces de vente n’a pas automatiquement la qualité de « professionnel »
Cette activité peut être considérée comme une « pratique commerciale » si la personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
Un consommateur a acheté une montre d’occasion sur une plate-forme de vente en ligne. Après avoir constaté que la montre ne présentait pas les propriétés indiquées dans l’annonce de vente, le consommateur a exprimé au vendeur sa volonté de résilier le contrat. Mme Evelina Kamenova le vendeur, a refusé de reprendre le bien en échange d’un remboursement. En conséquence, le consommateur a déposé une plainte auprès de la Commission bulgare de protection des consommateurs (CPC).
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Lire la suite : 181004 Vendeur non professionnel sur internet
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Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 137/18
Luxembourg, le 20 septembre 2018
Arrêt dans l’affaire C-51/17
Le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l’emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel
En février 2008, MmeTeréz Ilyés et M. Emil Kiss ont conclu avec une banque hongroise un contrat de crédit pour l’octroi d’un prêt libellé en francs suisses (CHF). Le contrat prévoyait que les mensualités devaient être versées en forints hongrois (HUF), le montant de ces mensualités étant cependant calculé sur la base du taux de change courant entre le forint hongrois et le franc suisse. En outre, le contrat fait mention du risque de change en cas de possibles fluctuations du taux de change entre ces deux devises.
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Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 130/18
Luxembourg, le 13 septembre 2018
Arrêt dans les affaires jointes C-54/17,
La mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et
préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive déloyale
lorsque les consommateurs n’en sont pas informés préalablement
Une telle conduite constitue notamment une « fourniture non demandée » qui peut êtresanctionnée
par une autorité nationale autre que celle prévue par le droit de l’Union en matière de communications électronique
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Plafonnement des frais d’incidents bancaires : L’arbre qui cache la forêt
Alors que Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, vient d’annoncer un énième engagement des banques, portant cette fois sur le plafonnement des frais d’incidents des consommateurs équipés de l’offre spécifique, l’UFC-Que Choisir dénonce un pis-aller. L’association lève le voile sur la manne de 6,7 milliards d’euros de frais-sanctions issue de pratiques de marges excessives sur les frais d’incidents bancaires – en moyenne 86 % – facturés à l’ensemble des consommateurs et notamment les plus fragiles. A l’occasion de l’examen de la loi Pacte, il appartient aux parlementaires de mettre un terme à ces excès.
Plafonnement des frais d’incidents bancaires : miroir aux alouettes
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