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Les règles de majorité pour les votes en assemblée

Contrairement à ce qu’affirment de nombreux syndics il n’y a pas de quorum nécessaire à l’ouverture de l’assemblée et les votes peuvent se dérouler quel que soit le nombre de copropriétaires présents. Il suffit d’un copropriétaire présent pour voter à l’article 24 et obtenir une décision non contestable sur ce seul motif de la présence d’un seul copropriétaire.

En revanche si l’assemblée ne peut décider à l’article 25-1 elle ne peut élire le syndic et voter son mandat. Le syndicat risque ainsi de se retrouver sans syndic et donc avec un syndic "judiciaire" nommé par le président du TGI (Art 46 du décret 67-223).

 

Article 24

Majorité des voix exprimées des présents et représentés.

Les voix des abstentionnistes ou des copropriétaires refusant de prendre part au vote ne sont plus comptabilisées dans le total des voix.

Il n’est pris en compte que les "oui" et les "non"

si sur 1000/1000°--- 853/1000° présents et représentés et 53/1000° s’abstiennent

> Majorité ((853-53)/2)+1 = 401

 

Article 25

Majorité des voix de tous les copropriétaires

Si nb de tantièmes = 1000 -----majorité (1000/2)+1 = 501

 

Article 25-1

Si le projet n’a pas n’a pas réunis la moitié plus un de tous les tantièmes mais a recueilli :

  • Au moins 1/3 de tous les tantièmes la même assemblée peut décider, à la majorité prévue à l’article 24, en procédant immédiatement à un nouveau vote.

Attention : Si plusieurs résolutions sont proposées sur le même sujet, par exemple nomination du syndic, devis pour travaux…. Toutes les résolutions concernées doivent faire l’objet d’un vote à la majorité de l’article 25 avant qu’il puisse être possible de se prononcer pour l’une quelconque de ces résolutions à l’article 25-1.

  • Moins d’1/3 de tous les tantièmes, une nouvelle assemblée réunie dans le délai maximal de 3 mois peut statuer à la majorité de l’article 24. Cette disposition ne sera plus valide le 1° juin 2020 par application de l’ordonnance 2019-1101 du 30/10/2019

Attention : Si le vote porte sur le rejet de la résolution et que celle-ci a été rejetée à la majorité de l’article 25, celle-ci est rejetée définitivement, sans possibilité d’une nouvelle assemblée.

Si nb de tantièmes = 1000 et 501/1000 votent pour résolution adoptée

Si résultat < 501 mais > = 333 nouveau vote immédiat art 24

Si résultat < 501 et < 333 nouvelle assemblée dans les 3 mois art 24

Article 26

Il y a deux types de vote à l’article 26 et qui concernent de sujets différents.

1° Majorité des 2/3 des tantièmes représentant au moins la moitié des copropriétaires

Si nb de tantièmes = 1000 et nb de copropriétaires 10

La résolution sera adoptée si 667 tantièmes et 5 copropriétaires votent pour la résolution

2° L’unanimité de tous les tantièmes

La résolution est adoptée si 1000/1000° des tantièmes et tous les copropriétaires votent la résolution (aucun opposant, aucun défaillant ni aucune abstention)

Article 26-1 applicable au 1° juin 2020

Nouvel article passerelle vers la majorité absolue pour les décisions relevant du 1° alinéa de l’article 26 

Nonobstant toute disposition contraire, lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 mais que le projet a au moins recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononce à la majorité des voix de tous les copropriétaires en procédant immédiatement à un second vote.

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