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Remboursements SFAM - Foire aux Questions

0712

        Quels sont les consommateurs concernés: tous les consommateurs qui contestent les conditions de souscription de l’assurance SFAM et du service cashback de la société FORIOU. Bien entendu le litige ne doit pas porter sur le bénéfice du contrat mais sur les conditions de souscription.

 

        Quelles sont les périodes concernées: il n’y a pas de période précise donc tous les consommateurs peuvent en demander le bénéfice sans problème de prescription éventuelle.

 

        Quel délai pour se signaler ? Les consommateurs qui se sentent victimes doivent se faire connaitre avant le 31 août 2019.

 

        Auprès de qui se signaler ?:  soit auprès de la SFAM (par email idéalement : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ) soit auprès de la DDPP 26 (adresse postale : DDPP de la Drôme 33, avenue de Romans, 26000 Valence  ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.). Il faut privilégier un email à la SFAM avec la ddpp de la drome en copie.

        Comment faire ? : la SFAM va mettre en place un formulaire. Pour l’instant il y a une adresse email dédiée : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. . Nous avons demandé l’envoi d’un accusé de réception. Jusque-là, que chaque conso se mette dans la boucle des destinataires.

 

        Quelles informations fournir ?: la liste d’infos ne conditionne pas la recevabilité de la demande. Ici il s’agit pour le conso de démontrer sa bonne foi.

– Nom et Prénom

– Adresse

– Téléphone et email

– La ou les sociétés concernées : SFAM et/ou FORIOU

– Si plusieurs contrats : le nombre

– Idéalement le n° du contrat

– La date et le montant du 1er et dernier prélèvement

– Le montant total des prélèvements

 

        Comment se fera le remboursement ? : La SFAM et FORIOU ont les coordonnées bancaires des consommateurs victimes. Ce moyen sera privilégié. Si le compte bancaire a depuis changé, invitez le consommateur à joindre un RIB à son email.

 

        Dans quel délai aura lieu le remboursement ? : On ne sait pas encore, mais les services du Procureur de la République de Paris et de la DDPP de la Drome contrôlent les opérations.

 

        Et si le contrat d’assurance ou  de cashback ont été résiliés ? : la résiliation n’empêche pas le dépôt d’une demande de remboursement. Il ne faut pas hésiter à le faire.

       

Et si un sinistre a été déclaré et j’ai bénéficié de l’assurance ?: Ces hypothèses n’ont pas été exclues du bénéfice du remboursement. Pour autant le consommateur victime de pratiques déloyales lors de la souscription du contrat doit être de bonne foi.

 

        Et si je n’ai aucune trace : Il faut au minimum prouver que des sommes ont été prélevées par la SFAM ou FORIOU sur le compte bancaire.

 

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