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SUJET :

Autoécole Ornikar il y a 2 semaines 3 jours #5

  • Remboursement Ornikar
  • Portrait de Remboursement Ornikar Auteur du sujet
Bonjour à tous,

J'aimerai votre avis sur un litige avec l'autoécole en ligne Ornikar. 

J’ai souscrit le 01/09/2020 un contrat de formation avec l'entreprise Ornikar, incluant les prestations suivantes : 20h de cours de conduite. Je déménage bientôt, l'arrêt des cours de conduite suite aux mesures anti-COVID ne me permettront pas de terminer ma formation avant de quitter la région Parisienne, et potentiellement de me retrouver à devoir prendre des cours à 50km de chez moi !

J'ai parcouru les CVG d'Ornikar et le paragraphe 5.4 détaille les motifs légitimes pouvant amené le client à demander un remboursement des heures de conduite non effectuées. L'une d'elle est : "Absence de disponibilité, dans les 4 prochaines semaines, sur les plannings des points de rendez-vous dans un rayon de moins de trente-cinq (35) minutes en voiture ou quarante-cinq (45) km". Il me semble que cette la clause a pour but de couvrir le client d'une perte financière (ici les heures non effectuées) en cas d'impossibilité de poursuivre l'enseignement suite à une indisponibilité prolongée des personnes le dispensant. 

J'ai donc informé Ornikar par e-mail en date du 10/11/2020, que je souhaitais le remboursement des heures de conduite non effectuées pour le motif légitime suivant, précisé dans le paragraphe 5.4 de leurs conditions générales de vente. J’ai donc demandé le remboursement de 423,50 euros correspondant aux prestations non effectuées - soit 11h de conduite, qu'Ornikar a refusé, en prétextant que l'absence de disponibilité des cours est exceptionnelle et que le caractère indépendant de leur volonté du Covid-19 invalidait cette clause des CGV. Je leur ai rappelé que le fait d’exclure tout remboursement, même en cas de motif légitime, est abusif (recommandation de la Commission des clauses abusives n° 05-03) et les ai mis en demeure.

Il ne me semble pas qu'Ornikar soit en droit de refuser le remboursement, dans la mesure où le caractère exceptionnel d'une situation extérieure à leur volonté ne l'affranchisse pas aux obligations inhérentes à leurs Conditions Générales de Vente. Qu'en pensez-vous ?

Btw j'ai fait ma réclamation écrite au près d'Ornikar, les ai mis en demeure et ai saisi le médiateur auquel ils réfèrent. 

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