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Le certificat COVID numérique de l'UE entre en application dans l'Union
Le règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE entre en application aujourd'hui (01/07/2021). Cela signifie qu'un tel certificat pourra désormais être délivré aux citoyens et résidents de l'Union et être vérifié dans l'ensemble de l'UE. Vingt et un États membres, ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, avaient déjà commencé à délivrer des certificats
avant l'échéance de ce jour, et cinq pays de l'UE s'y mettent aujourd'hui.
Les travaux de la Commission concernant le certificat COVID numérique de l'UE ont été dirigés par le commissaire Didier Reynders, en étroite coopération avec les vice-présidents Věra Jourová et Margaritis Schinas et les commissaires Thierry Breton, Stella Kyriakides et Ylva Johansson.
Saluant l'entrée en application du certificat COVID numérique de l'UE, la présidente Ursula von der Leyen a déclaré:
«L'Union européenne apporte des résultats à ses citoyens. Le certificat COVID numérique de l'UE est le symbole d'une Europe ouverte et sûre qui s'ouvre avec prudence, en accordant la priorité à la protection de la santé de ses citoyens.
En mars, nous avions promis de mettre en place un système à l'échelle de l'Union afin de faciliter la libre circulation en toute sécurité au sein de l'UE pour les vacances d'été. Aujourd'hui, nous pouvons confirmer que le système de certificats COVID numériques de l'UE est opérationnel.
Une grande majorité des États membres de l'Union sont déjà connectés au système et sont prêts à délivrer et à vérifier les certificats. Plus de 200 millions de certificats ont déjà été générés.
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Médiation bancaire : Un grand ménage s’impose
Alors que la mission parlementaire chargée par le Premier Ministre d’examiner les moyens de renforcer « l’utilité » de la médiation bancaire doit remettre son rapport d’ici au 31 juillet, le Comité consultatif du secteur financier vient de publier un bilan accablant sur les pratiques du secteur. En plus de révéler des non-conformités manifestes à la réglementation, il dévoile les excès de zèle de certains médiateurs vis-à-vis des banques qui les ont nommés. Au vu de l’échec de ce mode de médiation à assurer son rôle d’arbitre impartial, l’UFC-Que Choisir appelle à la refonte totale du dispositif par la création d’un médiateur public réellement indépendant.
Accessibilité : quatre médiations bancaires non-conformes à la loi
En cas de litige avec un professionnel, et avant de pouvoir saisir un juge, les consommateurs sont contraints de solliciter un médiateur pour tenter de résoudre leur différend à l’amiable(1). À défaut de s’être vu imposer un médiateur public, de nombreuses banques ont opté pour des médiateurs d’entreprise(2), contrairement aux assureurs qui se sont regroupés pour n’avoir qu’une seule médiation.
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Leader sur le marché de la vente de seconde main, Vinted facture sur chaque transaction, sous l’appellation tendancieuse de « Protection acheteurs », une commission soi-disant optionnelle et dont le montant n’apparaît qu’au moment de payer, ce que l’association considère comme une pratique commerciale trompeuse. La mise en demeure adressée par l’UFC-Que Choisir n’ayant pas fait entendre raison à Vinted, l’association lance donc aujourd’hui une action de groupe contre le géant lituanien devant le Tribunal Judiciaire de Paris, pour obtenir le remboursement de ces frais indûment facturés depuis 2016.
UNE COMMISSION SOI-DISANT OPTIONNELLE DONT LE MONTANT N’APPARAIT QU’AU MOMENT DE PAYER !
Cette commission est présentée par Vinted comme optionnelle mais elle est en réalité obligatoire. Aucune case à cocher n’a été prévue pour que les consommateurs puissent choisir cette option. Aucune fonctionnalité ne permet de la refuser, de la désactiver ou de la supprimer. Les 5 millions de visiteurs uniques quotidiens de l’application sont mis devant le fait accompli : l’option n’en est pas une.
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Prix de l’électricité : Explosion des factures : la nécessité d’une nouvelle régulation en toute transparence
Alors que les discussions autour du devenir d’EDF se déroulent dans une déplorable opacité, l’UFC-Que Choisir publie aujourd’hui une étude exclusive qui tire le bilan de l’actuelle régulation du marché, à l’origine des fortes hausses tarifaires frappant les consommateurs. Compte tenu de l’importance cruciale de l’organisation de la concurrence sur le prix de l’électricité, l’UFC-Que Choisir demande un moratoire sur le projet de restructuration d’EDF et la mise en place d’un débat public sur le devenir de la régulation du marché, au cours duquel l’association exigera la transparence sur les coûts réellement supportés par EDF pour sa production nucléaire, et défendra notamment le maintien d’un tarif réglementé de vente, aujourd’hui menacé.
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RED by SFR : L’UFC – Que Choisir dépose plainte pour pratiques commerciales trompeuses
SFR a sorti le grand jeu pour séduire les consommateurs avec un matraquage publicitaire de RED by SFR pendant près de deux ans pour des « offres sans engagement et sans condition de durée », avant d’augmenter ses tarifs. L’UFC – Que Choisir considère que SFR s’est rendu coupable de pratiques commerciales trompeuses et porte plainte aujourd’hui devant le Tribunal judiciaire de Paris.
Dans leur conquête de nouvelles parts de marché, les opérateurs de téléphonie mobile semblent ne reculer devant rien pour récupérer des abonnés, quitte à ne pas honorer leurs engagements. Pour stopper les dérives actuelles et inciter les opérateurs à tenir leurs promesses, les consommateurs doivent garder à l’esprit qu’ils ont le dernier mot puisqu’ils peuvent sanctionner leur opérateur en résiliant leur contrat tout en conservant leur numéro. A bon entendeur !
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Abonnement forcé : Action de Groupe contre Canal+
Alors que Canal+ a reconnu ses pratiques de vente forcée d’abonnement, l’UFC-Que Choisir lance aujourd’hui une action de groupe devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour que les 430 000 abonnés victimes soient pleinement informés de ces pratiques et leur simplifier le remboursement des sommes illégalement facturées par la chaine.
Fin 2017, le Groupe CANAL + impose à une partie de ses abonnés « fidèles » une nouvelle formule moyennant une augmentation du prix de l’abonnement de 2 à 5 euros par mois. Seule solution offerte aux consommateurs concernés : se manifester sur leur espace client et refuser cette nouvelle offre.
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Carte interactive de l’eau du robinet :
Les pesticides se la coulent douce !
Si la 4e édition de la carte interactive de l’eau du robinet confirme que la plupart des Français reçoivent une eau conforme en tous points aux critères réglementaires, elle met en revanche en lumière les graves carences de la réglementation et des mesures de gestion locales en matière de pesticides et de perturbateurs endocriniens. Au vu de ces résultats préoccupants, l’UFC-Que Choisir et Générations Futures s’associent pour demander une interdiction des pesticides suspectés d’être des perturbateurs endocriniens, ainsi qu’un renforcement urgent par le ministère de la Santé des exigences en matière d’analyses de pesticides devant être impérativement réalisées par les Agences Régionales de Santé. Les associations appellent les Français à vérifier gratuitement la qualité de l’eau du robinet de leur commune, constater le niveau de recherche des pesticides, et signer leur pétition pour que le Ministère de la Santé augmente les recherches de pesticides là où elles sont insuffisantes.
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Plans d’Epargne Logement :
Action de l’UFC-Que Choisir contre La Banque Postale
La Banque Postale contraint depuis quelques mois ses clients détenteurs d’un plan d’épargne logement (PEL) à ouvrir un compte courant payant sous peine de clôturer leur PEL. L’UFC-Que Choisir, considère cette pratique comme illégale et assigne aujourd’hui la Banque Postale devant le Tribunal Judiciaire de Paris.
Ouvrir un compte courant payant et mettre en place des versements réguliers ou voir son PEL clôturé, c’est l’alternative que La Banque Postale impose par courrier à ses clients.
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Assurance-emprunteur : Action de groupe contre LCL
Alors que le bilan « assurance-emprunteur » du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), vient de paraître et qu’il lève le voile sur des obstacles dressés par les banques pour entraver la concurrence, notamment le non-respect du délai de 10 jours pour répondre à une demande de substitution, l’UFC-Que Choisir lance aujourd’hui, sur la base de nombreuses plaintes, une action de groupe contre LCL devant le Tribunal judiciaire de Lyon.
L’UFC-Que Choisir a été alertée ces derniers mois par des consommateurs quant aux pratiques mises en place par LCL pour empêcher le consommateur désirant changer d’assurance-emprunteur de se tourner vers la concurrence.
Alors que la réglementation impose, depuis 2010, aux établissements de répondre au plus tard 10 jours après réception de la demande de changements d’assurance emprunteur, plusieurs consommateurs ont dénoncé le silence opposé par LCL pendant plusieurs mois, en toute illégalité.
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