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Glossary of terms used on this site

Glossaire des mots, termes et sigles utilisés dans les articles

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Glossaires

Terme Définition
AMAP

Association pour le Maintien de l'Agriculture Paysanne -

Une AMAP : Association pour le Maintien de l'Agriculture Paysanne est un partenariat entre un groupe de consommateurs et un agriculteur, généralement une ferme. Pour le paysan, c’est une alternative économique qui lui permet de maintenir son activité grâce à l’engagement financier à l’avance. Pour le consommateur c’est la possibilité d’avoir des produits frais, locaux, sains, cultivés dans une agriculture à taille humaine sans impact négatif sur l’environnement. Un contrat d'engagement définit les principes de fonctionnement pratique et éthique. Le producteur s’engage à partager équitablement sa production. L’AMAP existe pour tous les types de productions agricoles. Ex: dans une AMAP maraîchère, le consommateur reçoit une fois par semaine un panier de légumes en contrepartie de son engagement solidaire.

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Clics - 104
CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de France est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée notamment en 2004 et en 2019. (Selon Wikipedia)

Adresse

C N I L

Service des plaintes

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

https://www.cnil.fr/https://www.cnil.fr/ 

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Clics - 180
déposant

Celui qui effectue le dépôt

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Clics - 135
dépositaire

Celui qui reçoit le dépôt

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Clics - 131
dépôt

La chose même qu'a reçue le dépositaire

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Clics - 177
grief

Motif de plainte que l'on estime avoir contre quelqu'un 

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Clics - 267
Synonymes - doléance, charge, plainte,récrimination, reproche
infraction

L'infraction est une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'individu, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la loi (définition par le pénaliste italien Francesco Carrara). Étymologiquement, le terme d'infraction vient du latin infractio qui désigne le fait de briser, de heurter ou d’abattre un obstacle. Dans un sens large, le mot infraction vise tout crime, tout délit ou toute contravention, soit envisagé abstraitement par le législateur, soit perpétré concrètement. Dans un sens étroit, le terme infraction désigne précisément le fait pour une personne de transgresser une règle de droit pour laquelle il existe une sanction pénale. En ce sens, l’infraction relève des techniques judiciaires (qualification pénale) et non des techniques législatives d'incrimination.(Selon Wikipedia)

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Clics - 334
plainte

Une plainte est un acte par lequel une victime d'une infraction prévient l'autorité compétente. La plainte est dite « contre X » lorsque l'on ne connaît pas l'auteur de l'infraction. Il est possible de déposer plainte au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie oi directement par écrit au procureur de la république

Il est aussi possible de déposer des plaintes spécifiques concernant les infractions de consommation à la DDPP et concernant les informerions personnelles à la CNIL

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Clics - 223
Préventel

Préventel désigne le groupement d’intérêt économique (GIE) Prévention Télécommunications, créé en 1998 par les opérateurs de téléphone mobile, afin d'éviter les mauvais payeurs. Le fichier Préventel contient des informations relatives aux impayés supérieurs ou égaux à trente euros, ainsi qu'aux contrats souscrits de manière irrégulière (avec des pièces justificatives falsifiées ou des renseignements inexacts). Les informations enregistrées concernent : -les personnes physiques : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale. -les personnes morales : numéro SIREN, nom ou raison sociale, adresse postale. -le problème ("impayé" ou "anomalie") -l’identification du membre du GIE à l’origine de l’inscription -la date de l’inscription. Sur le site de la CNIl, qui a autorisé ce fichier, on apprend qu'au mois de juin 2012, plus de deux millions de personnes étaient inscrites, dont 230 000 au moins deux fois.' Selon Wikipedia)

Adresse

GIE PREVENTEL

TSA n° 54 315

77050 MELUN CEDEX

 

https://www.preventel.fr/https://www.preventel.fr/ 

https://www.preventel.fr/formulaire-de-contact/https://www.preventel.fr/formulaire-de-contact/

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Clics - 171
résiliation

En droit, la résiliation est le fait de rompre les effets d'un contrat de prestation de service à partir d’une date donnée sans annuler ce qui a déjà été exécuté.

Il existe trois types de résiliation : la résiliation amiable, la résiliation de plein droit et la résiliation judiciaire.

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Clics - 296
résolution

En droit, une résolution est un anéantissement rétroactif d'un acte juridique.

La résolution qui efface les effets du contrat depuis son origine.

La résolution d'un contrat consiste en l'anéantissement de celui-ci comme s'il n'avait jamais existé

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Clics - 315
rétention

Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un bien mobilier qui leur a été remis en vue de l' exécution d'une prestation.

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Clics - 132

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