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Glossaires

Terme Définition
plainte

Une plainte est un acte par lequel une victime d'une infraction prévient l'autorité compétente. La plainte est dite « contre X » lorsque l'on ne connaît pas l'auteur de l'infraction. Il est possible de déposer plainte au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie oi directement par écrit au procureur de la république

Il est aussi possible de déposer des plaintes spécifiques concernant les infractions de consommation à la DDPP et concernant les informerions personnelles à la CNIL

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Préventel

Préventel désigne le groupement d’intérêt économique (GIE) Prévention Télécommunications, créé en 1998 par les opérateurs de téléphone mobile, afin d'éviter les mauvais payeurs. Le fichier Préventel contient des informations relatives aux impayés supérieurs ou égaux à trente euros, ainsi qu'aux contrats souscrits de manière irrégulière (avec des pièces justificatives falsifiées ou des renseignements inexacts). Les informations enregistrées concernent : -les personnes physiques : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale. -les personnes morales : numéro SIREN, nom ou raison sociale, adresse postale. -le problème ("impayé" ou "anomalie") -l’identification du membre du GIE à l’origine de l’inscription -la date de l’inscription. Sur le site de la CNIl, qui a autorisé ce fichier, on apprend qu'au mois de juin 2012, plus de deux millions de personnes étaient inscrites, dont 230 000 au moins deux fois.' Selon Wikipedia)

Adresse

GIE PREVENTEL

TSA n° 54 315

77050 MELUN CEDEX

 

https://www.preventel.fr/https://www.preventel.fr/ 

https://www.preventel.fr/formulaire-de-contact/https://www.preventel.fr/formulaire-de-contact/

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