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plainte

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Glossaires

Terme Définition
plainte

Une plainte est un acte par lequel une victime d'une infraction prévient l'autorité compétente. La plainte est dite « contre X » lorsque l'on ne connaît pas l'auteur de l'infraction. Il est possible de déposer plainte au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie oi directement par écrit au procureur de la république

Il est aussi possible de déposer des plaintes spécifiques concernant les infractions de consommation à la DDPP et concernant les informerions personnelles à la CNIL

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