De nouvelles règles visant à garantir la fiabilité et la transparence de la procédure européenne d'évaluation des risques en matière de sécurité alimentaire ont été adoptées mercredi.

Les députés ont approuvé les nouvelles règles, qui ont déjà fait l’objet d’un accord avec les ministres de l'UE, par 603 voix pour, 17 voix contre et 27 abstentions. Ces dispositions garantissent que la procédure européenne d'évaluation des risques en matière de sécurité alimentaire soit plus fiable, transparente et objective.

Les études défavorables ne seront plus passées sous silence

Les nouvelles règles créeront une base de données européenne commune des études commanditées, afin de dissuader les entreprises qui demandent une autorisation de passer sous silence les études défavorables. Cela permettra à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de rendre publiques les études soumises pour examen par des tiers, ce qui pourrait permettre de déterminer si d'autres données ou études scientifiques pertinentes existent.

Par ailleurs, afin de garantir la transparence des nouvelles règles, les demandeurs devront divulguer toutes les informations pertinentes pour l'évaluation de la sécurité. Toutefois, certains renseignements, tels que le procédé de fabrication ou de production, pourront demeurer confidentiels.

La législation soutient également la mise en œuvre d'une nouvelle procédure consultative préalable à la soumission qui permet à l'EFSA de conseiller les demandeurs sur la manière de soumettre correctement leur demande d'autorisation, rendant ainsi le processus plus fiable.

Citation

La rapporteure Pilar Ayuso (PPE, ES) a déclaré: "Cet accord nous permet de disposer d’un processus décisionnel fondé sur les preuves scientifiques, de garantir un haut niveau de sécurité et de santé publique en Europe tout en renforçant la confiance du public dans le processus décisionnel, en le rendant plus transparent."

Contexte

Les nouvelles règles répondent aux préoccupations soulevées par l'initiative citoyenne européenne sur le glyphosate, concernant la transparence des études scientifiques utilisées pour évaluer les pesticides. Elles font également suite au bilan de la qualité de la législation alimentaire générale, lancée en 2014 et achevée en janvier 2018 par la Commission européenne.

Prochaines étapes

Le Conseil des ministres doit désormais approuver formellement le texte avant qu'il puisse entrer en vigueur.