Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 151/12
Luxembourg, le 22 novembre 2012
Arrêt dans l'affaire C-410/11
Pedro Espada Sánchez e.a. / Iberia Líneas Aéreas de España SA
Un passager peut réclamer au transporteur aérien une indemnité pour la perte de ses objets lorsqu’ils se trouvent dans un bagage enregistré au nom d’un autre passager du même vol
Il appartient aux passagers concernés d’en apporter la preuve
La convention de Montréal (1) prévoit que le transporteur aérien doit verser une indemnité limitée à 1 000 droits de tirage spéciaux (« DTS »)(2) à chaque passager en cas de perte de ses bagages survenue lors du vol ou pendant que le transporteur en avait la garde. Le transporteur doit délivrer au passager une fiche d'identification pour chaque article de bagage enregistré.
M. Espada Sánchez, Mme Oviedo Gonzáles et leurs deux enfants mineurs ont embarqué, le 1er août 2008, sur un vol de la compagnie Iberia de Barcelone à Paris. Les bagages de cette famille de quatre personnes étaient répartis dans deux valises. Celles-ci ont été perdues au cours du vol et n’ont pas été retrouvées. De ce fait, les quatre passagers réclament à Iberia des dommages et intérêts de 4 400 euros, correspondant à 4 000 DTS (soit 1 000 DTS par passager).
La juridiction espagnole, saisie de ce litige, demande à la Cour de justice si le transporteur aérien est tenu d’indemniser seulement le passager qui s’est vu délivrer la fiche d’identification de bagage ou s’il doit indemniser également le passager qui réclame l’indemnisation au titre de la perte d’un bagage enregistré au nom d’un autre passager.
Dans son arrêt d'aujourd'hui, la Cour affirme qu'un passager peut réclamer au transporteur aérien une indemnité pour la perte de ses objets se trouvant dans un bagage enregistré au nom d’un autre passager. En conséquence, doivent être indemnisés non seulement le passager ayant enregistré individuellement son propre bagage, mais également celui dont les objets se trouvaient dans le bagage enregistré par un autre passager ayant emprunté le même vol.
Il appartiendra aux passagers concernés, sous le contrôle du juge national, de prouver que le bagage enregistré au nom d’un autre passager contenait effectivement les objets d’un autre passager ayant emprunté le même vol. À cet égard, le juge national peut tenir compte du fait que ces passagers sont membres d’une même famille, ont acheté leurs billets ensemble ou encore se sont enregistrés au même moment du fait que ces passagers sont membres d’une même famille, ont acheté leurs billets.
La Cour ajoute que cette interprétation ne saurait être remise en cause par le fait que les transporteurs aériens soient obligés de délivrer aux passagers une fiche d'identification pour chaque article de bagage enregistré. En effet, la convention de Montréal se limite à imposer au transporteur aérien une obligation d'identification, ne permettant pas d’en déduire que le droit à indemnisation en cas de perte de bagages s’appliquerait uniquement au passager ayant enregistré un ou plusieurs bagages.
Cette conclusion est d’ailleurs confirmée par les objectifs poursuivis par la convention de Montréal, qui vise à assurer la protection des intérêts des consommateurs en matière de transport aérien international et à leur offrir une indemnisation équitable fondée sur le principe de réparation.
1° Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999 et approuvée au nom de celle-ci par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001 (JO L 194, p. 38).
2° Ce plafond de 1 000 DTS a été porté à 1 131 DTS à compter du 30 décembre 2009.
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