CHANGER D'ASSURANCE EMPRUNTEUR

A – Les droits

1° Jusqu’à la signature du contrat, selon l’article L 313-30 du Code de la consommation : « Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. » Article L 313-24 du code de la consommation

Il nous semble que pour obtenir cette substitution avant signature il faudrait la proposer amiablement au conseiller financier du prêteur et voir sa réaction, en effet en cas d’hostilité du prêteur, cette possibilité risque au minimum de retarder la signature du prêt.

2° Pendant les 12 mois suivant la signature de l’offre : « Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24

La notification de la résiliation devra parvenir à l’assureur ou à son représentant au plus tard 15 jours avant le terme de la période de 12 mois (Art L 113-12-2 du code des Assurances). Il en résulte que l’envoi de la lettre recommandée devra être effectué au moins 1 mois avant la date anniversaire du contrat.

3° Résiliation annuelle après les 12 mois :

Conformément à l'article 10 IV et V de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, les dispositions qui suivent sont applicables aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de ladite loi, soit le 1° mars 2017 et, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.

Article L 313-30 du Code de la consommation : « ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité.

Pour les assureurs, le 2° alinéa de l’article L 113-12 du Code des assurances dispose que : « l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance, la lettre au prêteur devra être postée au moins 2 mois et 15 jours avant l’échéance annuelle

Selon l’article L 113-12-2 « Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l'assuré »

Pour les mutuelles consultez l’article L 221-10 du Code de la mutualité

Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d’assurance le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance. Toute décision de refus doit être motivée.

B – Marche à suivre

La condition nécessaire pour pouvoir substituer l’assurance est de présenter au préteur un contrat d'assurance emprunteur comportant un niveau de garantie équivalent et d'obtenir son accord pour cette substitution.

1° Pour trouver un contrat comportant des garanties équivalentes

Faite une copie de la fiche standardisée d’information (FSI) qui présente les garanties d’assurance exigées par l’organisme de crédit pour l’octroi d’un prêt et qui doit se trouver dans votre dossier de prêt. Communiquez-la à vos assureurs pressentis.

Ces assureurs pourront vous demander des documents ou/et des renseignements complémentaires (questionnaire santé, …)

Après étude de votre dossier, les assureurs consultés vous remettront, à leur tour, la fiche FSI pour vous renseigner sur l’offre qu’ils proposent vous permettant ainsi de comparer à celle de votre préteur.

Lorsque vous aurez fait le choix du contrat demandez à l’assureur choisi de rédiger le contrat

2° Procédure de substitution

Dans le cadre d’une résiliation annuelle, cette faculté de demander la substitution doit être exercée au moins deux mois avant l’échéance du contrat d’assurance emprunteur.

Pour ce faire, vous adressez par courrier recommandé avec avis de réception le contrat que vous proposez à l’organisme de crédit pour qu’il puisse effectuer la comparaison entre les deux offres et donner son accord sur la délégation d’assurance. (Article L 313-31 du Code de la consommation)

Votre organisme de crédit a alors 10 jours ouvrés pour vous répondre et un refus éventuel doit être motivé.(Art L 313-31 Code de la consommation)

Dans le cadre d’une substitution annuelle vous devrez adresser le contrat définitif au prêteur et lui faire procéder à la résiliation du contrat d’assurance emprunteur souscrit par l’intermédiaire du préteur.

« En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié. » (Art L 113-12-2 Code des Assurances)

Attention si l’assurance de prêt a été souscrite auprès du prêteur, celui-ci se chargera de résilier la police d’assurance. En revanche si l’assurance n’a pas été souscrite par son intermédiaire vous devrez la résilier vous-même.

En cas d’acceptation, le prêteur rédige alors un avenant au contrat de prêt pour acter de la substitution intervenue. Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant. (Art L 313-31 du Code de la consommation)

 Un prochain article traitera des litiges liés à la substitution

• Défaut de réponse du préteur
• Contestation du refus