PRET A TAUX 0%

Prêt à taux 0% et remboursement anticipé du prêt principal

De nombreux emprunteurs voulant faire racheter leur crédit immobilier se heurtent à une condition imposée par la banque : le remboursement préalable du prêt à taux 0%

Il s’agit d’un litige déjà ancien puisque déjà en aout 1999 un député avait interpellé le ministre du logement à ce sujet.  la réponse du ministre publiée au JO le :  22/11/1999  page :  6741 en réponse à la question N° : 33698  de  M.   Brottes François publiée au J O le :  02/08/1999  page :  4668

Cette réponse était sans équivoque rappelant que les conditions de remboursement ne pouvaient être que celles prévues au moment du prêt, et qu’à l’exception des dispositions de l’article R. 317-6 du code de la construction et de l'habitation concernant uniquement les mutations entre vifs, aucune disposition légale ou réglementaire n’imposait le remboursement préalable du prêt à taux 0.

Il en résulte que les dispositions de l’article L312-21 du code de la consommation ont vocation à s’appliquer. Ces dispositions étant d’ordre public, toute clause contraire stipulée dans les conditions générales ou particulières du prêt est nulle et de nul effet puisque considérée comme non écrite.

Textes

 Code de la construction et de l'habitation : article R318-28 à R318-33

Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

 Arrêté du 2 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt - NOR: MLVU0803869A