Les litiges liés au FICP

 

Si vous êtes fiché, Il faut réagir vite: une inscription au FICP peut avoir des incidences pénalisantes sur votre situation financière : retrait de carte de crédit, de chéquier, refus de crédits, …

En revanche, si vous avez encore un impayé concernant un découvert ou un crédit, vous ne pourrez envisager une action même amiable qu’une fois votre dette totalement apurée. Votre établissement de crédit a une obligation légale d’informer la BdF et de maintenir le fichage tant que perdure l’impayé.

Attention: en cas de déchéance du terme, la totalité du crédit est due immédiatement.

C’est votre établissement de crédit qui demande votre fichage et la radiation de l’inscription. Cette radiation, bien que devant être demandée dans les 4 jours ouvrés suivant l’apurement de la dette, perdure souvent largement au-delà de ce délai. Plusieurs établissements financiers ont été épinglés et sanctionnés par la CNIL pour cette irrégularité.

A - Avant le fichage

Si vous avez un litige sur la réalité ou le montant de la prétendue dette, vous devez dans un premier temps résoudre ce litige: pour ce faire prenez contact avec votre conseiller dès la réception de la lettre vous informant de votre fichage à l’issue d’un délai de 30 jours, puis confirmez-lui par écrit en lettre simple votre position et éventuellement l’accord qu’il vous a donné.

Si votre conseiller n’a pas accepté votre contestation, s’il prétend devoir en référer à ses supérieurs ou si malgré son accord la situation n’a pas évolué dans les 10 jours, adressez à votre établissement de crédit une LR AR précisant votre position et mettant en demeure d’annuler la prétendue dette.

B - Après le fichage

Votre établissement de crédit a accepté d’annuler la dette à la suite de votre contestation ou reconnaît une erreur :

En cas de paiement, après réduction de la dette suite à votre contestation, vous pourrez adresser ce paiement en lettre recommandée AR avec un paragraphe mettant en demeure l’établissement de crédit de radier immédiatement et sans délai l’inscription.

En cas de transaction formalisant un accord, il faudra insérer dans celle-ci un article stipulant la radiation immédiate de l’inscription à la signature de la transaction.

En cas de paiement intégral de votre part, malgré la persistance du litige, pour faire cesser l’inscription, en prévision par exemple de la demande imminente d’un crédit et/ou dans l’attente d’une action judiciaire pour régler le litige

En cas de procédure judiciaire, il faudra insister auprès de votre avocat pour qu’il demande au juge d’ordonner la radiation de l’inscription par l’établissement de crédit, et ce, sous astreinte. Si vous vous défendez seul devant le juge  vous pourrez insérer, en demande, dans votre requête ou votre assignation et en défense, dans vos conclusions, une formule inspirée de celle-ci-après.

Si vous souhaitez porter devant le juge un litige sur la dette, l’incident, l’inscription au FICP, … il faudra faire convoquer l’établissement de crédit par une requête si le litige est d’un montant inférieur ou égal à 5.000 € ou par une assignation si le montant est supérieur à 5.000 euros mais inférieur ou égal à 10.000€. Au dessus de 10.000€ la représentation par avocat est obligatoire.

Des dommages et intérêts pourront en outre être demandés

• si cette inscription erronée ou perdurant abusivement vous a porté préjudice, par exemple en vous interdisant l’accès à un crédit.
• si l’inscription concernait une dette contestée et que l’organisme de crédit s’est servi de cette inscription, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire de recouvrement comme d’un moyen de pression.

Si votre demande est d’un montant inférieur ou égal à 5.000 €

 

Si le montant de votre demande est supérieur à 5.000 € mais inférieur ou égal à 10.000€

Si votre assignation ne vise que la radiation de votre inscription au FICP

C – Signalements et sanctions

Les banquiers se considèrent souvent comme exempts de toute sanction et il est difficile de mettre en cause leur responsabilité.

Concernant le FICP la loi soumet à des sanctions :

• La communication des inscriptions à des tiers non autorisés (articles 226-21 et 226-22 du code pénal).
• La radiation hors délai (article L. 612-39 du code monétaire et financier)
• Le défaut de respect de la loi informatique et libertés : tenue des fichiers, communication des données, droit de consultation et de rectification (Loi 78-17 art 45 et suivants)

Si après avoir vérifié auprès d’un comptoir de la Banque de France que l’inscription a bien été effectivement radiée, vous constatez que celle-ci perdure abusivement, vous pourrez alors demander l’intervention de la CNIL et/ou celle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel ainsi que demander une sanction à l’encontre de l’établissement de crédit.

Il est aussi possible d’adresser un signalement en ligne

Il est aussi possible d’adresser un signalement en ligne

La communication de votre inscription à des tiers non autorisés relève de la plainte pénale que vous pouvez déposer dans un commissariat de police, dans une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la république en LR AR.

Si la CNIL ou l’ACP vous répondent favorablement, vous pourrez alors adresser une lettre motivée à votre député ou à votre sénateur pour attirer son attention sur les pratiques abusives et les dysfonctionnements du secteur du crédit.