Le fichier FCC
C’est le Fichier Central des Chèques, plus connu sous le nom impropre de fichier des chèques sans provision.
Ce fichier centralise les incidents de paiement sur les chèques, les mesures d’interdiction bancaires ou judiciaires d’émettre des chèques et les infractions à ces interdictions ainsi que les décisions de retrait de carte bancaire pour usage abusif.
Ce fichier tire son existence de la mission de la Banque de France de « veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement comme il ressort de l’article L141-4 du Code monétaire et financier et des articles L 131-84 et suivants du même code.
Il est tenu par la Banque de FRANCE.
Le fichier contient les : nom, prénom, date et lieu de naissance du débiteur, ses coordonnées bancaires ainsi que le ou les incidents de paiement sur chèque et les interdictions judiciaires.
Inscription : Peuvent procéder à une inscription sur le fichier FICP : Les banques et les établissements assimilés qui ont refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ou le Procureur de la république.
Radiation : Les informations contenues dans le fichier sont supprimées
- Pour les incidents de paiement : dès la régularisation du dernier incident, l’inscription est conservée 5 ans en l’absence de régularisation.
- Pour l’interdiction judiciaire : dès l’expiration de cette interdiction ( 1 à 5 ans),
Peuvent consulter le FCC : les banques, les autorités judiciaires et le commissions de surendettement.
Information du fichage : les personnes fichées sont informées par leur banque du fichage
Obtenir communications des données : Toute personne peut obtenir auprès de n’importe quelle succursale de la Banque de FRANCE la communication des informations la concernant, sur présentation d’une pièce d’identité
Pour connaître les coordonnées des Bureaux d'accueil et d'information de la Banque de France : http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/histoire/bai.pdf
Il est aussi possible d’obtenir les informations par écrit en s’adressant :
BANQUE DE FRANCE-SFIPRP
Section droit d’accès
86067 POITIERS Cedex 9
Rectification des données : Le droit de rectification s’exerce auprès de la banque ayant effectué la déclaration.
Pour plus d’informations :
La Banque de France a mis en place un service d'accueil téléphonique destiné à renseigner le public sur les principaux éléments de la réglementation bancaire et du crédit, du surendettement et des fichiers d'incidents de paiement.
0 811 901 801
Ce service est ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 18h pour le prix d'une communication locale si l'appel est effectué à partir d'un poste fixe en France métropolitaine.
Conseil pour les adhérent d’UFC 92 NORD :
Comme pour tous les fichiers vous pouvez être victime d’une erreur matérielle : homonymie, erreur de saisie … alors au moindre doute réagissez vite. Dans ce cas il est plus efficace de se présenter dans un Bureaux d'accueil et d'information de la Banque de FRANCE pour obtenir communication des données vous concernant. En cas de fichage demandez une copie des données.
Si vous avez été fiché il peut être important pour vous de savoir si après régularisation vous figurez toujours sur le fichier vous pouvez demander la communication des données par écrit.
Si des données sont erronées sous devrez demander rectification à l’établissement en ayant procédé à l’inscription.
En cas d’obstruction, de refus ou de délai infondé adresser un signalement à la CNIL.
Action judiciaire : Si vous contestez l’interdiction bancaire d’émettre des chèques dont vous faites l’objet, les conditions de régularisation ou le bien fondé de la pénalité libératoire, vous pouvez saisir la chambre de proximité du tribunal judiciaire si votre litige est inférieur ou égal à 5 000 euros. Cette procédure ne suspend pas l’inscription et les mesures prises. En revanche le juge peut en référé ordonner la suspension de l’interdiction.
