Fichier FICOBA
Le fichier FICOBA recense
- Les ouvertures et les clôtures des comptes de toute nature que les personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes doivent lui déclarer.
- Les références des comptes ouverts utilisés ou clos à l'étranger par les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats,
Le fichier est administré par la Direction Générale des Impôts.
Sont déclarés à la DGI :
- La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;
- La désignation du compte, numéro, nature, type et caractéristique ;
- La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire ;
- Pour les personnes physiques, leurs : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;
- Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse.
Radiation : Après que l’opérateur ai procédé à l’inscription de la clôture du compte les données sont conservées 3 ans pour les particuliers et 10ans pour les personnes morales.
Accès au fichier : Peuvent notamment consulter ce fichier, les agents de la DGI, de la direction générale des douanes, les agents de la DGCCRF, les magistrats de la Cour des comptes, de la chambre régionale des comptes, les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, les procureurs de la République, les juges d'instruction, les officiers de police judiciaire,
Et plus particulièrement :
- les agents de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement des amendes, des condamnations pécuniaires et des créances des établissements de soins et des collectivités locales
- les huissiers de justice chargés par le créancier de former une demande de paiement direct d'une pension alimentaire, visés à l'article L. 151 du LPF ;
- l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire (art 39 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991)
Le droit d’accès : (Article 3 de l’arrêté du 13 décembre 2007)
Le droit d’accès aux informations en ce qui concerne les données d’identification s’exerce auprès du centre des impôts du domicile du requérant par celui-ci.
Le droit d’accès aux informations figurant dans l’application FICOBA concernant le titulaire des comptes spécifiés s’exerce auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions de l’article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
Le droit de rectification : (Article 3 de l’arrêté du 13 décembre 2007)
Le droit de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exerce par le titulaire ou ses héritiers en application de l’article 40 de la loi précitée auprès du centre des impôts du domicile du requérant. Lorsque des rectifications sont à apporter, la demande doit ensuite en être faite par le titulaire ou ses héritiers directement auprès de l’établissement bancaire de domiciliation du ou des comptes concernés.
Le droit d’opposition : (Article 3 de l’arrêté du 13 décembre 2007)
Le droit d’opposition prévu par l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas au traitement mis en œuvre.
Nos conseils
Ce fichier n’est qu’un répertoire et qui n’a aucune conséquence directe sur votre situation financière et vos relations avec les établissements de crédit ou les banques.
Ce fichier a une particularité non négligeable, les vérifications d’identité et leur mise à jour sont certifiées et modifiées par l’ISEE pour les personnes physiques et contrôlées et tenues à jour avec répertoire SIREN pour les personnes morales.
En revanche les agents de recouvrement des impôts, des amendes et les huissiers sous certaines conditions ont accès à ce fichier.
Son existence est donc une arme absolue au profit des créances de l’état et des huissiers pour les créances privées qui rend inutile l’ouverture discrète dans une banque privée en province d’un compte et ainsi penser échapper à une pension alimentaire, au paiement des amendes ou à une décision de justice revêtue de la formule exécutoire.
En effet un huissier exécutant sera informé, sur sa demande, par la DGI de tous les comptes ouverts par vous et sur lesquels peuvent être déposés des fonds, des valeurs ou des titres afin de pouvoir les saisir.
Pour obtenir les données d’identification qui vous concernent il faut adresser une demande à votre centre des impôts, son adresse figure notamment sur votre déclaration d’impôts et sur votre avis d’imposition.1 - Demande données d’identification
Pour obtenir les informations figurant sur le fichier FICOBA vous devez adresser une demande à la CNIL accompagnée de la copie d’une pièce d’identité.
Pour obtenir la rectification d’une erreur il faut adresser la demande à l’établissement, teneur du compte à rectifier et ayant effectué la déclaration.
En cas de refus malgré une erreur avérée
Le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP)
