Comment votre fournisseur doit obtenir l’autorisation de prélèvement
Et vos coordonnées bancaires
Selon la réglementation bancaire (CFONB – Brochure prélèvement SEPA - 19 novembre 2017)
Le prélèvement SEPA CORE est régi par un ensemble commun de règles, de pratiques et de messages définis au plan européen.
Les termes « créancier » et « débiteur » désignent toujours les détenteurs des comptes à créditer et à débiter par l’opération de prélèvement.
Le débiteur qui accepte le prélèvement SEPA CORE comme mode de paiement complète, et/ou vérifie et signe un formulaire de mandat de prélèvement SEPA. Ce faisant, il autorise le créancier à émettre des prélèvements SEPA CORE et autorise sa banque à débiter son compte du montant de ces prélèvements SEPA CORE à leur date d’échéance. Il remet ou adresse ce mandat de prélèvement SEPA à son créancier accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) établi par sa banque et sur lequel figurent ses coordonnées bancaires. Le signataire du formulaire de mandat de prélèvement SEPA doit être habilité à faire mouvementer le compte pour ce type d’opération.
Le formulaire de mandat de prélèvement SEPA complété et signé est l’expression du consentement du débiteur.
L’absence de mandat de prélèvement SEPA (ou la révocation du mandat) signifie une absence de consentement.
Les opérations n’ayant pas fait l’objet de consentement sont des opérations non autorisées.
Il est rappelé que contester un prélèvement n’a pas d’incidence sur l’existence de la dette née du Contrat sous-jacent (cf. brochure CCSF « le paiement par prélèvement »). Le mandat de prélèvement SEPA est révocable à tout moment.
Préalablement à toute émission d’ordres de prélèvement sur le compte d’un client débiteur, le professionnel créancier doit :
- Obtenir du client ses coordonnées bancaires et ce uniquement au moyen d’une autorisation de prélèvement clairement identifiable comme telle par le débiteur (et non par exemple relevées sur un TIP, un chèque, demandée au téléphone, ou obtenue auprès d’une autre société qu’elle soit du même groupe ou étrangère à celui-ci)
- Recueillir la signature de l’autorisation de prélèvement systématiquement auprès du débiteur titulaire du compte ( ou de l’un de ses mandataires) afin d’assurer la sécurité juridique du prélèvement et attester du consentement du débiteur titulaire du compte.
Si le débiteur dispose d’un échéancier des prélèvements son créancier doit, préalablement à la remise des ordres de prélèvement, l'informer du montant et de la date d’échéance du prélèvement qui sera effectué sur son compte bancaire.
A défaut d’échéancier le créancier doit impérativement informer son débiteur des prélèvements à venir.
2.1. page 12 - Circulation des informations Sauf accord spécifique et contractuel sur le délai entre le créancier et son débiteur, le créancier est tenu de fournir au débiteur une notification préalable au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement SEPA CORE et par tout moyen à sa convenance : facture, avis, échéancier,.
C‘est cette information obligatoire qui permet au débiteur, en cas de désaccord, de réagir auprès de son créancier ou de sa banque pour s’opposer au prélèvement.
A tout moment, le débiteur a la possibilité de révoquer le mandat de prélèvement SEPA auprès de son créancier. Il est vivement recommandé au débiteur d’en informer sa banque. (3.1.1 page 15)
La banque du créancier est garante du respect par son client émetteur de la réglementation interbancaire relative au prélèvement C’est à elle de sanctionner les abus et manquements, elle peut aller jusqu’à refuser de présenter les ordres de prélèvement voire en demander le retrait du numéro national émetteur du créancier.
La règlementation prévoit cependant qu’ils puissent être des intermédiaires (par exemples centrales de trésorerie, de règlements ou d’encaissements)5 agissant pour le compte d’un tiers. Dans ce cas, le créancier recouvre les paiements pour le compte d’un tiers créancier, et/ou le débiteur paye la créance pour le compte d’un tiers débiteur.
Ainsi :
- côté créancier :
- le détenteur de la créance est nommé « Tiers créancier »
- le présentateur du prélèvement SEPA CORE, détenteur du compte à créditer, est nommé « Créancier »
- côté débiteur :
- le payeur au titre de la créance est nommé « Tiers débiteur »
- celui auquel le prélèvement SEPA CORE est adressé, détenteur du compte à débiter, est nommé « Débiteur »
Le formulaire de mandat de prélèvement SEPA complété et signé est l’expression du consentement du débiteur. L’absence de mandat de prélèvement SEPA (ou la révocation du mandat) signifie une absence de consentement. Les opérations n’ayant pas fait l’objet de consentement sont des opérations non autorisées
