AFFAIRE VOLKSWAGEN

Les véhicules concernés.

Plus 5 millions de véhicules particuliers de marque Volkswagen, Seat, Skoda et Audi, équipés de moteurs diesel de type EA189, Euro 5, mis en circulation entre 2009 et 2015.

Un millions de véhicule immatriculés en France

 Les véhicules équipés de moteurs EA 288 aux normes Euro 5 et Euro 6 ne seraient pas concernés.

Comment savoir si un véhicule est équipé de ce dispositif ?

Volkswagen a mis en place un site :

https://informations.volkswagengroup.fr/

Et un numéro vert : 0 805 805 200 FREE 7h-22 h 7j/7

Les primes perçues au titre du bonus/malus écologique ne seront pas remises en cause.

Peut-on se retourner contre le concessionnaire pour non-conformité du véhicule ?

NON, car l’information mise à la charge du vendeur concerne les émissions de CO2 et non celles de NOx.

Le véhicule, de ce fait, ne peut juridiquement être déclaré non conforme sauf si les mesures de CO2 s’avéraient être différentes de celles données par Volkswagen.

Peut-on demander le remboursement du véhicule ?

NON, dans la mesure où aucune information sur la quantité de NOx émises n’est délivrée au moment de l’acquisition du véhicule et aussi parce que le logiciel incriminé ne remet pas en cause les performances, la consommation ou la sécurité du véhicule.

 Les véhicules concernés risquent-ils désormais d’être « recalés » au contrôle technique ?

NON,  car les points de contrôle actuellement en vigueur ne portent pas sur les émissions de NOx.

 Le contrôle technique obligatoire tous les 2 ans pour les véhicules de plus de 4 ans, comporte une mesure de la pollution. Mais pour les véhicules diesel, le contrôle ne porte que sur l’opacité des fumées d’échappement et pas sur une mesure des émissions de substances polluantes.

Une action de groupe est-elle envisageable ?

Seules les associations nationales de consommateurs agrées peuvent initier une action de groupe mais seul le préjudice économique peut être pris en compte dans ces actions.

Or actuellement le préjudice économique n’est pas évaluable : l’action de groupe n’est donc pour l’instant pas possible.

Attention : des avocats tentent de récupérer ce dossier alors qu’ils ne sont pas habilités à intenter une action de groupe.

Les suites :

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a engagé une enquête auprès des responsables de Volkswagen France afin de déterminer si les pratiques mises à jour ont également été mises en œuvre en France.

Il est possible porter plainte pour pratique commerciale déloyale et tromperie sur le fondement de l’article L.120-1 du code de la consommation et /ou de l’article L.121-1 du même code relatif aux pratiques commerciales trompeuses. Dans ce cas il s’agira d’une procédure pénale dans laquelle la victime pourra demander des dommages et intérêts.

C’est ce qu’on fait :

1-l’association de consommateurs « la Confédération du Logement et du Cadre de Vie » (CLCV) » qui a porté plainte pour pratiques commerciales déloyales  et tromperie.

2-L’ONG « Ecologie Sans Frontière (E.S.F)» qui a déposé plainte pour tromperie aggravée et mise en danger de la vie d’autrui. L’association a par ailleurs porté plainte contre l’inaction des pouvoirs publics dans la lutte contre la pollution de l’air.

Enfin le parquet de paris a ouvert le 2 octobre 2015, une enquête préliminaire pour tromperie aggravée.

D’après l'INC