BAIL  LOI  1948

Loi 48-1360 du 1° septembre 1948

Catégories :

Selon l’annexe I du décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 il y a, d'abord, lieu de se référer aux usages traditionnels concernant les différents types de constructions et  notamment aux règles suivies par les experts pour calculer la valeur vénale des immeubles. Cependant dans le choix des catégories, l'importance des équipements propres au local ou à l'immeuble n'est pas déterminante. 

A titre d’exemple on peut estimer que corresponde aux catégories
IIB : les locaux de construction de bonne qualité, WC particulier, SdB et chauffage central
IIC : les locaux construction assez bonne qualité, parfois avec WC et SdB privatifs.
IIIA : les locaux disposant d'un poste d'eau  intérieur avec vidange, d'un W.-C. particulier même extérieur
IV : les locaux ne disposant d’ aucun équipement, et de faible habitabilité.

Montant du loyer

Le montant du loyer est  fixé par les articles  26 et suivants  de la loi de 1948 et  par le décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux ainsi que les majorations annuelles  (art 7)

Charges locatives

Selon l’article 38 de la loi de1948

« Les locataires ou occupants sont tenus, en sus du loyer principal, au remboursement des charges locatives définies à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans les conditions prévues à cet article. »

Ces charges comprennent :

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.

3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.

La liste exhaustive des charges récupérables  est donc celle figurant à l’annexe du décret n°87-713 du  26 août 1987 applicable aussi aux baux de la loi du 6 juillet 1989.

La régularisation annuelle des charges est régie par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989

Prescription - Répétition de l'indu

Le paiement des charges  ou d’une régularisation peut être demandé aux locataires  ou contesté par celui-ci dans les limites des 3 dernières années selon un arrêt de la 2° chambre civile de la  Cour de cassation  du 18/02/2003,  N°  01-17.382. au visa des articles 63 et 68 de la loi de 1948.