VERSER SON LOYER A LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

La consignation

La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative.(Art L518-17 du CMF)

La Caisse des dépôts et consignation a l’exclusivité des consignations ordonnées par une juridiction (Art L 518-19 du CMF)

La consignation est gratuite, tous les frais sont à la charge de la Caisse (Art L 518-21 du CMF)

Pré requis : La décision de justice

Selon l’article 1728 du Code civil le locataire est tenu de l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus et aucune disposition légale ou réglementaire ne lui permet de consigner ce loyer à la Caisse des dépôts et consignation.

Il est donc nécessaire que le locataire, préalablement à tout dépôt obtienne une décision de justice (Art L 518-17 du CMF)

Il lui faut donc engager une action judiciaire pour obtenir la condamnation du propriétaire et accessoirement l’autorisation de consigner en partie ou en totalité le loyer.

L’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, prévoit notamment pour le juge la faculté d’ordonner la consignation du loyer lorsque des travaux de mise en conformité si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le tribunal compétent est le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble (art. R 221-38 du code de l'organisation judiciaire).

Plusieurs procédures devant ce juge d’instance sont possibles suivant le montant du litige et la pertinence des pièces produites : Requête en injonction de faire, déclaration au greffe ou assignation au fond ou en référé.

Néanmoins la consignation du loyer n’est pas toujours la meilleure solution. En effet, ce n’est pas parce que le propriétaire sera privé de la perception du loyer qu’il fera réaliser les travaux nécessaires. Par exemple, au vu du dossier et des arguments des parties et si des devis sont produits, le juge pourra désigner une entreprise chargée de faire les travaux aux frais du propriétaire, voir aux frais avancés par le locataire et récupérables pour celui-ci sur le montant du loyer.

Consignation du loyer

De manière générale, indépendamment de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un juge, dans le cadre d’un litige entre un locataire et un bailleur,  peut à tout moment ordonner la consignation des loyers

La consignation a lieu auprès des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) situés dans le ressort géographique du Tribunal d’Instance compétent

Pour consigner il faut se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations     

La compléter (en deux exemplaires), retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : Numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts) et  joindre une copie de la décision de justice certifiée conforme autorisant la consignation.

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant