TAXES AÉROPORTUAIRES

Il s’agit de taxes ou de redevances perçues auprès des passagers par les transporteurs aériens au profit des états, des aéroports, voire du transporteur lui-même (YQ).

Les redevances aéroportuaires permettent de rétribuer les gestionnaires des aéroports pour les services qu’ils rendent aux compagnies. Les règles applicables dans la Communauté européenne sont issues de la directive n° 2009/12/CE du 11/03/2009.

Pour la France ces règles ont été transposées par l’ordonnance n° 2011-1300 du 14/10/ 2011, qui les a codifiées aux articles L. 6325-1 et s. du Code des transports

Tarif :

Le tarif est variable selon les pays et les aéroports.

Pour les montants applicables en France de la taxe d’aéroport le tarif résulte de l’arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d’aéroport applicable sur chacun d’entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d’aéroport NOR : DEVA1241221A

Cet arrêté interministériel du 21 décembre 2012, publié au Journal Officiel du 28 décembre 2012, fixe la liste des aérodromes éligibles à la taxe d’aéroport, et le tarif applicable sur chacun d’entre eux ainsi que

le tarif de la majoration de la taxe d’aéroport, est applicable à compter du 1er avril 2013.

Attention la taxe est due pour tout décollage et tout atterrissage au tarif du pays ou de l’aéroport concerné.

Comment connaître le montant de ces taxes

Selon les b) et c) du 1° de l’article 23 du règlement (CE) 1008/2008 les taxes aéroportuaires doivent faire l’objet d’une mention explicite sur le tarif du vol lorsque ces éléments énumérés ont été ajoutés au tarif des passagers

L’application de ces dispositions est confirmée par le 3°alinéa de l’article L 113-3 du Code de la consommation qui précise que : Le premier alinéa du présent article applicable aux manquements au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté.

En principe ces taxes apparaissent lors de la commande du billet sur internet puis elles apparaissent en bas à gauche sur le billet de passage. Le site « Levoyageur.net » présente à l’adresse http://www.levoyageur.net/billet.php un billet avec toutes les mentions détaillées

Remboursement :

Dans le cas où vous n’embarquez pas dans l’avion pour le voyage payé les taxes aéroportuaires doivent vous être remboursées.

En effet les taxes aéroportuaires sont des frais dont l’exigibilité est liée à l’embarquement effectif du passager ils ne sont pas dus si le passager n’embarque pas et le consommateur doit être remboursé de l’avance qu’il en a fait.

Un nouvel article L 113-8 du Code de la consommation, introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon), dispose clairement que :

« Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport.

Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne.

Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne.

Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités. »

L’article L 113-3 du code de la consommation applicable précise que les dispositions de l’article 23 du règlement 1008/2008 sont soumises aux obligations de publicité des prix et l’article L 141-1 prévoit expressément la constatation des infractions par les agents de la DGCCRF (DDPP départementale) et leurs éventuelles sanctions.

Mais attention concernant la taxe YQ, selon une réponse du 20/05/2014 du ministre à la question 49820 AN  " Pour ce qui est de la surcharge carburant, elle est assimilée à tort à un prélèvement obligatoire. Elle ne constitue pas une taxe, mais un élément du prix de revient du billet entrant dans la composition du tarif demandé au passager. Son remboursement dépend des caractéristiques du billet acheté dans le cadre du contrat de transport."

Codes des différentes taxes

En plus du prix du trajet les redevances et taxes aériennes sont regroupées sous la rubrique taxes et sont réparties selon les codes suivants :

• QW et QX : Redevance passager perçue par l’aéroport servant à financer son fonctionnement prévue à l’article 1609 quatervicies du Code Général des impôts.
• IZ : taxe de solidarité à UNITAID.
• YQ : surcharges, elle est perçue directement par le transporteur à son profit pour financer le surcoût du pour la surcharge (carburant, assurance,…)
• FR : taxe aviation civile elle est perçue par l’État pour le financement du fonctionnement de l’administration de l’aviation civile (DGAC) ; prévue à l’article article 302 bis K du Code Général des Impôts.
• XT : taxe sûreté sécurité environnement, perçue par l’État pour financer les mesures de sûreté et de sécurité dans les aéroports.

Les litiges

Un autre article, qui n’est accessible qu’aux adhérents, traite des litiges concernant le remboursement de ces taxes aéroportuairesLITIGE TAXES AEROPORTUAIRES comportant les modèles de 3 courriers et d’une déclaration au greffe pour saisir le juge