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L’aide juridictionnelle

 

L’état peut prendre, selon vos revenus, une partie ou la totalité des frais de justice (avocat, huissier, notaire, expert…) lorsque vous souhaitez entamer une procédure civile (ex : divorce), pénale ou administrative. Cette aide dépend de revenu fiscal de référence (RFR) mais aussi de votre patrimoine mobilier et immobilier. Cette aide est de droit pour  les victimes d’actes criminels ou de terroristes.

 

Pour pouvoir y prétendre, trois conditions sont nécessaires :

  • vous devez ne pas bénéficier de cette aide par votre assurance (la protection juridique) ;
  • vous devez habiter de manière habituelle en France, ou être français ou européen ;
  • vous devez avoir des revenus et un patrimoine qui ne doit pas dépasser un  plafond (voici le lien qui vous permettra de calculer le montant que vous pourriez obtenir) :  https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateurhttps://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur.)

 

Vous ne pourrez pas prétendre à cette aide si la procédure est terminée ou irrecevable.

 

En revanche, vous pouvez choisir votre avocat ou en avoir un commis d’office, en changer durant la procédure en signalant cette situation au bureau d’aide juridictionnelle.

 

Voici le lien vers le formulaire de demande d’aide (attention, certaines modifications ont été apportées, pour cela il vous convient de vous reporter au site www.services-public.fr) :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15626.dohttps://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15626.do

 

Vous pouvez déposer votre demande au bureau d’aide juridictionnelle compétent en fonction de votre lieu d’habitation. Si nécessaire, il vous est possible d’obtenir, dans une maison de justice, de l’aide pour remplir le formulaire.

 

En cas de refus d’octroi de cette aide, vous pouvez faire un recours en courrier recommandé accusé de réception dans les 15 jours qui suivent la notification de décision en indiquant les raisons de votre contestation. En cas de nouveau refus, aucun recours n’est plus possible.

 

(sources et compléments : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074)

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