VOUS DEMANDEZ NOTRE AIDE

Vous voulez demander notre aide alors vous devez savoir

• Que l’UFC-Que choisir 92 Nord est une association régie par la loi de 1901 et qu’elle n’est pas un service public et n’exerce aucune délégation de service public.
• Que ne peuvent adhérer et profiter de nos conseils que les personnes physiques. (Pas de personnes morales : association, collectif, conseil syndical de copropriété,…)
• Que les conseillers qui vous reçoivent sont des bénévoles et qu’ils ne sont pas des professionnels du droit. Que bien que l’UFC-Que Choisir 92 Nord puisse écrire à votre fournisseur ou autre opposant afin d’essayer de résoudre votre litige à l’amiable, en aucun cas ni l’association ni ses conseillers ne peuvent vous représenter ou se substituer à vous dans la gestion du litige ou dans la direction d’une éventuelle procédure judiciaire.
• Que l’UFC-Que Choisir 92 Nord n’est pas un "Cabinet d’avocat" et que les conseils dispensés par nos conseillers sont gratuits. Néanmoins pour bénéficier d’une aide active (contact avec le professionnel, signalement DDPP, courrier…) il est nécessaire d’être adhérent à l’association.
• Que l’UFC-Que Choisir 92 Nord n’intervient jamais dans les conflits entre professionnels ou au profit de professionnels, dans les conflits familiaux, dans ceux liés au droit du travail ou ceux entre particuliers (sauf logement), L’association ne peut pas non plus intervenir lorsque vous avez confié le dossier à un avocat ou a une assurance protection juridique.  

Si après avoir consulté notre association vous décidez de saisir un avocat ou une protection juridique nous cessons immédiatement d’intervenir dans à la résolution du litige.

Nous aidons nos adhérents à régler leurs litiges dans la mesure de nos moyens, qui sont ceux d’une association de consommateurs dont les conseillers sont des bénévoles dévoués qui prennent sur leur temps libre pour aider les consommateurs et qui ont leurs propres obligations familiales et professionnelles.

Mais nos actions, nos prises de positions, la pertinence des conseils dispensés par nos militants expérimentés font la force de l’UFC-Que Choisir.

L’association fera tout son possible pour aider au règlement des litiges de ses adhérents au mieux de leurs intérêts, mais elle n’est soumise à aucune obligation de moyens ni aucune obligation de résultat (elle n’est pas prestataire de services et ses services sont gratuits).

Si un consommateur nous demande de l’aider, il doit aussi savoir qu’en adhérant il s’engage moralement, (dans la mesure de ses moyens et de ses disponibilités), à participer aux actions de l’association, à assister aux assemblées générales et plus généralement, à la soutenir pour atteindre les objectifs communs auxquels il adhère.

Si vous obtenez satisfaction à l’amiable ou judiciairement il ne vous sera demandé aucune redevance sur le résultat financier obtenu, néanmoins vous pourrez, si vous le souhaitez, faire un don volontaire à l’association pour nous encourager et nous remercier.

En revanche, si vous demandez notre aide vous vous engagez à nous tenir informés du résultat des actions menées et notamment à nous adresser copie du jugement intervenu si le litige a été soumis au juge.

Ce que nous attendons de vous :

• Un résumé historique de l’affaire
  Fiche litige pour aide
  )
• Un bordereau des pièces annexées
• Les photocopies des pièces citées dans le bordereau et dans la fiche litige
• Extrait Kbis du professionnel (à défaut dans un premier temps l’un des numéros RCS, SIREN ou SIRET) Contrat (devis, bail, contrat de crédit…
  • Pour les assurances  obligatoirement l'intégralité du contrat : conditions générales et particulières
  • Pour les crédits l'intégralité du contrat
• Bons de livraison, Facture,
• Conditions générales du professionnel, certificats de garantie, contrat d’assurance garantie…
• Correspondance échangée (Mise en demeure, courrier, courriels électroniques) Tout document probant concernant les manquements invoqués (attestations de témoignages, courriers de tiers, photos….)
• L’énumération détaillée de vos griefs ; (défaut de service, abus de faiblesse, autres abus,….)
• Ce que vous souhaitez obtenir ;
  • La résiliation ou la résolution (annulation) du contrat
  • Une indemnisation (donner le montant que vous souhaitez obtenir)
• Autre  

Si vous avez souscrit une assurance protection juridique, utilisez là pour obtenir le cas échéant les services d’un expert et/ou l’assistance d’un avocat si vous allez en justice.

Pièces du dossier

Si vous nous laissez des documents nous ne prenons jamais de pièces originales, que des photocopies. Si vous décidez de reprendre vos documents, après en avoir informé le conseiller en charge de votre dossier, celui-ci sera clos en l’état. Les pièces et documents devront être repris à la permanence, ils ne sont jamais restitués par courrier.

Un an après la fin du litige, ou son classement sans suite, notamment pour défaut de suivi de l’adhérent, les pièces sont détruites et la messagerie effacée.

Modèles de lettres et de formulaires

En fin de menu une plateforme de téléchargement contient des modèles de lettres et de formulaires dont les adhérents peuvent s’inspirer pour rédiger leurs propres documents. Certains articles citent aussi ces documents avec un lien direct pour y accéder.

UN CONSOMMATEUR ACTIF ET NON UN ASSISTE

Le consommateur reste pilote de son litige car c’est le sien et non celui de l’association.

L’efficacité de notre aide nécessite de travailler ensemble.

Aussi, il appartient au consommateur adhérent d’assurer le suivi de son dossier et de relancer l’association lorsqu’il l’estime nécessaire afin qu’elle puisse, le cas échéant, en reprendre l’étude et déterminer d’autres recours envisageables.

Dans un premier temps, nous renseignons le consommateur sur ses droits et sur les moyens de les faire valoir et l’aidons, si nécessaire, dans ses premières démarches. Si elles n’aboutissent pas, nous les relayons en mettant en jeu le poids et la notoriété de l’UFC-Que Choisir 92 Nord

En dernière extrémité, lorsque nous nous heurtons à l’inertie d’un professionnel de mauvaise foi, le consommateur adhérent peut saisir la justice. Nous l’informons alors sur les juridictions compétentes, sur les démarches à entreprendre, sur la constitution d’un dossier suffisamment solide, sur les chances d’obtenir du juge une décision favorable au vu de la jurisprudence et des pièces du dossier. Le consommateur décide alors seul d’engager l’action et d’utiliser ou non les documents que l’association a pu lui remettre.

Nous pouvons bien entendu aider l’adhérent à remplir les différents imprimés mis à sa disposition dans chaque tribunal d’instance ou sur le site internet du ministère de la justice.

Attention :

Les services que peut rendre notre association à ses membres sont gratuits. La cotisation est due pour adhérer à l’association, elle ne peut être, en aucun cas, considérée comme la contrepartie d’un service rendu, ou dû, par l’association.

Vous devez savoir enfin que la combinaison des articles 54 et 63 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 impose aux associations de consommateurs et donc à l’UFC Que Choisir 92 nord de ne pouvoir faire bénéficier de son aide et de ses interventions qu’au profit de ses seuls adhérents.

Néanmoins les consommateurs qui se trouvent dans une situation financière très délicate peuvent demander à bénéficier d’une adhésion de solidarité. Cette adhésion de solidarité peut aussi vous être spontanément proposée par le conseiller litige si les conditions d’obtention sont acquises.

Ce que nous ne pouvons pas faire :

• Nous ne pouvons pas vous représenter ni même vous assister devant un tribunal
• Nous n’avons pas à notre disposition des avocats pouvant agir à votre profit
• Nous ne sommes pas qualifiés pour effectuer des expertises de quelque nature qu’elles soient et par exemple :
  • Calculer le TAEG effectif global d’un crédit
  • Calculer le montant des frais réellement dus
  • Calculer un trop payé
  • Calculer le montant d’une clause pénale
  • Évaluer la valeur d'un bien (voiture, meuble, objet d'art ...)
  • Si dans certains cas nous pouvons faire des estimations pour évaluer l’intérêt de recourir à une expertise, celles-ci ne peuvent en aucun cas servir de base à une action en justice ni être produites à titre de preuve