VOUS VOULEZ NOUS EXPOSER UN LITIGE
Nous ne pouvons vous aider pour la résolution d’un litige au téléphone notamment pour l’exposé de ce litige nous avons besoin d’éléments matériels pour vous apporter une aide constructive.
Le mieux est de venir nous rencontrer pour une première visite à l’une de nos permanences.
Nous pouvons aussi vous aider par l’intermédiaire de notre messagerie.
Il est nécessaire de préparer votre visite ou votre envoi par messagerie en mettant par écrit un résumé du litige et de vos demandes qui doit comporter :
- Le maximum d’informations sur le professionnel et notamment l’un des numéros RCS, SIRET ou SIREN.
- Un historique : résumé précis et chronologique des faits et des démarches déjà effectuées ;
- L’énumération détaillée de vos griefs : les points de litiges, ce que vous reprochez au professionnel ; Ce que vous souhaitez obtenir ;
- Concernant le contrat (résiliation, résolution, modification…)
- Concernant le volet financier
- Remboursement : de l’achat, des paiements des services non effectué, des facturations abusives, etc. Indemnité, dommages et intérêts.
- Frais engagés, article 700.
Cet écrit devra être accompagné :
D’un dossier complet comportant les pièces nécessaires à l’examen du litige et à sa solution ◦ Le contrat (contrat, devis, bail, engagement,….)
- Les documents écrits en rapport avec le contrat (publicités, annonces dans la presse…)
- Les pièces d’exécution du contrat (bon de livraison, de reprises SAV, d’état des lieux)
- Les courriers, messages électroniques du professionnels et les vôtres
- Tout autre document permettant d’étayer votre position (témoignage, photos,…)
Attention : Dans tous les messages sur notre messagerie ou vos courriers rappelez votre numéro d’adhérent, l’objet du litige et les initiales du conseiller en charge de votre litige, par exemple : adh 000000000 FREE pour PG
Merci de vous présenter avec un DOSSIER COMPLET
Vous trouverez
- un exemple de fiche litige/historique I
- le formulaire d’attestation de témoignage
