LA RÉSOLUTION DES LITIGES
Quels sont les moyens à mettre en œuvre pour résoudre les litiges auxquels vous êtes confronté ?
Quelle est la marche à suivre ?
Nous vous apporterons dans cette rubrique, qui est évolutive, les informations nécessaires pour alimenter votre réflexion afin de trouver le moyen le plus adapté à votre situation.
A - Le mode amiable
La négociation amiable est le mode amiable et informel qui permet aux parties d’échanger, de se rapprocher et de trouver, si possible, un terrain d’entente. C'est la solution à privilégier.
La négociation amiable, la médiation, la conciliation et l’arbitrage sont des Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC)
Réclamation
Avant que le litige ne soit constitué il y a une phase qui le plus souvent permet d’engager le dialogue et de déboucher sur une action propre à résoudre la difficulté.
Si cette réclamation s’est avérée improductive il va falloir passer à une phase suivante contentieuse en essayant de privilégier les MARC, qui sont des modes alternatifs de résolution des conflits.
La négociation, la médiation, la conciliation et l’arbitrage sont des Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC).
La lettre recommandée
Les diverses lettres recommandées avec ou sans accusé réception et électronique, les dates qu’elles certifient.
Avant que nous puissions vous aider efficacement il faut que vous ayez atteint ce stade, voire le suivant, et que vous ayez rempli la fiche litige
Mise en demeure
Si la réclamation amiable s’est avérée improductive soit que le professionnel "fasse le mort" et ne réponde pas ou qu’il refuse d’assumer ses responsabilités, la première démarche à effectuer consiste à lui adresser une MISE EN DEMEURE en lettre recommandée avec avis de réception.
La médiation est le recours à un médiateur qui est un tiers rémunéré par les parties ou l’une des parties et qui est chargé d’accompagner les parties dans leur réflexion pour trouver la solution la plus acceptable pour elles. Chaque partie garde néanmoins la possibilité de ne pas suivre les conseils du médiateur et d’engager une action judiciaire.
La conciliation est aussi le recours à un tiers pour écouter les parties, essayer de les rapprocher et faire des propositions de nature à pouvoir régler le différend
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- 04 La conciliation. (en création)
L’arbitrage est encore le recours à des tiers qui forment en quelque sorte une juridiction "privée" sans juge professionnel qui instruit l’affaire, écoute les parties et rend une décision qui s’impose à tous.
L'arbitrage n'est que très peu utilisé dans les litiges de consommation, il concerne surtout les litiges commerciaux
B – La justice
Si malgré tous les efforts déployés aucune solution amiable n’a été trouvée et que vous souhaitez toujours obtenir satisfaction, il va falloir faire appel au juge pour trancher le litige.
Si votre litige concerne le respect d’une obligation contractuelle (régularisation des charges locatives par exemple) vous allez pouvoir demander au juge de délivrer une
Et s'il s'agit d'une somme d'agent que l'on vous doit contractuellement
Si votre litige nécessite une confrontation des parties pour des demandes divergentes, voir opposées il va falloir pour un litige d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € déposer au greffe du tribunal de proximité une
Pour une demande inférieure ou égale à 10 000 € il va falloir assigner votre opposant devant le tribunal de proximité par une assignation délivrée par huissier.
Pour une demande supérieure à 10 000 € il va falloir assigner devant le Tribunal judiciaire (ex TGI). Pour ce faire vous devez constituer avocat. La représentation par un avocat y est obligatoire.
Attention : le montant de la demande n’est pas obligatoirement la somme que vous demandez. En cas de résolution du contrat, il s’agit du montant total du contrat.
Par exemple si vous demandez la résolution (annulation) d’un contrat de travaux ou d’installation de cuisine d’un montant de 14 000 € et que vous réclamez le remboursement de l’acompte de 3 000 € le montant (quantum) de la demande sera 14 000 € à ce montant il faudra ajouter le montant des dommages et intérêts sollicités. En revanche les dépens et la demande en article 700 en sont exclus.
Pour étayer votre dossier il va vous falloir joindre certaines pièces tel l’extrait Kbis du professionnel, la preuve de la propriété du logement ou trouver l’adresse du propriétaire…
Lorsque le jugement est rendu et s’il est en votre faveur, vous devrez le faire exécuter consulter l'article : Exécution des jugements civils
Si vous n’êtes pas satisfait du jugement vous pourrez faire appel (devant la Cour d'appel) si le montant de la demande est supérieur à 5 000 € ou demander qu’il soit cassé (Par la Cour de Cassation) lorsque le montant est inférieur ou égal à 5 000 €.
Il y a d’autres voies de recours notamment contre les ordonnances, par exemple l'opposition lorsqu'il vous est délivré une ordonnance en injonction de payer.
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- 10 Les voies de recours (en création)
