LA REQUETE
Article 750 et suivants du CPC
CPC désigne le Code de procédure civile
COJ désigne le Code de l’organisation judiciaire
La demande en justice est formée par assignation. Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros (Art 750 du CPC)
La requête est l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.
La requête est un moyen simple et gratuit pour saisir le juge pour un litige dont la demande est inférieure ou égale à 5 000 euros en principal (sans prendre en compte la demande en article 700 du CPC et les dépens).
Son enregistrement par le greffe interrompt la prescription.
Préalable
Mais attention la tentative préalable de conciliation ou de médiation est obligatoire
En effet l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit que cette tentative de conciliation est obligatoire pour les litiges dont le montant demandé est inférieur à 5000 euros.
A défaut de cette procédure le juge le juge peut soulever d’office l’irrecevabilité de votre demande.
Quelle juridiction saisir
A priori le tribunal judiciaire
- La chambre de proximité (Art R 212-18 et s COJ) soit l’ancien tribunal d’instance
- des juges spécialises par exemple un juge chargé des contentieux de la protection (JCP)
- Il est aussi prévu un mécanisme de spécialisation de certains tribunaux judiciaire comme par exemple (12° de R 211-4 COJ) : Les actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La liste des chambres de proximité se trouve dans le document DSIF Fusion TGI/TI
La juridiction de quelle ville :
Selon l’article 46 du CPC, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
En matière de consommation, on peut saisir aussi selon son choix (R 631-3 du Code de la Consommation) :
- la juridiction du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat,
- la juridiction du lieu où demeurait le consommateur au moment de la survenance du fait dommageable.
En matière contractuelle, le demandeur peut saisir aussi selon son choix (art 46 du CPC)
la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose
la juridiction du lieu d’exécution de la prestation de service
En matière immobilière : Bail, locations, copropriété (art 44 du CPC) impérativement
la juridiction du lieu de situation de l’immeuble.
Attention la clause attributive de compétence imprimée sur un contrat commercial est sans valeur face à un consommateur.
Comment saisir la juridiction ?
En général par la rédaction d’un document appelé requête ou d’une assignation.
Nous vous proposons en téléchargement un modèle remplissable sur traitement de texte.
Ce document peut aussi être aussi rédigé sur le « cerfa » de l’administration ou sur papier libre
Vous pouvez adresser le document au greffe de la juridiction par courrier de préférence en LR AR ou le remettre au service du greffe.
Le formulaire Cerfa pourra aussi être rempli sur place mais nous vous le déconseillons sa rédaction devant être faite avec soin.
Que doit contenir la requête ?
A peine de nullité, la demande initiale mentionne :(Art 54 du CPC)
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande ;
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;
Lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;(Art 57 du CPC)
Mais attention (art 59 du CPC) le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable en sa défense, faire connaître :
a) S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative ;
6° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Elle contient dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. (Art 57 du CPC)
Elle est datée et signée. (Art 57 du CPC)
Attention: la désignation du professionnel doit être remplie avec le plus grand soin et notamment sa raison sociale à relever sur le Kbis ainsi que ses n° RCS et SIRET afin de pouvoir faire exécuter efficacement le jugement à intervenir
Lorsque vous engagez une action contre une personne morale (société, association,…) c’est l’identité de la société qu’il faut mentionner et l’adresse du siège social, jamais l’identité de la personne qui a traité le litige ni l’adresse du magasin si celle-ci n’est pas celle du siège social.
L’Objet de la demande:
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. (Art 4 du CPC)
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. (Art 5 du CPC)
Vous devez savoir que le juge statue "ultra petita" ne peut vous attribuer plus que le montant explicitement chiffré de votre demande et que cela constitue votre prétention. Vous ne devez donc jamais vous en mettre à lui pour l’évaluation de votre préjudice, puisque les parties déterminent elles-mêmes l’objet du litige (art 4 CPC). Le juge ne tranchera qu’entre ces prétentions. Si vous ne demandez rien il ne vous attribuera rien.
Le principal de la demande est l’objet du litige (Art 480 du CPC)
Vous devez aussi chiffrer votre éventuelle demande complémentaire en dommages et intérêts ainsi qu’au titre de l'article 700 du CPC.
Exposé sommaire des motifs:
Nous vous conseillons un exposé plus complet que celui requis et de commencer par un résumé du litige de 5 à 10 lignes, suivi d’un historique du litige, puis, bien que cela ne soit pas exigé, vous pouvez développer les moyens de fait et de droit qui fondent votre demande et enfin de rédiger votre demande chiffrée sous la forme d’un dispositif commençant par : « Par ces motifs ».
Les explications concernant les demandes : principal, dommages et intérêts, articles 700 du CPC et les dépens, feront l’objet d’un article séparé.
Bien entendu les adhérents peuvent nous demander conseil pour la rédaction de la requête, néanmoins ils ne doivent pas hésiter à se présenter avec le document à une permanence gratuite d’avocat, au greffe du tribunal, et en cas de doute consulter un avocat (prévoir des honoraires à payer).
Pièces justificatives
Vous devez joindre à votre requête les pièces inscrites sur le bordereau que vous souhaitez invoquer à l’appui de vos demandes
Il vous faudra communiquer le bordereau et les pièces au défendeur (Art 132 du CPC) au moins 15 jours avant l’audience.
Selon ce même article 132 : La communication des pièces doit être spontanée.
Et selon l’article 135 du CPC : Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
N’oubliez jamais de signer et de dater votre requête. (Dernier alinéa Art 57 CPC)
Consentement à la transmission par voie électronique (Article 748-1 et s du CPC)
Si vous souhaitez utiliser cette possibilité vous devez lire la notice 52283
Mais attention ce consentement n’est pas révocable
Modèles de base
Nous vous proposons ci-après des modèles de base qui seront complétés dans la "documentation"
Attention ces modèles et documents ne sont accessibles qu'aux adhérents de l'association locale du 92 NORD
Cerfa
Vous avez aussi la possibilité d'utiliser les « cerfa » de l'administration qui sont facultatifs en reva,che il est conseillé de lire les notices
