L’ASSIGNATION EN JUSTICE

Articles 54 à 56 et 837 à 840 du Code des procédures civiles

 

Parmi les différents moyens permettant de saisir un tribunal civil, l’assignation est l’acte de procédure le plus courant.

 

Selon l’article 54 du CPC : L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

 

L’assignation est le plus souvent utilisée pour la saisine du juge  pour un montant de demande principal supérieur à celui de la requête (> 5.000€ ) C’est aussi le mode de  saisine du tribunal judiciaire ( > 10.000 € )

 

Cet acte est en général rédigé par l’avocat du demandeur, il peut aussi l’être par l’huissier ou par le demandeur lui-même 

 

L’assignation est signifiée par l’huissier selon la procédure prévue aux articles 653 et suivants du CPC. Elle est notamment portée à domicile par un clerc assermenté de l’huissier

Contenu de l’assignation :

 

Au titre de l’article 56 du CPC, l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice :

1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

2° L’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;

3° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.

 

Elle comprend en outre l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

 

Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Selon l’article 753 du CPC, l’assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l’article 56 du CPC  :

1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l’a déjà été, et, le cas échéant, l’affaire jugée ;

2° Si le demandeur réside à l’étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.

 

L’acte introductif d’instance rappelle en outre les dispositions de l’article 847-2 du CPC, lorsqu’il contient une demande en paiement, et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s’il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.

 

L’assignation est accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau annexé.

 

L’assignation vaut conclusions (Art 56 du CPC)

 

L’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience (Art 754 du CPC)

 

Le juge est saisi par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard 15 jours avant la date de l’audience (Art 754 du CPC)

 

Si vous ne souhaitez pas faire appel à un avocat, il vous faudra rédiger une assignation, la transmettre à un huissier compétent territorialement (étude située dans le département où se trouve le lieu de délivrance, le plus souvent l’adresse de votre opposant) avec un chèque de provision pour les frais (Demander le montant à l’huissier choisi).

 

Dans un premier temps demander au greffe une date d’audience. Il est probable qu’avant de vous donner une date le greffe veuille consulter votre assignation.

 

Nous pouvons vous y aider par l’utilisation des modèles ci-dessous et le dialogue avec nos conseillers litiges

 

 

L’huissier peut éventuellement se charger de l’envoi du deuxième original au greffe pour placement à l’audience (lui demander)

Jour et heure de l’audience

Si l’assignation est rédigée par un professionnel (avocat, huissier) du droit, c’est celui-ci qui prendra contact avec le greffe du Tribunal judiciaire pour demander une date d’audience.

 

Si vous rédigez-vous-même votre assignation (ce qui n’est pas interdit) il vous faudra demander cette date au greffe. Très souvent le greffe demande au non professionnel une copie de l’assignation avant de lui indiquer une date afin de s’assurer de son contenu et de sa forme.

 

Assignation Suite à requête:

Si le juge, au début de l’audience, n’a pas l’accusé réception de la convocation du défendeur dans son dossier et que la lettre est revenue avec la mention « Refusée » ou « Non réclamée », il vous demandera de reconvoquer votre opposant (CPC art 471 2° al) par assignation (CPC art 55 et 56) délivrée par huissier pour une date qu’il vous communiquera immédiatement.

 

Il s’agit d’une nouvelle convocation pour une nouvelle audience pour la même affaire. Il faudra donc rappeler le numéro RG figurant sur la convocation faisant suite à la requête et les références éventuelles de l’affaire ainsi que mentionner ce fait dans la partie procédure.

 

Il vous faudra aussi joindre vos pièces à l’assignation pour qu’elles soient délivrées par l’huissier.

Attention

 

Respectez scrupuleusement les mentions obligatoires à porter sur l’assignation, les délais de signification et de placement sous peine de nullité.

 

N’oubliez pas de communiquer vos pièces à votre opposant ou à son avocat au moins 15 jours avant l’audience notamment pour les pièces non communiquées avec l’assignation.