UFC QUE CHOISIR 92 NORD - Droit de la consommation

Liste des articles dans la catégorie Droit de la consommation
Titre	Date de modification	Clics
Litiges garantie de conformité : Veuillez vous identifier ou vous inscrire pour lire la suite...	12/01/2022	Clics : 2402
Garantie légale de conformité	11/01/2022	Clics : 12597
Refus de restituer votre bien	15/07/2021	Clics : 1591
1 OBLIGATION D’INFORMATION DU PROFESSIONNEL-Entreprise	07/02/2021	Clics : 2715
3 Droit de rétractation achat en ligne pour un matelas	07/02/2021	Clics : 2476
2 LE DROIT DE RETRACTATION	07/02/2021	Clics : 2583
4 CJUE - Droit de rétractation	07/02/2021	Clics : 5167
Garantie de conformité - Questions réponses	01/02/2021	Clics : 6238
Garantie de conformité - C'est sans frais : Veuillez vous identifier ou vous inscrire pour lire la suite...	28/01/2021	Clics : 2730

Dossier concernant la garantie légale de conformité et les autres garanties