Presse et Information

COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 69/09

3 septembre 2009

Arrêt de la Cour dans l'affaire C-489/07

Pia Messner / Firma Stefan Krüger

LE CONSOMMATEUR QUI EXERCE SON DROIT DE RÉTRACTATION D’UN CONTRAT À DISTANCE NE DOIT PAS ÊTRE OBLIGÉ, DE MANIÈRE GÉNÉRALE, À INDEMNISER LE VENDEUR POUR L’UTILISATION DU BIEN ACQUIS

Sous certaines conditions, le payement d’une indemnité compensatrice peut néanmoins être imposé au consommateur qui aurait fait usage du bien acquis d’une manière incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause

La directive communautaire concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance [i] dispose qu’un consommateur peut se rétracter d’un contrat à distance dans un délai d’au moins sept jours ouvrables, sans pénalités et sans indication du motif. Les seuls frais qui peuvent lui être imputés sont les frais directs de renvoi des marchandises.

Le code civil allemand (BGB) prévoyant toutefois la possibilité pour le vendeur de réclamer une indemnité compensatrice pour l’utilisation du bien livré, l’Amtsgericht Lahr a interrogé la Cour de justice sur la compatibilité d’une telle obligation avec la directive communautaire.

Cette question se pose à l’occasion d’un litige portant sur la rétractation de l’achat d’un ordinateur portable d’occasion, effectué par une consommatrice allemande, Mme Messner, au moyen d’Internet.

Le vendeur de l’ordinateur refusant d’éliminer gratuitement un défaut apparu en août 2006, soit huit mois après l’achat, Mme Messner a déclaré qu’elle révoquait le contrat de vente et a proposé de renvoyer l’ordinateur portable au vendeur contre remboursement concomitant. Cette révocation a été effectuée dans les délais prévus par le BGB dans la mesure où Mme Messner n’avait pas reçu les informations, prévues par les dispositions de ce code, de nature à faire courir le délai de rétractation.

Mme Messner a réclamé la somme de 278 euros devant l’Amtsgericht Lahr. Le vendeur s’est opposé à cette demande en justice en faisant valoir que Mme Messner lui doit, en tout état de  cause, une indemnité compensatrice correspondant à quasiment huit mois pleins d’utilisation de l’ordinateur portable. Le prix de location d’un ordinateur portable de ce type s’élèverait en moyenne sur le marché à 118,80 euros pour trois mois, si bien que l’indemnité correspondant à la durée d’utilisation de l’ordinateur en cause par Mme Messner représenterait 316,80 euros.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour relève que l’imposition de manière générale d’une indemnité compensatrice pour l’utilisation du bien acquis par un contrat à distance est incompatible avec les objectifs de la directive. Le consommateur pourrait en effet être découragé de faire usage de son droit de rétractation si celui-ci était lié à des conséquences pécuniaires négatives.

En effet, dans le cas où le consommateur devrait verser une telle indemnité compensatrice pour le seul fait qu’il a eu la possibilité d’utiliser le bien acquis par un contrat à distance pendant le temps où celui-ci s’est trouvé en sa possession, il ne pourrait exercer son droit de rétractation que contre payement de ladite indemnité. Une telle conséquence priverait notamment le consommateur de la possibilité de faire usage en toute liberté et sans aucune pression du délai de réflexion qui lui est accordé par cette directive.

De même, l’efficacité et l’effectivité du droit de rétractation seraient mises en cause s’il était imposé au consommateur de payer une indemnité compensatrice en raison de la simple circonstance d’avoir examiné et essayé le bien acquis par un contrat à distance. Dans la mesure où le droit de rétractation a précisément pour but de donner cette possibilité au consommateur, le fait d’avoir recouru à celle-ci ne saurait avoir pour conséquence que le consommateur ne puisse exercer ledit droit qu’à la condition de payer une indemnité.

La Cour considère toutefois que la directive n’a pas pour objet d’accorder au consommateur des droits allant au-delà de ce qui est nécessaire pour lui permettre d’exercer utilement son droit de rétractation. Par conséquent, elle ne s’oppose pas, en principe, à ce que la réglementation d’un

État membre impose au consommateur le payement d’une indemnité compensatrice équitable dans l’hypothèse où celui-ci aurait fait usage du bien acquis par un contrat à distance d’une manière incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause.

La compétence des États membres de déterminer les autres conditions et modalités consécutives à l’exercice du droit de rétractation doit néanmoins être exercée dans le respect de la finalité de la directive et ne saurait notamment porter atteinte à l’efficacité et à l’effectivité du droit de rétractation. Tel serait par exemple le cas si le montant d’une indemnité compensatrice apparaissait disproportionné par rapport au prix d’achat du bien en cause ou encore si la réglementation nationale imposait au consommateur la charge de la preuve de la non-utilisation du bien pendant le délai de rétractation d’une manière allant au-delà de ce qui était nécessaire pour lui permettre d’exercer utilement son droit de rétractation.

L’Amtsgericht Lahr doit maintenant trancher le litige à la lumière des principes relevés par la Cour en tenant dûment compte de toutes les particularités de l’affaire, et notamment de la nature du produit en cause ainsi que de la durée de la période à l’issue de laquelle, en raison du non-respect par le vendeur de son obligation d’information, le consommateur a exercé son droit de rétractation.

[i] La directive 97/7/CE du 20 mai 1997 (JO L 144, p. 19) définit le contrat à distance comme tout contrat concernant des biens ou services conclus entre un fournisseur et un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le fournisseur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.