OBLIGATION D’INFORMATION DU PROFESSIONNEL

Ce qu’un vendeur professionnel doit vous communiquer sur son entreprise

A . Selon les articles  L 111-1 et R 111-1 :du code de la consommation le professionnel doit communiquer

1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; 

2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; 

3° S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et  L 217-17

4° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ; 

6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l'article L. 616-1.

Sanction selon l’article L131-1 du même code,

Tout manquement aux obligations d'information précontractuelles mentionnées aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

B- Et selon l’article R123-237 du Code de commerce:

Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :

1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré SIREN (numéro à 9 chiffres) ou SIRET (même n° que SIREN + 5 chiffres)

2° La mention RCS suivie du nom de la ville du greffe où elle est immatriculée ;

3° Le lieu de son siège social ;

5° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un ;;

Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°,3°,5° et 8°.

Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents du Code de commerce est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.(amende forfaitaire de 135 €)

En cas de manquement adressez un signalement à la DDPP compétente pour le siège du professionnel