LE DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur :
Est un consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; (Article préliminaire du code de la consommation)
De quoi s’agit-il
Le consommateur dispose pour certains contrats du droit de se rétracter qui est un droit de se repentir et de revenir sur son acceptation pendant un délai de 14jours.
Il ne s’agit pas dans cet article de la possibilité de renoncer à certains crédits bien que ce renoncement puisse amener à l’annulation du contrat de vente financé par ce crédit.
A quel contrat s’applique le droit de rétractation ?
Le consommateur peut exercer ce droit sur un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.
Il s’agit notamment des contrat conclus
- au domicile du consommateur même si c’est celui-ci qui a demandé la visite du commercial.
- au domicile d’un particulier, dans des locaux de CE,… pour des démonstrations et vente en réunion.
- pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.
- pour des travaux de bâtiment
- à la suite d’un appel en dépannage d’urgence pour tout ce qui n’est pas urgent au regard de la protection des biens et des personnes (voir C. con 8° article L 221-28)
- dans l’établissement du professionnel suite à son invitation, à une publicité….
Quels sont les contrats exclus du droit de rétractation (C. con article L 221-28)
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
Les contrats souscrits en boutique ou en magasin sont exclus du droit de rétractation puisque non conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Mais attention aux contrats conclus lors de foires et salons
Les ventes sur les foires et salons ne sont pas considérées comme hors établissement et sont donc exclues du droit de rétractation
Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation (C. cons arts L 224-59) A cet effet : les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l’absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent (C. cons arts L 224-60)
En revanche lorsque la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l’occasion d’une foire, d’un salon s’accompagne, de la part du professionnel, d’une offre de crédit affecté tel que défini au 9° de l’article L. 311-1, le contrat de vente ou de prestation de services mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :
1° L’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;
2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-52 ;
3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.
Motif de la rétractation
Le consommateur qui fait usage de ce droit n’a pas à motiver sa rétractation (C. cons L 221-18)
Délai de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours (14) pour exercer son droit de rétractation
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur, à savoir les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. (C. cons art L221-5)
Comment exercer son droit
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu de 14 jours du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. (C cons art L 221-21)
Il est conseillé d’adresser cette rétractation en LR AR pour avoir la preuve de clé-ci et de la date d’envoi et de réception par le professionnel. Nous vous conseillons de procéder à cette rétractation le plus tôt possible. En effet la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur (C cons art L 221-22).
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable..(C cons art L 221-21)
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION conforme a annexe art R 221-1 du code de la consommation
Restitution des biens objets du contrat (C cons art L 221-23)
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.
Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.
Remboursement du consommateur (C cons art L 221-24)
Le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Et de l’article L 241-4 du même code que lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les 14 jours, cette somme est de plein droit majorée
- De 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme,
- de 20 % jusqu’à soixante jours
- et de 50 % ultérieurement.
Renonciations au droit de rétractation
Le renoncement au droit de rétractation est strictement encadré par l’article L 221-25 qui limite la possibilité de l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 puisse commencer avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Il semble donc qu’il ne soit pas permis de déroger à l’application du délai de rétractation de l’article L 221-18 d’une manière générale dans les CGV ou par une clause contractuelle d'autant que cet article est d’ordre public comme il découle de l’article L 221-29.
