GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Directive EU 1999/44/CE
Articles L 217-1 à l 217- 14 du code de la consommation
A la suite des modifications apportées par l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 les articles L 211-1 à L 211-14 ont été recodifiés en L 217-1 à L 217-14
L'Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 a modifié les dispositions antérieure
Champ d’application
Cette garantie s'applique aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire. Elles s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée. (L 217-1)
Sont également assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats de vente de biens à fabriquer ou à produire.(L 217-1)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux biens comportant des éléments numériques au sens de l'article liminaire lorsque ces éléments sont fournis avec ces biens dans le cadre du contrat de vente, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur ou par un tiers. Lorsqu'il n'apparaît pas clairement que la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique fait l'objet d'un contrat distinct, cette fourniture est présumée relever du contrat de vente du bien.(L217-1)
La garantie ne s'applique pas (217-2
- Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;
- Aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la faculté d'y assister en personne ;
- Aux ventes d'animaux domestiques ;
- Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d'un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants ;
- Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l'article L. 224-25-3, y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien couvert par le présent chapitre
Cette garantie est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur (L 217-3).
Pour la définition des meubles voir Code civil art 527 et s
Mais attention pas d’application de cette garantie si les défauts allégués étaient connus ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté (L 217-8)
Garantie légale d’ordre public
La garantie de conformité est une garantie légale elle est d’ordre public, elle ne peut être annulée ou modifiée par une clause contractuelle, la garantie commerciale ou constructeur ne peut se substituer à la garantie légale de conformité. En revanche rien n’interdit d’augmenter contractuellement les droits du consommateur.
La conformité (Art L 217-4)
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Et selon l'article L 217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;
Durée de la garantie : 24 mois
Présomption (Art L 217-7)
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.(12)
Débiteur de la garantie
La garantie est due par le vendeur(art L 217-3) C’est à celui qui vous a vendu le bien que vous devez revendiquer la mise en œuvre de la garantie de conformité et pas au fabriquant, même si votre vendeur prétend le contraire
La garantie de conformité vous permet d’obtenir L 217-8
- La réparation du bien
- Une réduction du prix
- Le remplacement du bien
- La résolution de la vente et le remboursement
La réparation du bien ou son remplacement doit intervenir dans le délai de 30 jour du signalement (L 217-10)
Réparation ou remplacement du bien.
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (L 217-9) voir aussi cet article pour le cas d’opposition du professionnel à ce choix.
En cas de remplacement du bien cette opération doit être sans frais (art L 217-11) pour le consommateur, tant en ce qui concerne l’enlèvement du bien non conforme que la livraison, voire la mise en place, du nouveau bien de remplacement. (voir : Mettre en jeux la garantie de conformité c'est sans frais)
Lorsque le bien est remplacé en application de l’article L 217-9 la garantie de conformité s’applique pleinement sur le bien de remplacement à partir de la délivrance et pour un délai de 24 mois.
Action devant le juge
Les dispositions de la garantie de conformité ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi (Art L 217-13) et ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts (L 217-11)
Prescription
Il résulte de l’article L 217-12 que la prescription en matière de garantie de conformité est de 2 ans et que le point de départ de cette prescription est le jour de la délivrance du bien.
Toute action devant le juge doit être introduite avant l’échéance de 24 mois. Néanmoins certaines actions en conciliation ou médiation peuvent suspendre ce délai.
Autres articles sur la garantie de conformité, certains sont réservés aux adhérents
Litiges garantie de conformité (A)
Garantie de conformité - C'est sans frais (A)
