Refus de restituer votre bien déposé pour réparation

 

Vous avez acheté un ordinateur à un particulier qui le proposait à la vente sur une plateforme de mise en relation . Celui-ci étant toujours sous garantie et vous le déposez chez le commerçant devant assurer la garantie.

 

Et là problème : ce commerçant vous informe qu’il ne peut vous rendre votre bien à la demande de celui qui se prétend propriétaire et à qui le bien aurait été volé. Il vous est alors fortement conseillé par le dépositaire et le prétendu propriétaire de déposer plainte contre votre vendeur sur la plateforme.

 

Analyse de la situation :

 

Concernant la garantie – Il s’agit de la mise en œuvre de la Garantie légale de conformité qui est le point de départ du problème. Si Le bien déposé ne vous a pas été restitué réparé dans le délai d’un mois indiqué à l’article L 217-10 du Code de la consommation vous êtes en droit d’exiger soit « se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix ».

 

Concernant le dépôt – Selon l’article1937 du Code civil : Le dépositaire (le commerçant) devant assurer la garantie) ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée, et l’article 1938 du même code précise que : Il (le dépositaire) « ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu’il était propriétaire de la chose déposée » disposition confirmée par la 1° chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 1995 (n° 93-16.672),

 

Le 2° alinéa de cet article 1938 dispose que « Néanmoins, s’il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu’il en fait à celui duquel il l’a reçu. »

 

Il en résulte qu’à défaut de la dénonciation du dépôt à celui qui se prêtent propriétaire engage la responsabilité du dépositaire vis-à-vis du consommateur pour la rétention abusive du dépôt, sans préjudice d’une plainte en abus de confiance.

 

Concernant la propriété du bien - Il est constant que selon l’article 2276 du Code civil qu’« En fait de meubles, la possession vaut titre » et que si vous réfutez  formellement les prétentions de propriété avancées, il appartient à cette société de combattre votre possession de bonne foi devant le juge judiciaire par une action en revendication comme il résulte de l’article 2278 du même code qui dispose que « La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l’affecte ou la menace »

 

Il faut aussi s’interroger sur le réel propriétaire. S’il y a eu indemnisation suite à la disparition du bien celui qui a indemnisé fabriquant ou assureur devient-il du simple fait de cette indemnisation propriétaire du bien ? Et ce sans un acte de cession ou une transaction.

 

Un fait antérieur peut avoir une influence comme la dénonciation du transfert de propriété du bien à celui qui se prêtent maintenant propriétaire et l’absence de réaction consécutivement à cette dénonciation par ce dernier.

 

En cas d’achat de bonne foi le prétendu propriétaire doit agir dans un délai de 3 ans pour se faire restituer le bien

  

Concernant la rétention du bien – Le prétendu propriétaire demande l’immobilisation du bien qui s'analyse juridiquement comme une rétention et si suite à cette demande le dépositaire exerce alors un droit de rétention à la demande du prétendu propriétaire alors que cette possibilité ne lui est ouverte que dans le strict respect du 2° alinéa de l’article 1938 du Code civil et sous réserve que ce bien ait été volé, de dénoncer à celui qui se prétend propriétaire qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai qu’il fixe. À défaut cette rétention ne peut être considérée que comme un abus de confiance au sens de l’article 314-1 du Code pénal.

 

Si le déposant maintient son droit de propriété sur le bien, le prétendu propriétaire doit engager une action en restitution devant le juge judiciaire dans le délai donné par le dépositaire.

 

A défaut du respect du 2° alinéa de l’article 1938 du Code civil le dépositaire doit être considéré comme opérant des pratiques dolosives au profit du prétendu propriétaire en abusant de la confiance du déposant.au sens de l’article 314-1 du Code pénal.

 

Modèle de signalement à la DDPP

Modèle de plainte au Procureur

 

Il arrive que le prétendu propriétaire s’appuie sur un dépôt de plainte pour justifier sa demande de rétention mais ce dépôt de plainte ne peut en aucun cas être considère comme une revendication du bien au sens du 2° alinéa de l’article 1938 et avoir pour conséquence la rétention du bien par le dépositaire. Ce dépôt de plainte ne peut pas non plus être considéré comme une preuve de vol.

 

En revanche un dépôt de plainte contre le vendeur sur la plateforme par le déposant, qui est fortement recommandé par les autres parties, peut être considère comme une reconnaissance du vol et induire une perte de la bonne foi.

 

Il arrive aussi que soient utilisés des termes non juridiques comme immobiliser le bien qui s'analyse juridiquement comme une rétention.

 

Concernant l’action en revendication - La règle est que la propriété d'un meuble est présumée appartenir à son possesseur, c'est-à-dire que la propriété lui a été régulièrement transmise (article 2276 du Code civil).

 

Ainsi, le propriétaire doit engager une action en revendication et, pour la réussir, il doit renverser la présomption, c'est-à-dire prouver qu'il est lui mémé le propriétaire du bien en apportant les éléments matériels prouvant sa propriété.

 

L'action en revendication relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire

 

Le prétendu propriétaire doit saisir le tribunal judiciaire du lieu du domicile du défendeur.

 

 

Concernant la restitution du bien – 

Au prétendu propriétaire, si celui-ci demande au juge que le bien lui soit  restitué vous devez demander au titre de l’article 2277 du Code civil le remboursement du prix que vous l'avez payé dans vos conclusions en défense.

 

Modèle pour conclusions en défense ( En cours de rédaction)

 

Au déposant à défaut de respect des dispositions prévues au 2° alinéa de l’article 1938 afin que soit protégé votre possession.

 

Modèle pour mise en demeure (En cour de rédaction)

 

Modèle pour demande en référé (En cours de rédaction)

 

Nos conseils

 

Ce n’est pas à vous détenteur du bien de prouver votre propriété. C’est au prétendu propriétaire de combattre votre propriété..

 

Ce prétendu propriétaire devra prouver matériellement qu'il était le véritables propriétaire au moment de votre propre achat et que votre vendeur sur la plateforme n'était alors plus le propriétaire du bien, ce qui est difficile.

 

Vous n’avez aucun intérêt tant que le vol n’a pas été démontré de vous en prendre à votre vendeur sur la plateforme en déposant plainte contre lui. Il est en effet peu probable qu’un procureur donne suite à une telle plainte et de plus cela pourrait vous faire perdre la présomption de bonne foi

 

En revanche si le dépositaire n’a pas respecté les dispositions de du 2° alinéa de l’article 1938 vous pouvez déposer une plainte contre lui pour abus de confiance.

 

Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit trouvée dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Il est ainsi possible au déposant, afin d’assurer sa protection de possesseur d'effectuer une action en référé afin que le bien lui soit restitué.

 

Attention de nombreux trafics sont facilités par les plateformes de vente entre particuliers il faut donc être particulièrement vigilent si vous décidez d’acheter.

 

Ainsi lors de l'achat soyez prudent s’il s’agit d’une transaction entre particuliers, par exemple faites signer par votre vendeur et signez vous-même un certificat de vente que vous aurez préparé à l'avance. Demandez une pièce d'identité au vendeur et notez les références de celle-ci sur le certificat de vente et si possible la date et le lieu de naissance vous pouvez aussi prendre la pièce d’identité en photo.

 

Exemple de certificat de vente complet (Modelé en rédaction)

 

Dans le cas d’une vente entre particuliers payée en liquide un écrit est nécessaire au-dessus de 1500€ néanmoins une preuve écrite peut être utile même en dessous de cette somme.

 

S’il s’agit d’une vente par un professionnel la facture suffit mais attention le paiement en espèce ne peut dans ce cas dépasser 1000€ et la facture devra attester de ce paiement en espèce validé par la signature du vendeur.

 

Enfin attention en cas d’action en justice tout dépendra de la décision du juge qui n’est pas garantie que ce soit en référé à votre demande ou au fond à la demande du prétendu propriétaire. Mais ces éléments vous permettront de présenter votre demande ou votre défense.