UFC  QUE CHOISIR 92 NORD

Vote utilisateur: 0 / 5

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
 

Utilisation de par le professionnel des numéros de CB stockées par lui

 

Au regard des différentes réglementations actuelles :

Tout paiement par carte doit obligatoirement être autorisé par le payeur (le consommateur) notamment pour les cartes bancaires avec dispositif de sécurité personnalisé (carte à puce) (Art L133-6 et suivants du Code monétaire et financier)

 

Le professionnel n’a aucun droit à utiliser les numéros et autres informations des cartes bancaires qu’il aurait conservés  pour un paiement postérieur à celui ayant été à l’origine du stockage. (Art 5 de la convention 108 du Conseil de l’Europe du 28/01/1981, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Directive 95/46/CE du Parlement européen du 24/10/1995)

logo ufcUFC-QUE CHOISIR 92 NORDlogo ufc

 

souhaite que cette information vous à été profitable 

et vous remercie de votre visite sur son site

Nouveaux téléchargements

Un guide pour faciliter les fêtes

Procès verbal assemblée générale ordinaire du 18/03/2018 clôturant l'exercise 2017

Procès verbal de l'assemblée générale ordinaire du 10/03/2017 clôturant l'exercice 2016

Procès verbal d'approbation des statuts 2018 par l'assemblée générale extraordinaire

Etude comparative sur les prix alimentaires relevés sur les marches et compares à ceux des gran...

Statistiques d'accès

www.joomlatutos.com
Nous sommes le 12.12.2018
Accès depuis le 01/09/2008
Aujourd'hui
853
Semaine
10684
Mois
31569
Total
26670057
Il y a actuellement...
- 156 invités
IP : 54.163.42.154