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Commercialisation des crédits à taux variable :

le Crédit Foncier reconnait devant la justice s’être rendu coupable de tromperie

 

Le 18 janvier 2008, l’UFC-Que Choisir a déposé une plainte contre le Crédit Foncier de France estimant que de  nombreux consommateurs avaient été victimes des pratiques de commercialisation trompeuses de plusieurs prêts  à taux variable.

Presque deux ans jour pour jour après le dépôt de cette plainte, l’UFC-Que Choisir vient d’obtenir justice pour les  consommateurs.

Le Crédit Foncier a reconnu jeudi dernier, devant le Tribunal de grande instance de Créteil, s’être rendu coupable  de pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles des prêts commercialisés entre le 1er juin 2005  et  le  31  décembre  2007,  les  consommateurs  ayant  été  induits  en  erreur  sur  la  prétendue  existence  d’une  sécurisation du  taux d’intérêt de leur prêts.

Le Crédit Foncier a accepté la peine proposée par le Ministère Public, une amende de 50.000 €, homologuée par   jugement du 21 janvier 2010. L’UFC-Que Choisir obtient la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi  par la collectivité des consommateurs.

Cette sanction pénale est une importante victoire pour les consommateurs. La justice, par ce jugement, restaure les  droits des consommateurs qui ont été bafoués lors de la commercialisation des prêts à taux variable par le Crédit  Foncier de France. L’amende prononcée sanctionne les pratiques passées de cet établissement de crédit et vient compléter  le  protocole  signé  le  12  novembre  2009 avec  le  Crédit  foncier  de  France,  destiné  à  sécuriser  pour  l’avenir les prêts des consommateurs connaissant des situations financières difficiles en raison de la fluctuation non  maîtrisée du taux d’intérêt de leur prêt.

En  l’absence  d’action  de  groupe  permettant  de  réunir  tous  les  souscripteurs  dans  une  même  procédure  afin  d’obtenir une réparation individuelle intégrale, l’UFC-Que Choisir et le Collectif Action – collectif des clients trompés  par  le  Crédit  Foncier -  ont  en  effet  négocié,  avec  l’établissement  financier,  des  mesures  pour  permettre  une  sécurisation des contrats.

Le dispositif propose notamment à la clientèle concernée, une option de passage à taux fixe bonifié, ou un cap de taux  en  fonction  du  crédit  souscrit.  Les  principaux  types  de  prêts  concernés  sont  Immo  +,  Génération  I  et  I  10,  Objectif I, Tendance J3 et J5, Facileo, Passeport J.

Un courrier d'information sera adressé au plus tard le 31 janvier 2010 aux clients du Crédit Foncier ayant un prêt à  taux révisable en cours, commercialisé directement ou indirectement par cet établissement.

L’UFC-Que Choisir se félicite de cette excellente décision qui clôt un combat long et difficile pour la reconnaissance  de la violation des droits des consommateurs et la réparation de leurs préjudices.

Il a fallu deux années de procédure pénale et plus de six mois de négociation pour aboutir à cette solution. Cette affaire illustre encore une fois combien il peut être difficile de faire sanctionner la violation des règles du code de la consommation faute de mécanisme judiciaire (action de groupe) adapté.

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