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Bruxelles, le 18 mars 2010

Taxation de l'électricité: la Commission européenne demande à la France d'adapter son système de taxation de l'électricité

La Commission a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à la taxation de l'électricité afin de se conformer à la directive relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

La France disposait d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son système de taxation de l'électricité, dans le cadre de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Ce délai est expiré sans que les mesures nécessaires aient été prises pour mettre en conformité la législation française en la matière (taxes locales sur l'électricité) avec les dispositions de la directive.  En toute hypothèse, les mesures nécessaires n'ont pas été communiquées à la Commission.

Background:

Cette demande a été faite sous la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction de l'article 258, premier alinéa,  du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Si la France ne modifie pas sa législation dans le délai prescrit, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice.

Ce dossier est traité à la Commission sous le numéro 2009/2058.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d'infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d'infraction engagées contre des Etats membres, elles sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

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