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Communiqué de presse 1/06/2010

 Frais bancaires : 7 propositions à Bercy pour en finir avec les excès tarifaires

 

Dans  la  perspective  de  la  remise  du  rapport  commandé  par  le  Ministre  de  l’Economie,  l’UFC-Que  Choisir  rend  publique  ce  jour  son  enquête  sur  l’évolution  des  tarifs  bancaires  entre  2004  et  20091,  adressée  à  Bercy  avec  7 propositions concrètes pour obtenir enfin une vraie réforme de la tarification bancaire. Le constat est accablant : depuis 5 ans, la situation s’aggrave.

 

Les tarifs sont toujours plus illisibles : les brochures comptent en moyenne 24 pages et comprennent 303 tarifs. Aujourd’hui encore plus qu’hier, comparer les tarifs relève pour chaque consommateur du parcours du combattant : il doit manier pour 12 banques 290 pages et 3 638 tarifs dont en moyenne 9 nouveaux auparavant gratuits, rien que sur les opérations sur compte ! Sa tache est d’autant plus ardue que les chapitrages et les libellés des tarifs sont différents et que ces derniers peuvent être affichés de manière mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle et par opération.

 

Les  packages  sont  onéreux  et  inutiles.  Ils  ne  sont  avantageux  que  pour  les  banques car  ils  multiplient  les services superflus pour le client : chèque de banque, SMS, abonnement aux revues « maison »…Un client prenant à l’unité les seuls services utiles - compte-chèques, carte bancaire et son assurance, accès Internet et téléphone - économise en moyenne 26 % par rapport au package !

 

L’inflation  tarifaire  s’est  concentrée  sur  les  frais  sanction.  Depuis  2004,  les  incidents  de  paiement  ont augmenté de 28% ! Pire, les banques ont détourné à leur profit le plafond règlementaire des frais d’incidents de paiement chèque pour accroître leur montant de 26%. Sur les découverts non-autorisés, les banques bafouent en toute impunité la jurisprudence de la Cour de Cassation en n’intégrant pas les commissions d’intervention dans le calcul du TEG.

 

Ce  triple  constat  est  d’autant  plus  scandaleux  que  les  clients  financent  des  réseaux  de  moins  en  moins  à  leur service. Alors que le nombre de conseillers particuliers a diminué de 10% en 5 ans, celui des traders a bondi de 58%, celui des chargés de communication de 109% ! De plus, la baisse des coûts de réseau et les économies sur les moyens de paiement n’a pas été répercutée : le coût pour les banques d’un paiement carte/chèque a diminué d’au moins 9% depuis 2004, mais le prix de la carte bancaire a, lui, gonflé de 13% !

 

Refusant  que  cette  nouvelle  dénonciation  reste  sans  suite,  l’UFC-Que  Choisir  formule  7  propositions concrètes autour de deux idées force :

 

Plus de transparence :

- Instauration d’une information préalable du consommateur avant le prélèvement des frais sur son compte.

- Dénomination commune obligatoire des différents frais.

- Introduction dans chaque brochure tarifaire d’une première page résumant les tarifs pratiqués pour les principales opérations.

- Harmonisation des tarifs affichés dans les brochures en tarifs annuels et par opération.

 

Moins de cherté :

- Consécration dans la Loi de la jurisprudence  de la  Cour de  Cassation sur  le  calcul du TEG du découvert non autorisé.

- Création d’un observatoire des tarifs bancaires sur les opérations les plus courantes.

- Limitation du nombre et du montant des frais sanction.

(Télécharger l'étude)

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