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Communiqué 22/06/2010

 

Contrats obsèques : procédure contre la Banque Postale

 

 L’UFC-Que Choisir engage une action judiciaire contre la Banque Postale Prévoyance devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, afin de faire sanctionner la dénomination trompeuse du contrat « Résolys Obsèques Financement ».

 Le contrat « Résolys Obsèques Financement » est un contrat d’assurances obsèques dit « en capital », par opposition aux contrats « en prestations ».

 Les contrats en capital sont des contrats de financement, qui, contrairement aux contrats en prestations, ne garantissent pas l’organisation des obsèques et ne contiennent aucune prestation funéraire préétablie. Ce type de contrat ne sert qu’à constituer un capital qui sera reversé, lors du décès du souscripteur, au bénéficiaire désigné et qui pourra être affecté au paiement des obsèques.

 Cependant, ce que le contrat ne dit pas, c’est que le bénéficiaire, s’il n’est pas une entreprise de pompes funèbres, n’a aucune obligation d’affecter la somme épargnée par le souscripteur au financement des obsèques.

 Le bénéficiaire est libre d’utiliser le capital comme bon lui semble, c’est-à-dire qu’il peut tout à fait ne pas régler les frais d’obsèques et laisser par conséquent cette charge à d’autres membres de la famille.

 Or, cette information fondamentale, qui oriente nécessairement la décision du souscripteur, est totalement absente du contrat. Non seulement l’information n’est pas révélée, mais en plus, tout est fait pour entretenir l’ambigüité sur les documents de présentation du contrat.

 Cette situation est très préoccupante car cette pratique se retrouve dans un grand nombre de contrats obsèques commercialisés par les banques et les compagnies d’assurance.

 Les consommateurs sont par ailleurs de plus en plus nombreux chaque année à s’intéresser à la prévoyance funéraire. Près de 500.000 nouveaux contrats d’assurances obsèques ont ainsi été souscrits en 2009, soit une hausse de 17% sur un an. Plus de 7 contrats sur 10 sont des contrats en capital et leur croissance en 2009 (+ 12%) a été plus forte que celle observée pour les contrats en prestations (7%).

 L’UFC-Que Choisir considère comme primordial d’agir pour une moralisation de ces pratiques contractuelles.

 

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