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Communiqué 18/06/2010

 La cour d’appel de Paris confirme que FREE n’a rien compris !

 La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 11 juin 2010, vient de confirmer le jugement du TGI de Paris du 26 juin 2007 qui avait condamné FREE pour non respect de son obligation de résultat et pour la facturation des communications vers sa hotline.

 

L’UFC-Que Choisir avait engagé en 2005 aux côtés de trois consommateurs, une procédure contre la société  FREE  pour  faire  sanctionner  l’absence  de  fourniture  d’accès  à  l’internet  et  la  facturation  du service d’assistance technique téléphonique inefficace, voire inexistant.

 

Le Tribunal de Grande Instance de Paris avait jugé que le FAI était tenu à une obligation de résultat et  qu’à ce titre, il était seul responsable à l’égard de ses clients de la bonne exécution des obligations  résultant du contrat, que celles-ci soient à exécuter par lui-même ou par un autre prestataire. Free ne pouvait  donc  pas  se  retrancher  derrière  des  problèmes  techniques  rencontrés  par  France  Telecom pour s’exonérer de sa responsabilité.

 

Les juges ont également estimé que FREE devait prendre à sa charge le coût des communications aux services d’assistance téléphonique lorsque le client appelle suite à un problème dans la fourniture  du service.

 

Au  delà  de  la  réaffirmation  de  l’obligation  de  résultat  des  fournisseurs  d’accès  à  internet  et  de  la gratuité de la hotline, cette  décision de la Cour d’appel démontre une nouvelle fois la nécessité de créer en France une action de groupe.

 

Les  magistrats  de  la  cour  d’appel  relèvent  en  effet,  que  malgré  le  nombre  important  d’internautes concernés par le non respect par la société FREE de ses obligations contractuelles et de la facturation des  services  non  fournis,  ceux-ci  pouvaient  être  tentés  de  renoncer  à  toute  action  compte  tenu  du faible préjudice éprouvé par chacun d’eux individuellement.

 

L’action  de  l’association  a  permis  de  faire  sanctionner  la  société  au  nom  de  la  collectivité  des internautes.  Cependant, seuls les trois consommateurs présents à la procédure ont obtenu réparation  de leur préjudice.

 

Tous les autres clients de la société qui ont subi des dysfonctionnements de leur accès à Internet, ne  peuvent   utiliser   la   décision   afin   d’obtenir   un   remboursement   de   leur   abonnement   ou   des  communications vers la hotline qu’ils ont tenté de joindre pour faire rétablir leur accès à Internet.

 

Cette  affaire  illustre  encore  une  fois  la  nécessité  de  créer  en  France  une  procédure  de  groupe permettant  à  toutes  les  personnes  victimes  des  agissements  d’un  professionnel  d’obtenir  une  réparation  effective  de  leur  préjudice.  Seule  ce  type  de  sanction  serait  de  nature  à  inciter  les  entreprises à respecter la législation.

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