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Communiqué du 08/07/2010logo_3d_nancy jpg_edited

 

Excès bancaires : seule une loi permettra d’arrêter les frais !

 

A quelques heures de la remise officielle au Ministre de l’Economie du rapport sur les frais bancaires, l’UFC-Que Choisir salue la lucidité du constat, rendu partiellement public ce matin, mais s’alarme de l’absence de détermination gouvernementale à réformer.

 

Des excès officialisés. Le rapport confirme l’analyse de l’UFC-Que Choisir : les frais bancaires payés par les consommateurs français sont parmi les plus élevés d’Europe ; les incidents de paiement, payés par les plus fragiles, sont deux fois plus élevés que la moyenne européenne.

 

Ce constat implacable devrait être suivi par des mesures fortes. Or, au vu des premières déclarations du Ministre de l’Economie, c’est à un « plan » de non-bataille que nous risquons d’assister.

 

Lisibilité : au bon vouloir des banques. Si le rapport reprend plusieurs de nos propositions (dénomination commune des frais, encadré récapitulatif en tête de brochure) le ministre n’entend pas leur donner force obligatoire. Le Ministre fait confiance aux banques pour prendre des engagements et les respecter. Autant demander à un sourd de tendre l’oreille ! Le glossaire sur les frais bancaires, élaboré dans le cadre du CCSF et évoqué par le Ministre, est un parfait exemple : dès la première page, le document souligne que les définitions n’ont « aucune valeur contractuelle » !

 

Transparence : le régime d’exception continue. Si le Ministre demande que le récapitulatif annuel soit doublé d’un récapitulatif mensuel, rien n’est prévu cependant pour que la banque informe préalablement le consommateur des frais qu’elle va lui prélever, comme doit le faire tout autre commerçant. Cette injustifiable exception risque ainsi de perdurer et la facturation des services bancaires de se faire encore « dans le dos » du consommateur.

 

Incidents de paiement : la jurisprudence ignorée. Le rapport préconise une limitation des frais d’incident sur les populations fragiles (rejet de prélèvement et commissions d’intervention). Si l’objectif est louable, le Ministre reste silencieux sur le fait que les banques bafouent en toute impunité la jurisprudence de la Cour de Cassation sur les commissions d’intervention qui doivent être intégrées dans le calcul du taux du découvert.

 

Virement de proximité : attention au cadeau aux banques ! Le Ministre évoque la mise en place d’un « virement de proximité » qui aurait comme objectif de remplacer, à terme, le chèque gratuit…Mais ne s’engage pas sur la gratuité de celui-ci. Les solutions envisagées (via un distributeur, donc nécessitant une carte bancaire ou via un téléphone portable nécessitant donc un abonnement) implique l’existence de coûts. Il est inenvisageable que le virement de proximité payant remplace le chèque gratuit.

 

Refusant aujourd’hui comme hier que les dénonciations des excès bancaires restent sans suite législative, l’UFC-Que Choisir regrette que la Ministre ne fasse pas preuve, pour l’instant, dans le domaine bancaire de la même volonté à agir que dans le domaine du crédit.

 

L’UFC-Que Choisir entend peser de tout son poids auprès des parlementaires pour obtenir une vraie réforme de la tarification bancaire visant à plus de transparence et moins de cherté

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