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Communiqué de presse du 20/09/2010

Frais bancaires :

les banques seront-elles enfin soumises au droit ?

 

A quelques heures de la réunion du CCSF sur les frais bancaires présidée par le Ministre de l'Economie, et à la suite  de  la  condamnation  de  onze  banques,  ce  jour,  pour  entente  par  l’Autorité  de  la  Concurrence,  la  CLCV  et l’UFC-Que Choisir officialisent la position commune qu’elles défendront demain : seule la Loi peut mettre fin à la dérive  des  frais  infligés  aux  consommateurs  par  les  banques  qui  préfèrent  les  fausses  promesses  à  une  vraie réforme.

 

Le  rapport  Pauget-Constans  sur  les  frais  bancaires,  publié  en  juillet,  a  dressé  un  constat  accablant  confirmant  l'analyse  récurrente  faite  par  nos  associations  :  les  frais  bancaires  payés  par  les  consommateurs  français  sont   parmi les plus élevés d'Europe ; les incidents de paiement, payés par les plus fragiles, sont deux fois plus élevés  que la moyenne européenne.

 

Ce constat implacable devait être suivi par des mesures fortes. Or, au vu des premières déclarations du Ministre de l'Economie, et des 2 réunions du CCSF du mois de septembre sur ce sujet, la tendance semble être à l’inaction législative…Une nouvelle fois, on fait confiance aux banques pour tenir des engagements non contraignants. Or, l’autorégulation dans le domaine bancaire a fait la preuve de son inefficacité :

  • Depuis 10 ans, les seuls et rares progrès ont été obtenus par la Loi : plafonnement des frais d’incidents de paiement (Loi MURCEF, Loi DALO de 2007), récapitulatif annuel des frais bancaires (Loi Chatel de 2008). Les nombreux engagements pris par les banques pour éviter toute réglementation n’ont, quant à  eux,  jamais  été  suivis  d’effets  :  la  gratuité  des  retraits  d’espèces  en  agence,  engagement  pris  en 2004, n’est toujours pas effective en 2010 comme le souligne le rapport Constans. Il en est de même  pour   la   gamme   alternative   de   moyens   de   paiement   et   le   glossaire   des   termes   bancaires  (engagements de 2005), la campagne d’information sur le droit au compte et le dispositif pour faciliter la mobilité bancaire (engagements de 2008).
  • Dans la décision de ce jour, le gendarme de la concurrence fait la preuve que les banques souhaitent  figer  les  grands  équilibres,  s’opposent  au  changement,  et  se  refusent  à  répercuter  les  économies réalisées  grâce  à  la  dématérialisation  sur  les  prix  des  services  bancaires.  Pire,  l’Autorité  souligne, qu’en matière d’illégalité, certaines banques sont récidivistes !

 

Au vu de ces éléments, la CLCV et l’UFC-Que Choisir refusent un énième plan de non-bataille dans le domaine bancaire  et en  appellent à une  vraie réforme de la tarification bancaire.  Six mesures structurantes pour  plus  de  transparence et moins de cherté des frais bancaires doivent ainsi être consacrées dans la loi, le projet de loi de régulation bancaire et financière étant le véhicule idoine :

 

Plus de transparence :

  • Instauration d'une information préalable du consommateur avant le prélèvement des frais sur son compte.
  • Dénomination commune obligatoire des différents frais.
  • Harmonisation de la présentation des tarifs (annuels et par opération) affichés.

 

Moins de cherté :

  • Consécration dans la Loi de la jurisprudence de la Cour de Cassation exigeant que le montant des commissions d’intervention soit intégré dans le calcul du TEG du découvert non autorisé.
  • Régulation des frais sanction qui doivent être déterminés par le coût réel.
  • Création d'un observatoire des tarifs bancaires sur les opérations les plus courantes.

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