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Communiqué de presse  18/11/2010

Loi Nome : entre EDF et les consommateurs, les députés doivent choisir !

L’UFC-Que  Choisir  s’alarme  de  la  perspective  de  l’adoption  en  l’état  du  texte  par  l’Assemblée Nationale, qui aboutirait à une explosion des tarifs réglementés de l’électricité pouvant atteindre 28%  d’ici 2015.

La  loi  Nome  avait  pourtant  un  objectif  initial  louable  et  affiché  :  maintenir  les  tarifs  réglementés  pour  les  particuliers et continuer à faire bénéficier à l’ensemble des consommateurs du coût de production compétitif  du parc nucléaire historique, tout en se mettant en conformité avec Bruxelles en permettant à la concurrence  de se développer.

Cependant, le projet de loi a été détourné de son objectif initial par des amendements « cousus main » pour  EDF.  EDF doit vendre une partie de son  électricité nucléaire historique à ses concurrents mais le  prix de vente est fixé, par le texte, à un niveau trop élevé, bien supérieur à ses coûts de production.

Plus précisément, le texte prévoit de fixer le prix de l’électricité nucléaire historique « en cohérence » avec le  TaRTAM1, soit à 37 euros par mégawatheure selon la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), voire  42 euros selon les prétentions d’EDF. Dans tous les cas, ce prix est très au dessus des coûts de production  et du niveau actuel intégré dans les tarifs réglementés, estimé à 31 euros par mégawatheure par la CRE.

Comme les tarifs réglementés à destination des particuliers seront désormais fonction du prix de vente de l’électricité nucléaire d’EDF à ses concurrents, ce texte, s’il est adopté en l’état, va mécaniquement les faire exploser. L’augmentation de la facture d’électricité sera, selon le niveau retenu, de 7% à 11% dès la mise en place de la loi et de 21% à 28% d’ici 20152.

Les  craintes  émises  par  l’UFC-Que  Choisir  au  moment  de  l’ouverture  à  la  concurrence  et  partiellement dissipées par le maintien des tarifs réglementés ressurgissent aujourd’hui de manière aggravée.

De surcroît, il n’existe plus aujourd’hui de garde-fou sur l’évolution des tarifs réglementés. Le principe d’une augmentation limitée à l’inflation était présent dans le contrat de service public signé entre l’Etat et EDF mais  les  deux  co-contractants  n’ont  pas  respecté  cet  engagement  valant  entre  2005  et  2010,  sans  que  les  consommateurs  n’aient  eu  de  recours.  Pour  que  tous  les  consommateurs  bénéficient  effectivement  d’une  telle garantie, le principe doit être repris par la loi !

L’UFC-Que Choisir demande donc aux députés de modifier le texte afin de garantir aux consommateurs le  bénéfice de tarifs reflétant les coûts réels de production. Pour cela, le texte doit :

-     Fixer, au départ, un niveau de vente de l’électricité nucléaire historique au coût de production actuel.

-     Prévoir  un  encadrement  permettant  de  garantir  une  évolution  raisonnable  des  tarifs  réglementés pour le consommateur.

 

1 TaRTAM : Tarif Réglementé Transitoire d'Ajustement du Marché. C’est est un tarif transitoire instauré pour les entreprises ayant quitté  les tarifs réglementés et qui, échaudées par la forte augmentation des prix de marché, ont souhaité y revenir. Il est supérieur aux tarifs  réglementés de 23 % pour les tarifs verts, de 20 % pour les tarifs jaunes et de 10 % pour les tarifs bleus.

2 Chiffres issus des estimations de la Commission de Régulation de l’Energie.

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