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Communiqué de presse 18/01/2011

Assurance moyens de paiement :

Pourquoi payer plus pour des garanties moindres ?

Compte  tenu  des  évolutions  économiques  et  règlementaires,  l’UFC-Que  Choisir  s’étonne  del’importante  inflation  des  assurances  relatives  aux  moyens  de  paiement  et  saisit  le  ministre  de  l’Economie afin que toute la lumière soit faite sur cette envolée tarifaire.

Le  tarif  des  assurances  contre  la  perte  et  le  vol  des  moyens  de  paiement  a  subi  une  inflation  particulièrement importante : alors que leur coût s’élevait à 22,10 euros par an en moyenne en 2004, il a atteint 25,10 euros en moyenne en 2010, soit une augmentation de 13,8 % (et jusqu’à 25 % chez BNP Paribas). Et pour 2011, cette inflation sera au minimum de 1,2% !

Une telle augmentation ne reflète aucune réalité économique. Le coût d’une assurance dépend pour l’essentiel de deux éléments : les risques de sinistre (ici, la fraude) et l’étendue de la protection offerte au souscripteur. Or, tant les risques que la couverture ont diminué sur la période :

  • Le taux de fraude à la carte bancaire a baissé : entre 2003 et 2009 (taux qui ont servi de  base à  la fixation des tarifs 2004 à  2010), celui-ci est passé de  0,086 % à  0,072 %. Le  montant moyen de cette fraude pour les cartes françaises a augmenté sur la période (de 49,60 € à 55,30 €), mais seulement de 11,5%.
  • Le nombre de chèques, source importante de fraude, est aujourd’hui inférieur d’un tiers à  son niveau de 2003.
  • Enfin,  l’ordonnance  2009-866  du  15  juillet  2009  relative  aux  conditions  régissant  la  fourniture de services de paiement, transposant la Directive SEPA, a fourni de nouvelles  protections  règlementaires.  Avant  cette  date,  un  consommateur  dont  la  carte  avait  été  volée devait supporter l’intégralité des sommes détournées avant opposition : l’assurance  moyens de paiement pouvait alors rembourser ces sommes. Aujourd’hui, dans la même  situation, le client ne paie plus qu’une franchise de 150 €, le reste étant à la charge de la  banque. Si le code secret n’a pas été utilisé pour la fraude, il ne paie rien. Son assurance  moyens de paiement ne lui sert donc plus qu’à rembourser l’éventuelle franchise.

Alors que la fraude a diminué, que la couverture ne porte plus que sur un risque de 150 € et que la  concurrence aurait dû faire baisser les prix, comment expliquer que les assurances continuent d’être  facturées  à  25,10  €  par  an  en  moyenne ?  Tout  porte  à  croire  que  le  prix  des  assurances  et  leur augmentation sont largement disproportionnés au regard des risques réellement couverts.

Cette  problématique  se  pose  avec  d’autant  plus  d’acuité  que  ces  assurances,  comprises  dans  les packages des banques, sont systématiquement proposées aux consommateurs.

En conséquence, l’UFC-Que Choisir demande au ministre de l’Economie de diligenter une étude sur le  rapport  entre  le  coût  réel  de  l’assurance  des  moyens  de  paiement  pour  les  banques  et  le  prix facturé  aux  consommateurs  afin  de  déterminer  l’étendue  de  la  surfacturation  payée   par  le consommateur.

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