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Bruxelles, le 11avril 2011

Transports : la Commission présente les prochaines mesures visant à mieux faire respecter les droits des passagers aériens

Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne, a annoncé aujourd’hui un  train de mesures destinées à clarifier la législation relative aux droits des passagers et à en renforcer la mise en œuvre. Cette initiative doit permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits plus efficacement et doit offrir au secteur du transport aérien une plus grande sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables à travers l’Union. M.Kallas a également annoncé son intention d'entamer un dialogue avec les différents acteurs concernés en vue d’une révision du règlementn°261/2004 relatif aux droits des passagers aériens. La Commission devrait déposer une proposition de révision en ce sens en 2012. Ce proces aura notamment pour objectif de clarifier certaines questions fondamentales, telles que les limites de la responsabilité en cas de circonstances extraordinaires, les seuils de compensation, le réacheminement effectif des passagers, le partage des risques entre opérateurs de la chaîne d’approvisionnement, ainsi que d'autres questions pour lesquelles il existe des faiblesses dans la législation, dont la protection en cas de perte de bagages ou de reprogrammation des vols. 

Pour Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé des transports, la législation européenne relative aux droits des passagers constitue dans l’ensemble une énorme avancée; elle offre aux passagers un «filet de sécurité», a permis une nette réduction de certaines pratiques commerciales et a rendu les normes plus strictes à tous les niveaux dans le secteur. «Six ans après son adoption, deux constats peuvent être faits: l’expérience acquise est considérable, et certains points peuvent encore être améliorés. La prochaine grande étape sera de renforcer la mise en œuvre: coucher des droits sur papier est une chose; encore faut-il qu'ils soient appliqués sur le terrain. Certains éléments devront par ailleurs être réexaminés. Pour ce faire, nous devons entreprendre une analyse détaillée et une révision de la législation. Plus particulièrement, nous ne pouvons-nous permettre d'ignorer les leçons tirées de ce qu’ont subi les passagers et le secteur en 2010 lors des crises provoquées par le nuage de cendres et les intempéries hivernales. La Commission s'apprête à entamer les travaux qui doivent permettre de colmater les failles de la législation, de renforcer les dispositions lorsqu'elles présentent des lacunes et de fournir aux passagers comme au secteur certaines clarifications lorsqu'il apparaît clairement, après six ans, que des ajustements et des réglages s'imposent


Les annonces faites aujourd’hui interviennent au moment où la Commission publie son analyse des six premières années d’application du règlement n°261/2004 relatif aux droits des passagersaériens et du règlement relatif aux passagers à mobilité réduite. Cette analyse est publiée dans deux communications relatives à l’application des règlements relatifs aux droits des passagers, ainsi que dans un document de travail des services de la Commission qui présente des données relatives à certaines évolutions majeures observées durant la période 2007-2009, dont le nombre de vols concernés par le règlement relatif aux passagers aériens (0,5%), les schémas d’utilisation des sanctions par les autorités des États membres et le pourcentage de vols pouvant être affectés par des retards importants.

Les prochaines étapes:

À court terme, la Commission adoptera une série de mesures destinées à améliorer l'application paneuropéenne des droits des passagers, parmi lesquelles le renforcement du mandat du réseau d’organismes nationaux chargés de l’application (ONA) (pour qu’il puisse adopter des décisions en faveur d'une interprétation et d'une application communes des questions relatives aux droits des passagers lorsque celles-ci se posent);la publication d’orientations interprétatives destinées aux ONA concernant le règlement n°1107/2011 relatif aux personnes à mobilité réduite ; la mise en place d’un nouveau forum destiné à assurer un retour d'informations en provenance des groupements de consommateurs, des ONG et du secteur concernant toutes les questions relatives aux droits des passagers aériens, et notamment à leur application ; et l'intensification des campagnes d'information et de sensibilisation.

À plus long terme, concernant la révision durèglement n°261/2004, la Commission entamera en 2011 une évaluation d’impact, ainsi qu'une consultation publique concernant les questions à intégrer potentiellement dans la future révision. Ces questions couvrent toute une série de domaines, de la clarification des responsabilités en cas de circonstances exceptionnelles àla proportionnalité des compensations, en passant par le réacheminement effectif et par d'autres questions, telles que les droits applicables en cas de perte de bagages et de reprogrammation de vols, pour lesquelles des mesures supplémentaires s’imposent.

Pour renforcer les droits des passagers et veiller à ce qu’ils soient appliqués de manière cohérente à tous les modes de transport, la Commission présentera parallèlement, dès cette année, une communication qui clarifiera certains concepts clés de manière à ce qu'ils s'appliquent dela même manière à tous les modes de transport– ferroviaire, aérien, maritime et routier (bus et cars)– et aux réacheminements via d’autres modes de transport.

La Représentation en France de la Commission européenne et la presse http://europa.eu/france/press/

Tous les communiqués de presse de la Commission européenne sur http://europa.eu/rapid/

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