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Une législation nationale peut prévoir la nullité d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel contenant une clause abusive si cela assure une meilleure protection du consommateur

 

En effet, alors que le droit de l’Union ne vise, en principe, qu’à éliminer les clauses abusives, il permet néanmoins aux États membres d’assurer au consommateur un niveau de protection plus élevé que celui qu’il prévoit

La directive 93/13 (1) prévoit que les clauses abusives d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel dictées par ce dernier ne lient pas le consommateur. À cet égard, une clause doit être considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. Toutefois, le contrat contenant une telle clause reste contraignant pour les parties, s’il peut subsister sans celle-ci.

Mme Pereničová et M. Perenič ont obtenu un crédit de 150 000 SKK (4 979 euros) auprès de SOS, établissement non bancaire, qui accorde des crédits de consommation sur la base de contrats standardisés. Selon le contrat de crédit, le prêt doit être remboursé en 32 versements mensuels de 6 000 SKK (199 euros) auxquels s’ajoute un trente-troisième versement égal au montant du crédit octroyé. Les preneurs de crédit sont ainsi tenus de rembourser un montant de 342 000 SKK (11 352 euros).

Le taux annuel effectif global (TAEG) du crédit – c’est-à-dire le total des frais associés à celui-ci à la charge du consommateur – a été fixé dans ce contrat à 48,63 %, alors que, conformément au calcul effectué par la juridiction slovaque qui interroge la Cour de justice, il est, en réalité, de 58,76 %.

Mme   Pereničová et M. Perenič ont introduit un recours devant l’Okresný súd Prešov (tribunal d’arrondissement de Prešov, Slovaquie) afin de faire constater que leur contrat de crédit contient plusieurs clauses abusives, telles que l’indication inexacte du TAEG, et demandent également à cette juridiction de constater la nullité du contrat dans son ensemble.

La juridiction slovaque demande à la Cour si la directive lui permet de constater la nullité d’un contrat de consommation contenant des clauses abusives lorsqu’une telle solution serait plus avantageuse pour le consommateur. En effet, comme le précise la juridiction nationale, en cas de la déclaration de la nullité, les consommateurs concernés seraient contraints de payer uniquement les intérêts de retard, au taux de 9 %, et non pas l’ensemble des frais afférents au crédit accordé, qui seraient beaucoup plus élevés que ces intérêts.

Dans son arrêt, la Cour rappelle, tout d’abord, que l’objectif de la directive est d’éliminer les clauses abusives incluses dans des contrats de consommation, tout en maintenant, si possible, la validité de l’ensemble du contrat, et non pas d’annuler tous les contrats contenant de telles clauses.

Ensuite, s’agissant des critères permettant d’apprécier si un contrat peut effectivement subsister sans les clauses abusives, la Cour relève qu’il y a lieu d’appliquer une approche objective au sens de laquelle la situation de l’une des parties au contrat, en l’occurrence celle du consommateur, ne saurait être considérée comme le critère déterminant pour régler le sort futur du contrat. Par conséquent, la directive s’oppose à ce que, lors de l’appréciation du point de savoir si un contrat contenant une ou plusieurs clauses abusives peut subsister sans lesdites clauses, seuls les effets avantageux, pour le consommateur, de l’annulation du contrat dans son ensemble soient pris en considération.

Toutefois, la Cour constate que la directive n’a procédé qu’à une harmonisation partielle et minimale des législations nationales relatives aux clauses abusives, tout en reconnaissant aux États membres la possibilité d’assurer au consommateur un niveau de protection plus élevé que celui qu’elle prévoit. Par conséquent, la directive ne s’oppose pas à ce qu’un État membre prévoie, dans le respect du droit de l’Union, une réglementation nationale permettant de déclarer nul, dans son ensemble, un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur et contenant une ou plusieurs clauses abusives lorsqu’il s’avère que cela assure une meilleure protection du consommateur.

Enfin, la Cour répond qu’une pratique commerciale consistant à indiquer dans un contrat de crédit un TAEG inférieur à la réalité constitue une information fausse quant au coût total du crédit qui doit être qualifiée de pratique commerciale trompeuse au titre de la directive sur les pratiques commerciales   déloyales (2) ,   pour   autant   qu’elle   amène   ou   est   susceptible   d’amener   le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

Selon la Cour, alors que cette circonstance peut être prise en compte, parmi d’autres éléments, aux fins de la constatation du caractère abusif des clauses d’un contrat en vertu de la directive sur les clauses abusives, celle-ci n’est cependant pas de nature à établir automatiquement et à elle seule le caractère abusif de ces clauses. En effet, toutes les circonstances propres au cas d’espèce doivent être examinées avant de se prononcer sur la qualification des clauses en question. De même, la constatation du caractère déloyal d’une pratique commerciale n’a pas d’incidences directes sur la question de savoir si le contrat dans son ensemble est valide.

 

Cour de justice de l’Union européenne, COMMUNIQUE DE PRESSE n° 27/12, Luxembourg, le 15 mars 2012, Arrêt dans l'affaire C-453/10

Cette décision lie toutes les juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

1 Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).      

2   Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149, p. 22).

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