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DECISION DU CONSEIL D’ETAT SUR L’ASSURANCE EMPRUNTEUR:

Les assureurs n’ont assurément plus le bénéfice du doute :

les 16 milliards indûment versés aux banquiers

doivent être rendus aux consommateurs !

 

L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision rendue le 23 juillet 2012 qui ouvre enfin la voie à l’application de la loi sur la redistribution aux assurés des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d’assurance-emprunteur. Cette décision majeure confirme officiellement le scandale financier dénoncé en 2007 par l’association1 et constitue une base incontestable pour que les consommateurs emprunteurs récupèrent enfin leur dû.

L’UFC-Que Choisir avait assigné en justice en mai 2007 la CNP prévoyance et la Caisse d'épargne et de prévoyance et, dans le cadre de la procédure, le Conseil d’Etat a été saisi. Aujourd’hui, la décision du Conseil est catégorique : selon la Loi, les assureurs auraient dû reverser à la fin du contrat les surprimes d’assurance qui n’ont pas servi à couvrir la réalisation des risques. Les montants sont faramineux (11.5 milliards pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005 et 4.5 milliards pour les crédits consommation entre 1997 et 2007). Le fait d’avoir reverser indûment ces bénéfices aux banques constituait donc bel et bien, plus qu’un arrangement inadmissible, des marges arrière illégales !

La décision du Conseil d’Etat balaie donc définitivement les arguments fallacieux des assureurs pour opposer un refus aux consommateurs leur ayant demandé leur part de bénéfices et lève en conséquence l’obstacle insurmontable ayant, jusqu’à présent, empêché les victimes d’agir.  

A compter de cette décision, les assurés disposent d’un délai de deux ans pour effectuer une demande de remboursement aux assureurs.

 

Cependant, faute d’action de groupe permettant l’indemnisation de tous en un seul procès et compte tenu des fortes limites actuelles au regroupement des justiciables par les associations de consommateurs, l’UFC-Que Choisir travaille aujourd’hui à la mise en place d’outils simples et efficaces devant permettre aux assurés victimes de réclamer leur dû.

 

                                                        

1 Pour rappel, en mai 2007, l'UFC-Que Choisir avait dénoncé le reversement indû aux banques des «bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance emprunteurs couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité. La loi (article L.331-3 du Code des Assurances°) oblige en effet à rendre aux assurés emprunteurs à la fin du contrat les surprimes d’assurance qui n’ont pas servi à couvrir la réalisation des risques. Or, les contrats d’assurance-emprunteur étaient hautement bénéficiaires puisque sur 100 euros de prime payée par l'assuré, le banquier recevait plus de 40% du montant de la prime sous la forme de bénéfices techniques et financiers pour un prêt immobilier et pour les crédits consommation, pas moins de 70%, soit, au global, respectivement près de 11.5 et 4.5 milliards qui auraient dû être reversés à la collectivité des assurés pour la période 1996-2007. Deux arrêtés de 1994 et 1995 (Article A331-3 du Code des Assurances), déclarés illégaux aujourd’hui par le Conseil d’Etat, excluaient les contrats d’assurance emprunteur de cette redistribution pourtant expressément prévue par la Loi.

Pour lire la décision n° 353885 du 19/07/2012 du Conseil d' Etat  (ECLI:FR:CESJS:2012:353885.20120723) Cliquer ICI

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