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PLAFONNEMENT DES FRAIS BANCAIRES

 

Le décret 2013-931 plafonnant les frais bancaires a été publié le 17 octobre 2013

À partir du 1er janvier 2014 les frais bancaires ne pourront dépasser d’une manière générale "par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois" et pour ceux bénéficiant du service de base bancaire le plafonnement est fixé à "4 euros par opération et à 20 euros par mois".

Pour plus d’informations se reporter aux articles R 312-4-1 et R 312-4-2 du Code monétaire et financier

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