UFC  QUE CHOISIR 92 NORD

Vote utilisateur: 0 / 5

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
 

L'UFC-Que Choisir lance la première action de groupe... contre FONCIA GROUPE
44 millions d'euros doivent être reversés aux locataires


Aujourd'hui 1er octobre, date d'entrée en vigueur de l'action de groupe en France, l'UFC-Que Choisir assigne devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre FONCIA pour obtenir l'indemnisation des 318 000 locataires ayant payé indûment son «service d'avis d'échéance».


En parfaite violation de la Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs qui prévoit l'interdiction de faire supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance, le groupe FONCIA a facturé à ses locataires un «service d'avis d'échéance» à 2,30€/mois. Cette pratique illicite occasionnant un préjudice annuel de 27,6 euros par locataire s'est étalée sur de nombreuses années, soit un préjudice individuel total pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros et un bénéfice frauduleux pour le GROUPE FONCIA de plus de 40 millions d'euros sur les 5 dernières années.
Après avoir fait condamner en décembre 2013 (1) le groupe FONCIA par le TGI de Paris pour différents frais de location indus dont ce service d'avis d'échéance, l'UFC-Que Choisir lance donc aujourd'hui la première action de groupe pour obtenir l'indemnisation des centaines de milliers de locataires victimes de cette violation manifeste de la loi de 1989 sur le logement.
Portant sur un poste de dépense contrainte, et soulignant le décalage entre la «modestie» du préjudice individuel des victimes et l'ampleur du bénéfice frauduleux retiré d'une pratique illicite, cette première procédure collective est la parfaite illustration de l'utilité de l'action de groupe à la française, réclamée durant des décennies par l'UFC-Que Choisir.
En attendant le jugement devant ouvrir la voie à la réparation effective du préjudice subi par les victimes concernées, l'UFC-Que Choisir du 92 NORD, soucieuse d'obtenir l'indemnisation du plus grand nombre, invite les locataires de FONCIA sur la période 2009-2014 à conserver précieusement leurs quittances et tout document démontrant qu'ils se sont acquitté du «service d'avis d'échéance» indu, justificatifs indispensables à leur indemnisation.


De même, afin de répondre aux principales questions que pourraient se poser les consommateurs, l'UFC-Que Choisir a édité une foire aux questions au sujet de cette première action de groupe sur www.quechoisir.org

1  Jugement pendant devant la Cour d'Appel de Paris étant entendu que l'appel ne porte pas sur le service d'avis d'échéance, FONCIA ayant annoncé avoir fait cesser la pratique au 2eme trimestre 2014.

logo ufcUFC-QUE CHOISIR 92 NORDlogo ufc

 

souhaite que cette information vous à été profitable 

et vous remercie de votre visite sur son site

Nouveaux téléchargements

Un guide pour faciliter les fêtes

Procès verbal assemblée générale ordinaire du 18/03/2018 clôturant l'exercise 2017

Procès verbal de l'assemblée générale ordinaire du 10/03/2017 clôturant l'exercice 2016

Procès verbal d'approbation des statuts 2018 par l'assemblée générale extraordinaire

Etude comparative sur les prix alimentaires relevés sur les marches et compares à ceux des gran...

Statistiques d'accès

www.joomlatutos.com
Nous sommes le 12.12.2018
Accès depuis le 01/09/2008
Aujourd'hui
835
Semaine
10666
Mois
31551
Total
26670039
Il y a actuellement...
- 141 invités
IP : 54.163.42.154