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COMMUNIQUE DE PRESSE n° 4/15
Luxembourg, le 15 janvier 2015
Arrêt dans l'affaire C-573/13

Un système de réservation électronique doit, pour chaque vol au départ d'un aéroport de l'Union dont le tarif est affiché, préciser dès le début le prix définitif à payer

L'Union fédérale allemande des centrales et associations de consommateurs conteste devant les juridictions allemandes le mode de présentation des tarifs des passagers dans le système de réservation électronique d'Air Berlin tel qu'il était conçu en novembre 2008.

Une fois la date et l'aéroport de départ et d'arrivée sélectionnés, ce système de réservation présente dans un tableau les connexions possibles (1). Le prix définitif (2) par personne est indiqué non pas pour chaque connexion affichée, mais uniquement pour la connexion présélectionnée par Air Berlin ou pour celle sur laquelle le client a par la suite cliqué. Selon l'Union fédérale, cette pratique ne respecte pas les exigences imposées par le droit de l'Union quant à la transparence des prix des services aériens (3). L'action en cessation introduite par l'Union fédérale à l'encontre d'Air Berlin a été accueillie par les deux premières instances. Air Berlin s'est alors adressée au Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne). Celui-ci demande à la Cour de justice d'interpréter la réglementation de l'Union (4) sur la tarification des services aériens au départ d'un aéroport de l'Union (5).

Par son arrêt de ce jour, la Cour juge que, dans le cadre d'un système de réservation électronique tel que celui en cause, le prix définitif à payer doit être précisé lors de chaque indication du prix des services aériens, y compris lors de la première indication. Cela vaut non seulement pour le service aérien sélectionné par le client, mais également pour chaque service aérien dont le tarif est affiché.

Cette interprétation résulte tant du libellé que de l'économie et de l'objectif de la réglementation de l'Union, celle-ci visant notamment à garantir que les clients peuvent comparer effectivement le prix des services aériens pratiqués par différents transporteurs aériens.

1 Ce tableau indique notamment les heures de départ et d'arrivée.
2 Le prix définitif est composé par le tarif du vol concerné, les taxes et les redevances, le supplément dû pour le kérosène et les frais de traitement.
3 Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 293, p. 3).
4 En particulier, l'article 23, paragraphe 1, du règlement précité dispose que le prix définitif à payer doit être précisé à tout moment et inclure le tarif des passagers ou le tarif de fret applicable ainsi que l'ensemble des taxes, des redevances, des suppléments et des droits applicables inévitables et prévisibles à la date de publication.
5 Plus précisément, la réglementation en cause s'applique aux aéroports situés sur le territoire d'un État membre auquel le traité s'applique. Le règlement encourage toutefois les transporteurs aériens de l'Union à indiquer également le prix définitif de leurs services aériens au départ de pays tiers et à destination de l'Union.

Pour lire le texte intégral de l'arrêt cliquer ICI

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