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Mise en demeure

Si vous ne recevez pas de réponse ou si la réponse est insatisfaisante il va vous falloir adresser une MISE EN DEMEURE en lettre recommandée avec avis de réception au professionnel.

Selon l’article 1344 du Code civil le professionnel est constitué en demeure, soit par une sommation (acte d’huissier) ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu’il ressort de ses termes une interpellation suffisante.

Cette mise en demeure doit être technique, claire et concise sans commentaires ni appréciations personnelles superflues.

Dans cette mise en demeure reprendre les références du courrier précédent et compléter par :

  • Chiffrer les frais annexes d’appel téléphone taxé, courriers, etc.… et ajoutez cette nouvelle demande à celle du courrier précédent.
  • « Faute par vous d’avoir répondu favorablement à la présente MISE EN DEMEURE et de m’avoir adressé la somme de… Euros dans le délai de 15 jours de la réception de la présente je serais contraint de porter le différent devant la juridiction de proximité compétente ».
  • Vous pouvez aussi ajouter les fondements juridiques de votre réclamation (articles de code, texte de loi… ;
  • Et enfin la formule « La présente MISE EN DEMEURE est de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la LOI, notamment les articles 1344 et 1231du Code civil, et les tribunaux attachent aux mises en demeures. »

Vous adresserez cette mise en demeure au siège social du professionnel, c’est-à-dire à son adresse officielle, vous pouvez aussi envoyer une copie en lettre simple au service client ou au service avec lequel vous étiez en discussion.

La mise en demeure n’a pas d’effet juridique contraignant. En revanche elle est un point de départ important nécessaire pour la réclamation de dommages et intérêts (Code civil article 1344 et suivants) et aussi pour obtenir les intérêts moratoires au taux légal (Code civil article 1231)

Une sommation de payer rédigée par un huissier et portée par un clerc assermenté a la même valeur que la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous trouverez dans la documentation plusieurs modèles de mises en demeures concernant notamment le logement, les assurances, les prélèvements automatiques, le commerce et les services,

Nos conseils

Votre mise en demeure est à adresser à la personne morale (Société…..) jamais au nom de son dirigeant ni au nom de la personne avec qui vous êtes en relation. À l’exception des professionnels exerçant en tant que personne physique ou travailleur indépendant….

Si votre mise en demeure vous revient "non réclamée par le destinataire" gardez le courrier dans son enveloppe non ouverte. Il pourra éventuellement servir à démontrer la mauvaise foi du professionnel et envoyez-lui une copie par messagerie électronique ou courrier simple.

Il peut être aussi utilisé la LRE  (voir article La lettre recommandée) qui procure une sécurité et une authentification du texte du document envoyé puisqu’il est imprimé par LA POSTE avant d’être distribué.

 

Modèle de Mise En Demeure de base

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