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COMMUNIQUE DE PRESSE n° 125/18

Arrêt dans l’affaire C-80/17

Le 04/09/2018

 

Un véhicule qui n’est pas retiré officiellement de la circulation et qui est apte à circuler doit être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’intention de le conduire, a choisi de le stationner sur un terrain privé

Les États membres peuvent prévoir que, lorsque la personne qui était soumise à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour le véhicule impliqué dans un accident a manqué à cette obligation, l’organisme d’indemnisation national peut se retourner contre cette personne bien que celle-ci ne soit pas civilement responsable de l’accident

 

Voir le communiqué complet 

Voir la décision de la Cour

 

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